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Union européenne contre GOOGLE : confirmation de l'engagement européen dans une action répressive et coordonnée en matière de respect des règles de confidentialité. Un avertissement : la condamnation de Microsoft !

pdf mise en ligne :09 03 2013 ( NEA say… n° 131 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

En octobre 2012, le G29 - groupe des CNIL européennes - a souligné les problèmes et manquements posés par les règles de confidentialité de Google au regard de la directive européenne et a formulé des recommandations afin que ce dernier se mette en conformité. A ce jour, Google n'a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à ces demandes allant dans le sens d'une mise en conformité.

En octobre 2012, le G29 - groupe des CNIL européennes - a souligné les problèmes et manquements posés par les règles de confidentialité de Google au regard de la directive européenne et a formulé des recommandations afin que ce dernier se mette en conformité. A ce jour, Google n'a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à ces demandes allant dans le sens d'une mise en conformité.

Comme annoncé dans la précédente information, la réunion du G29 était attendue avec beaucoup d'impatience malgré le fait qu'il était peu probable qu'en sorte une décision spectaculaire visant Google. Réunies en séance plénière du G29 le 26 février 2013, les autorités européennes ont décidé de poursuivre leurs investigations en étroite collaboration et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux pouvoirs dont elles disposent. Un groupe de travail, piloté par la CNIL, a été mis en place afin de coordonner leur action répressive, laquelle devrait être lancée avant l'été. Ce groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines et auditionnera Google.

Rappelons qu'en octobre 2012, le G29 - groupe des CNIL européennes - a souligné les problèmes et manquements posés par les règles de confidentialité de Google au regard de la directive européenne et a formulé des recommandations afin que ce dernier se mette en conformité. A ce jour, Google n'a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à ces demandes allant dans le sens d'une mise en conformité.

En sanctionnant Microsoft, la Commission européenne adresse un sérieux avertissement à Google et la Commission européenne, par la voix de son commissaire à la concurrence, Joaquim Almunia, ne s'en cache pas. On peut simplement s'interroger si l'amende dont le montant est spectaculaire, 561 euros, est réellement dissuasif au regard du chiffre d'affaires et des bénéfices de Microsoft qui s'est confondu en excuses et ne fera pas appel : »Nous assumons l'entière responsabilité pour l'erreur technique qui a causé le problème et nous nous excusons auprès de la Commission ».

En conférence de presse le commissaire européen à la concurrence, se veut très clair : l'amende de 561 millions d'euros, infligée mercredi 6 mars à Microsoft, le géant des logiciels, pour abus de position dominante et non-respect de ses engagements, est un avertissement. Il s'agit de "dissuader d'autres entreprises de suivre ce mauvais exemple", a-t-il expliqué.Derrière ce message, c'est Google, l'autre grande entreprise américaine, en plein processus de négociations avec la Commission européenne, qui est visée. A l'instar de Microsoft, le moteur de recherche est soupçonné de profiter de sa position dominante en redirigeant le trafic Internet qui passe par son intermédiaire vers ses propres services.

En condamnant Microsoft, la Commission souhaite s'assurer que Google tiendra ses engagements, car Microsoft n'a pas tenu ses promesses et Google est coutumier du fait. D'où la peine maximale infligée. Or, c'est pourtant Microsoft qui, pour éviter une sanction, avait conclu un accord à l'amiable avec les autorités européennes. Elle avait promis de montrer à ses clients un écran d'accueil leur proposant le choix entre plusieurs navigateurs Internet et de ne plus lier son système d'exploitation à son propre logiciel. Cet écran, pour la Commission européenne, n'est pas apparu pendant quatorze mois, entre mai 2011 et juillet 2012, privant de choix plus de quinze millions d'utilisateurs. Et par là même, privant d'audience tous les « petits ». La Commission européenne annonce qu'elle redoublera de vigilance et n'entend plus se laisser « rouler », à bon entendeur salut !

A ce stade, le lecteur de Nea  say  peut légitimement s'interroger comment fonctionne le système des amendes sanctionnant les infractions au droit de la concurrence (cf. infra « pour en savoir plus ») Un grand principe est à la base de tout : la sanction doit être proportionnée mais aussi elle doit être dissuasive, supprimer toute envie de recommencer ou simplement de s'engager dans cette voie. Autre principe général : un plafond de 10% du chiffre d'affaires par infraction. Sont pris en compte les facteurs aggravants ou atténuants, la part du marché, le rôle limité dans l'infraction ou au contraire des pratiques encourageant, ou de leader, si l'on est récidiviste ou non, la durée de l'infraction etc.

Pour en savoir plus :

      -. Video de la Conférence de presse de Joaquim Almunia http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=93568&sitelang=fr

      -. Communiqué de presse (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-196_fr.htm?locale=en  (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-196_en.htm

    -. Statement by  Joaquim Almunia on Microsoft (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-192_en.htm?locale=en

      -. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=google&Submit=%3E

      -. Les amendes sanctionnant les infractions au droit de la concurrence http://ec.europa.eu/competition/cartels/overview/factsheet_fines_fr.pdf