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Liberté d’expression : la Cour des droits de l'homme(CEDH) condamne la France  pour ingérence dans le droit à la liberté d’expression. Réaffirmation du droit à la satire.

pdf mise en ligne :16 03 2013 ( NEA say… n° 131 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté d'expression

La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en 2008 une affichette "Casse toi pov'con" lors d'une visite présidentielle, a estimé aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme. La pancarte brandie par un altermondialiste faisait référence à l’invective lancée à un agriculteur protestataire. Après sa condamnation en correctionnel puis en appel (pour offense à chef d’Etat) son pourvoi avait été rejeté en cassation d’où la saisine de la CEDH.

La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en 2008 une affichette "Casse toi pov'con" lors d'une visite présidentielle, a estimé aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'Homme. La pancarte brandie par un altermondialiste faisait référence à l’invective lancée à un agriculteur protestataire. Après sa condamnation en correctionnel puis en appel (pour offense à chef d’Etat) son pourvoi avait été rejeté en cassation d’où la saisine de la CEDH.

Rappelons que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression dans le domaine politique. « La Cour rappelle qu’un homme politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par les citoyens »  précise la décision. Ce ne sont pas seulement les autorités qui sont ainsi condamnées (le parquet avait pris l’initiative des poursuites), mais aussi la décision de la Justice. La cour a jugé "disproportionné" le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d'avoir "un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des question d'intérêt général". Pour la CEDH, la phrase en cause était "littéralement offensante à l'égard du Président de la République", mais elle ne constituait pas pour autant "une attaque personnelle gratuite". Les juges estiment qu'il s'agit plutôt d'une critique "de nature politique" de la part de ce militant de gauche, à laquelle un homme politique s'expose "inévitablement et consciemment".

En reprenant une phrase prononcée par le président lui-même, Hervé Eon a par ailleurs "choisi le registre satirique", a ajouté la Cour. "Sanctionner pénalement des comportements comme celui de Hervé Eon est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général", a-t-elle poursuivi. Et le recours à une sanction pénale était donc "disproportionné", a-t-elle conclu.

En revanche la Cour reste muette sur la conformité du délit d’offense au chef d’Etat (une lointaine survivance, un délit hérité du « crime de lèse-majesté ») avec le droit européen. Or rappellent certains commentateurs en 2011 la CEDH avait jugé non conforme à la Convention le délit espagnol d’injure au roi et avait condamné l’Espagne. A cette occasion, d’autres commentateurs font remarquer qu’il serait plus approprié d’aligner le chef de l’Etat sur les autres personnes spécialement protégées en matière de diffamation et d’injure comme les ministres et les fonctionnaires.

 

En savoir plus :

      -. Texte de l’arrêt http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-117137#{"itemid":["001-117137"]}

      -. Dossier sur les droits de l’Homme n°18 du Conseil de l’Europe: la liberté d’expression en Europe. Jurisprudence relative à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/917DD705-6985-4249-AB50-4CC06846AD77/0/DG2FRHRFILES182006.pdf