Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

GOOGLE versus UNION EUROPEENNE: six autorités européennes lancent, le même jour, une action répressive concertée. Elles ne lâchent pas leur proie, mais GOOGLE campe sur ses positions

pdf mise en ligne :03 04 2013 ( NEA say… n° 132 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Bruxelles salue l’action concertée contre Google. Elle voit une justification de son action. Google a mis en place de façon unilatérale de nouvelles règles et l’accuse de n’avoir rien fait pour améliorer ses règles, malgré ses demandes répétées. Les actions contre Google ont démarré avec 29 CNIL (donc au-delà de l’Union européenne stricto sensu)

Bruxelles salue l’action concertée contre Google. Elle voit une justification de son action. Google a mis en place de façon unilatérale de nouvelles règles et l’accuse de n’avoir rien fait pour améliorer ses règles, malgré ses demandes répétées. Les actions contre Google ont démarré avec 29 CNIL (donc au-delà de l’Union européenne stricto sensu)

Le G29 – le groupe des CNIL européennes – a mené, de mars à octobre 2012, une analyse des règles de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en matière de protection des données. Sur la base des conclusions de celle-ci, rendues publiques le 26 octobre 2012, le G29 a demandé à Google de se mettre en conformité, dans un délai de quatre mois. À l'issue de ce délai, Google n'a adopté aucune mesure concrète.

Des représentants de Google Inc. ont été reçus le 19 mars 2013, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la CNIL, qui réunit les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni. À l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en œuvre.

La phase d'analyse par le G29 étant désormais terminée, il appartient dès lors à chaque autorité nationale de poursuivre ses investigations au regard de son droit national, directement issu de la législation européenne. En conséquence, toutes les autorités du groupe de travail mis en place par le G29 ont décidé d'engager ce jour, 2 avril 2013, et chacune en ce qui la concerne, des actions (enquête, contrôles, etc.).

La CNIL a, pour sa part, notifié à Google sa décision d'ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu'une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail.  

Pour la Commission européenne, l’action concertée des CNIL européennes légitime son projet de réforme d’un règlement déjà vieux de presque vingt ans et souhaite que Parlement européen et Etats membres avancent au cours de l’année en cours, certains espérant une adoption avant la fin de l’actuelle législature (cf. autre article dans Nea Say).  La Commission  s’est félicitée de l’action engagée par les six autorités de protection des données : » il est bon de voir que six autorités nationales de protection des données personnelles se réunissent pour faire appliquer les règles «  a indiqué dans un communiqué la Vice-présidente, Viviane Reding en charge de la Justice et des droits fondamentaux. « Les autorités parlent de manière plus forte d’une seule voix qu’à 27 » a ajouté Viviane Reding. Formulons le vœu que cette unité naissante se confirme dans l’adoption de la nouvelle règlementation et se renforce dans la bataille contre Google, mais rien n’est acquis. Pour l’heure constatons que cet engagement des six est encore loin de faire l’unanimité, même si, il faut le rappeler,  l’ensemble des 27 avaient  nominativement signé la « mise en demeure » de Google, restée sans effet à ce jour

Comme à l’habitude Google assure toujours respecter la loi européenne : la politique de confidentialité du groupe « respecte la loi européenne et permet d’offrir des services plus simples et plus efficaces(…) nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec les autorités de protection des données personnelles et nous continuerons à le faire », a-t-il indiqué dans un communiqué.

Il est à remarquer que la presse anglo-américaine (Washington Post, the Guardian par exemple) a donné, comme à l’habitude, un assez large écho à cette information.

Pour en savoir plus :

      -. Dossier de Nea say concernant Googlehttp://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=google&Submit=%3E

                      et notamment …

      -. Règles de confidentialité de Google : une information incomplète et une combinaison de données incontrôlées (16 octobre 2012) http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/regles-de-confidentialite-de-google-une-information-incomplete-et-une-combinaison-de-donnees/

      -. La CNIL adresse un questionnaire complémentaire à Google suite à ses réponses insuffisantes http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-cnil-adresse-un-questionnaire-complementaire-a-google-suite-a-ses-reponses-insuffisantes-sur/

      -. Nouvelles règles de confidentialité de Google : la CNIL adresse un questionnaire détaillé http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google-la-cnil-adresse-un-questionnaire-detaille/

      -.Les nouvelles règles de confidentialité soulèvent des inquiétudes : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/les-nouvelles-regles-de-confidentialite-de-google-soulevent-des-inquietudes/

      -. Letter adressed to Google: Article 29 Data Protection Working Party http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/en/20121016-letter_google-article_29-FINAL.pdf

       -. Annexe : Principales Conclusions et Recommandation du G 29 http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/GOOGLE_PRIVACY_POLICY-RECOMMENDATIONS-FINAL-FR.pdf

      - . The Guardian : Google facing legal threat from six European countries http://www.google.be/#hl=fr&gs_rn=8&gs_ri=psy-ab&cp=15&gs_id=18&xhr=t&q=google+guardian&es_nrs=true&pf=p&sclient=psy-ab&oq=google+guardian&gs_l=&pbx=1&bav=on.2,or.r_qf.&bvm=bv.44697112,d.d2k&fp=437603bbba6dac2&biw=1280&bih=610

      -.Washington Post: Google faces EU action after failing to fix privacy policy http://www.washingtonpost.com/business/google-faces-action-in-eu-after-failing-to-fix-privacy-policy/2013/04/02/12e9b624-9b8b-11e2-9219-51eb8387e8f1_story.html