Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Revue mensuelle du mois de février en matière de procédures d'infractions: la Commission demande à la Belgique d'adapter sa législation en matière de libre circulation

pdf mise en ligne :14 03 2013 ( NEA say… n° 131 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

Le 21 février 2013 la Commission européenne a publié le paquet mensuel des infractions contre les pays membres qui ne se conforment pas aux obligations dérivant de la législation de l'Union. Ce mois ont été adoptées 151 décisions, dont 15 avis motivés et 13 saisines de la Cour de Justice : deux, d'entre eux, peuvent prévoit des sanctions pécuniaires si entre temps les litiges ne sont pas réglés. Les secteurs les plus concernés ont  été la santé et la politique des consommateurs.

Le 21 février 2013 la Commission européenne a publié le paquet mensuel des infractions contre les pays membres qui ne se conforment pas aux obligations dérivant de la législation de l'Union. Ce mois ont été adoptées 151 décisions, dont 15 avis motivés et 13 saisines de la Cour de Justice : deux, d'entre eux, peuvent prévoit des sanctions pécuniaires si entre temps les litiges ne sont pas réglés. Les secteurs les plus concernés ont  été la santé et la politique des consommateurs.

 

Entre  autres affaires celles qui présentent un intérêt particulier pour l'ELSJ : la décision de la Commission contre la Belgique en matière de libre circulation.

Selon la Commission européenne l'Etat membre doit garantir la libre circulation des personnes pleinement, en respectant la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et, donc, il doit modifier sa propre législation en la matière. Selon cet acte, la liberté de mouvement doit être garanti aussi aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne même s'ils sont citoyens des pays tiers, surtout en ce qui concerne le droit d'entrée, de séjour et la protection contre l'éloignement.

La Belgique n'a pas correctement transposé les dispositions de cette directive, en ne facilitant pas la délivrance des visas et des cartes de séjour et en n'évaluant pas la situation individuelle de ces personnes qui entrent dans l'Union, avant de commencer les procédures pour l'éloignement. Les personnes, par conséquent, ne se sentent pas protégé par l'état belge.

La Commission a évalué le comportement de la Belgique comme contraire aux principes qui sont à la base de l'Union européenne, le principe fondamental de la  liberté de circulation.

L' État belge a maintenant deux mois pour se conformer aux règles dictées par l'Union européenne, autrement la Cour de Justice pourra intervenir, en exerçant sa fonction de control du respect du droit de l'Union.

 

Pour en savoir plus :

-        Commission européenne : procédure d'infraction

-        http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

 

-        Procédures d'infraction du mois de février: principales décisions

(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-122_fr.htm

(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-122_en.htm

 

-        Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:fr:PDF(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:en:PDF

 

 

Francesca Grassini