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Liberté des médias dans l'UE : la commission LIBE du Parlement européen adopte un rapport sur un projet de Charte.

pdf mise en ligne :16 03 2013 ( NEA say… n° 131 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Le 21 février la commission LIBE a voté le projet de rapport proposé par la députée Renate Weber (ADLE), qui demande à l'Union européenne un contrôle plus incisif sur la situation des médias dans les pays membres, surtout en ce qui concerne la liberté et le pluralisme de l'information. Les « chiens de garde publics » doivent être sauvegardés et protégés par des systèmes démocratiques modernes, disent les députés.

Le 21 février la commission LIBE a voté le projet de rapport proposé par la députée Renate Weber (ADLE), qui demande à l'Union européenne un contrôle plus incisif sur la situation des médias dans les pays membres, surtout en ce qui concerne la liberté et le pluralisme de l'information. Les « chiens de garde publics » doivent être sauvegardés et protégés par des systèmes démocratiques modernes, disent les députés.

Le vote a été clair au sein de la commission LIBE : 47 députés en faveur et 6 contres. L'Union européenne doit maintenant s'engager à mettre en place des mesures contraignantes pour garantir aux citoyens le droit à une information libre et pluraliste, comme prévu par la Charte des droits fondamentaux.

Les députés demandent, avant tout, un contrôle des lois sur les médias au niveau européen dans tous les pays membres. Ce contrôle  doit être effectué par la Commission européenne, l'Agence européenne des droits fondamentaux et/ou le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen. Un rapport annuel serait rédigé et des propositions de modifications r et d'améliorations, si nécessaire.

Le but est de protéger l'indépendance des média (pas seulement ceux traditionnels mais aussi les  médias sociaux) des pressions intérieures et extérieures, politiques et économiques, en mettant l'accent sur la défense des journalistes qui doivent travailler librement et en toute indépendance. A cet effet  le rapport demande aussi que les personnalités au sommet des médias soient nommés  pour leurs capacités professionnelles et pas pour des liens entre eux et  avec la sphère politique. On veut aussi conjurer le danger des concentrations excessives, qui créerait  une sorte de monopole de l'information qui peut miner le fonctionnement démocratique d'un état.

Les journalistes doivent être encouragés aussi en ce qui concerne leur travail d'enquête et d'investigation. Il convient  de signaler que  l'amendement 129, proposé par Kinga Göncz(S&D), qui demandait un support majeur à ce type de journalisme, aussi avec l'allocation des fonds européens, n'a pas été accepté. En tout cas, on peut dire qu'à cette occasion  beaucoup des pas en avant ont été faits.

Le dernier point de la résolution non législative adoptée par LIBE demande un étude sur les effets de la crise sur le journalisme, pour résoudre les problèmes liés à la précarité des emplois et sur  son impact sur la liberté des moyens d'information.

 

On peut dire, alors, que les mots clés de la résolution non législative approuvée par LIBE sont : transparence, mérite, professionnalisme  et indépendance. Désormais une plus grande attention sera donnée au sein de  l'UE à la liberté et à la pluralité des médias. La prochaine étape sera  le vote en séance plénière, première lecture unique, le 20 mai 2013.

 

 Francesca Grassini

 

Pour en savoir plus:

-          Projet de rapport sur la Charte de l'UE : ensemble des normes pour la liberté des média à travers l'UE(FR)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL/FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL/EN&language=EN

-            Amendements1-199

(FR)   http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL/FR&language=FR(EN)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL/EN&language=EN 

 

-          Fichede procédure FR) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2011/2246(INI)&l=FR(EN) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2011/2246(INI)&l=EN