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Pas de bonne économie, sans une bonne justice !

pdf mise en ligne :01 04 2013 ( NEA say… n° 132 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

C’est le dernier mot d’ordre de la Commission européenne en publiant fin mars son premier « Tableau de bord de la Justice dans l’UE ». Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et chargée de la Justice a été très clair à cet égard : « L’attrait exercé par un pays sur les investisseurs et les entrepreneurs est indubitablement accru lorsqu’il dispose d’un système judiciaire indépendant et efficace. Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utiles et exécutoires et c’est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l’UE ».

C’est le dernier mot d’ordre de la Commission européenne en publiant fin mars son premier « Tableau de bord de la Justice dans l’UE ». Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et chargée de la Justice a été très clair à cet égard : « L’attrait exercé par un pays sur les investisseurs et les entrepreneurs est indubitablement accru lorsqu’il dispose d’un système judiciaire indépendant et efficace. Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utiles et exécutoires et c’est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l’UE ».

Cette irruption du judiciaire dans l’économique n’est pas nouveau, ni imprévisible. L’an dernier, l’amélioration des systèmes judiciaires est apparue dans le « Semestre européen », le processus de coordination des politiques économiques dans l’Union. Six pays (Bulgarie, Italie, Lettonie, Pologne, Slovénie, Slovaquie) avaient alors été rappelés à l’ordre. A l’automne dernier, dans le discours sur l’état de l’Union, le président José Manuel  Barroso avait lancé : « Ces derniers mois, nous avons constaté des menaces sur le tissu légal et démocratique dans certains de nos Etats européens. Le Parlement européen et la Commission ont été les premiers à tirer la sonnette d’alarme et ont joué un rôle décisif pour que ces développements inquiétants soient contrôlés. Mais ces situations ont aussi montré les limites de nos arrangements institutionnels. Nous avons besoin d’instruments mieux étudiés ».

« Le tableau de bord » livre de très intéressantes informations sur la grande diversité des situations en Europe. Là comme ailleurs on ne peut vivre durablement dans l’Union européenne avec de tels  écarts, qu’il s’agisse de l’arriéré judiciaire, des procédures d’évaluation de la justice, de l’informatisation des tribunaux, de la formation des magistrats, des ressources financières et humaines. La rapidité peut varier considérablement en matière de récupération de créances, régler un différend civil ou commercial cela peut aller de quelques mois à plusieurs années. Mêmes écarts en ce qui concerne la façon dont les milieux d’affaires perçoivent l’indépendance de la Justice etc.

L’édition 2013 du tableau de bord de la justice dans l’UE se concentre sur ceux des paramètres d’un système de justice qui contribuent à améliorer le climat pour les activités économiques et les investissements. C’est en cela que le Tableau de bord de la Commission européenne diffère de celui du Conseil de l’Europe, qu’il complète de ce point de vue. Elle analyse en particulier des indicateurs d’efficacité pour les affaires civiles et commerciales, pertinents sous l’angle du règlement des litiges commerciaux. Les juridictions administratives sont également couvertes, parce qu’elles jouent un rôle important dans l’environnement des entreprises, par exemple lorsqu’il s’agit pour ces dernières d’obtenir une licence ou de régler un conflit avec leur administration fiscale ou leur organisme national de régulation.

Les principales conclusions de ce premier tableau de bord sont les suivantes:

• La longueur des procédures judiciaires varie considérablement d’un État membre à l’autre: dans un tiers des États membres, les procédures sont au moins deux fois plus longues que dans la majorité d’entre eux. Le problème peut encore être aggravé lorsqu’un faible taux d’affaires jugées se traduit par un accroissement du nombre d’affaires pendantes.

• La justice gagne en rapidité et en qualité lorsqu’elle fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Même si la plupart des États membres disposent d’un système de suivi complet, plusieurs sont en retard de ce point de vue.

• Les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, telles que la médiation, allègent la charge de travail des tribunaux. Il conviendrait d’y recourir plus largement.

• La perception de l’indépendance des systèmes de justice nationaux est également très variable. Même si plusieurs États membres se classent parmi les dix premiers mondiaux en ce qui concerne la perception de l'indépendance de la justice, dans certains autres, les entreprises utilisatrices finales de la justice ont une perception assez médiocre de l’indépendance de la justice. (Cf. infra pour en savoir plus World Justice Project du Forum économique mondial)

Prochaines étapes

Les problèmes mis en évidence par le tableau de bord de cette année seront pris en considération dans la préparation des analyses par pays qui seront prochainement conduites dans le cadre du semestre européen, lequel prévoit notamment un dialogue ouvert avec les États membres. Dans certains cas, ce processus pourrait conduire à l’adoption par la Commission, au mois de mai, de recommandations par pays, qui seraient ensuite soumises aux chefs d’État ou de gouvernement de l’UE pour approbation lors du

Conseil européen du mois de juin. Les États membres seraient alors tenus d’intégrer ces orientations politiques dans leur législation, notamment leur budget annuel.

Sur la base du tableau de bord, la Commission invite à présent les États membres, le Parlement européen et toutes les autres parties prenantes à engager un dialogue franc, dans le contexte du semestre européen, sur la question de savoir comment continuer à améliorer les systèmes de justice nationaux dans l’UE. Lors de la réunion du Conseil Justice le 8 mars dernier, les ministres de la justice de l’UE ont déjà tenu un premier débat sur la contribution que des systèmes de justice efficaces pouvaient apporter à la croissance économique. La Commission entend également lancer un débat plus vaste sur le rôle de la justice dans l’UE, en organisant pour commencer, les 21 et 22 novembre prochains, les «Assises de la justice».

 

Pour en savoir plus :

      -. Dossier de presse de la Commission européenne http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-288_en.htm

      -. Discours de Viviane Reding du 27 mars concernant le tableau de bord Justice http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-271_fr.htm

      -. Recommandations par pays 2012-2013 découlant de l’examen annuel de la croissance http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm

      -. World Justice Project : Rule of the Law around the World (the Hague 8-11 July 2013) http://worldjusticeproject.org/