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Conseil « Justice et Affaires intérieures » : session du 7 et 8 mars

pdf mise en ligne :04 04 2013 ( NEA say… n° 132 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'intégrité de la personne

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures »(JAI) a tenu une session de deux jours, le jeudi 7 et le vendredi 8 mars 2013, sous la présidence de M. Alan Shatter, ministre irlandais de la Justice, de l'Égalité et de la Défense. Le nouveau système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le paquet « Frontières intelligentes », la protection des données et l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie ont été les sujets principaux dont le Conseil a discuté pendant cette réunion.  

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures »(JAI) a tenu une session de deux jours, le jeudi 7 et le vendredi 8 mars 2013, sous la présidence de M. Alan Shatter, ministre irlandais de la Justice, de l'Égalité et de la Défense. Le nouveau système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le paquet « Frontières intelligentes », la protection des données et l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et en Roumanie ont été les sujets principaux dont le Conseil a discuté pendant cette réunion.

 

Lors de la réunion du jeudi 7 mars et du vendredi 8 mars, le Conseil JAI s'est occupé de beaucoup de sujets intéressants et importants pour ce qui concerne la gestion des affaires intérieures européennes.

Avant tout, les ministres de l'Intérieur ont discuté de l'adoption de deux décisions portant sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il s'agit de décisions qui fixent la date d'application de la décision 2007/533/JAI et du règlement (CE) n° 1987/2006.

Ce nouveau système SIS II constitue une version plus avancée du système SIS qui sera dotée de fonctionnalités renforcées. Actuellement, le système prévoit une base de données commune aux autorités compétentes pour les frontières et les migrations et aux services répressifs des pays participants. Cette base de données contient des informations sur les personnes et sur les objets perdus.

Le SIS prévoit déjà des normes strictes et spécifiques en matière de protection des données. Le dispositif SIS compense l'ouverture des frontières intérieures dans le cadre de l'accord Schengen, mais il est surtout un facteur essentiel de sécurité dans l'Union européenne.

C'est pour cette raison que l'on a parlé du renouvellement de ce système en l’améliorant avec le SIS II, qui permettra par exemple d'utiliser la biométrie ou de produire de nouveaux types de signalements en établissant entre eux un lien plus fort. Le système SIS II sera opérationnel le 9 avril prochain et deviendra l'un des plus grands systèmes informatiques au monde dans ce domaine.

Il comprendra trois éléments : un système central, les systèmes nationaux des États membres de l'UE et un réseau de communication entre les deux systèmes.

La commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a déclaré pendant la conférence de presse qu'elle était « très heureuse des résultats que nous avons obtenus dans ce domaine. Quand je suis devenue commissaire il y a trois ans, on m'avait laissé un héritage très difficile : celui du SIS II. Maintenant, nous sommes arrivés au point de voir ces efforts heureusement aboutir, parce que le système d'information Schengen de deuxième génération va entrer en vigueur le 9 avril prochain ».

Au cours de la réunion du Conseil, la commissaire a continué à s'occuper des questions de circulation et de passage aux frontières dans le contexte Schengen en parlant encore une fois du paquet « Frontières intelligentes », pour expliquer aux ministres – et puis à la presse – en quoi il aiderait l'Union européenne dans la gestion de ses frontières.

L'objectif de ce train de mesures est de simplifier la vie des voyageurs fréquents des pays tiers aux frontières extérieures de l'UE, en renforçant la sécurité de l'UE et en améliorant le contrôle des franchissements des frontières.

 

Le Conseil a aussi débattu de l'état d'avancement des travaux concernant l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Bulgarie et en Roumanie. En marge de la session du Conseil, le Comité mixte (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) s'est occupé de ce sujet et de l'état des travaux concernant l'application de la totalité des dispositions pour l'acquis de Schengen dans ces deux Pays.

La proposition actuelle prévoit une approche en deux phases : avant tout, les contrôles des personnes seront abolis aux frontières intérieures maritimes et aériennes avec la Bulgarie et la Roumanie (et entre les deux pays); de plus, une décision sur la levée des contrôles des personnes aux frontières terrestres sera prise.

Il faut souligner que le Conseil avait déjà adopté, en juin 2011, des conclusions confirmant le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l'espace Schengen. Le Parlement avait adopté une résolution soulignant que les deux pays avaient pleinement mis en œuvre l'acquis de Schengen et demandant donc aux États membres de prendre la décision d'élargir l'espace Schengen aux deux États sur cette seule base.

Pendant la Conférence de presse qui a suivi la réunion, le Président, Alan Shatter, s'est félicité des résultats du Conseil européen de décembre 2012 et des conclusions des Conseils précédents pour ce qui concerne l'adhésion des deux pays. « Nous reviendrons sur la question à la fin 2013 afin de déterminer la marche à suivre sur le principe d'une approche deux phases, en deux étapes », a-t-il ajouté. « Malheureusement, je ne crois pas qu'une solution définitive sera trouvée sous la présidence irlandaise, mais nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir. Ce sera la présidence lituanienne, bien sûr, qui naturellement devra s'en occuper. […] Il y a différents pays qui ont exprimé beaucoup de préoccupations par rapport à cette question. Certaines étaient de nature politique ; en effet, la Bulgarie et la Roumanie ont respecté les conditions techniques pour entrer dans l'espace Schengen et donc ces questions feront l'objet d'un nouvel examen à la fin de l'année ».

Lors de la réunion du Conseil, le ministre allemand de l'Intérieur Friedrich a évoqué la question d'une forte augmentation des migrants qui viendront en Allemagne et en Europe, uniquement pour bénéficier des allocations de chômage sans la moindre intention de travailler. Il a également envisagé la possibilité de rendre plus strictes les règles relatives à la liberté de circulation.

La commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a justement souligné que la directive européenne sur la liberté de circulation ne sera pas modifiée, parce qu'elle est très claire sur ce point et qu’il s'agit du droit des citoyens européens de voyager librement en Europe. « C'est vrai qu'il y a une grande crise économique et il est aussi vrai que les habitants des pays les plus pauvres, avec un haut taux de chômage, vont chercher du travail dans les autres pays européens. Mais c'est tout à fait normal : il faut encourager et faciliter la mobilité. Il y a beaucoup d'individus qui cherchent du travail en Allemagne et en Suède aussi, je le sais. Il y a des gens qui viennent chercher du travail chez nous. Naturellement, ils resteront temporairement et quand ils n'auront plus la possibilité de subvenir à leurs besoins, ils seront obligés de rentrer chez eux. Donc, que je sache, nous n'avons pas du tout envisagé la possibilité de modifier cette directive en matière de liberté de circulation ».

 

En conclusion, le Conseil a examiné l'évolution de la situation dans la région du Sahel/au Maghreb, ses incidences sur la sécurité intérieure de l'UE, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour faire face aux risques éventuels.

Les ministres ont assisté à un exposé présenté conjointement par le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure sur la situation en matière de sécurité dans cette région particulière. L'UE a exprimé ses préoccupations quant à la détérioration de la situation politique, sécuritaire, humanitaire et des droits de l'homme dans la région du Sahel depuis le début des années 2000. Cette situation, bien qu'antérieure à la crise libyenne, a été exacerbée par les conséquences de cette dernière. Depuis le début de la crise au Mali, le Conseil a répété que l'UE était déterminée à accélérer et à renforcer la mise en œuvre de cette stratégie afin d'être davantage en mesure de faire face aux conséquences régionales de cette crise. Dans le cadre de sa stratégie pour le Sahel, l'UE a par ailleurs mobilisé des ressources financières supplémentaires en faveur de projets liés au développement et à la sécurité. Dotés d'un budget de 167 millions d'euros, ces projets s'articulent autour de quatre axes de la stratégie :

 

i) développement, bonne gouvernance et règlement des conflits internes ;

ii) action politique et diplomatique ;

iii) sécurité et État de droit ;

iv) lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation.

 

Pour évaluer la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la sécurité et le développement dans cette région, il faudra aussi attendre que le Conseil des affaires étrangères adopte bientôt de

nouvelles conclusions à ce sujet.

Le Conseil a aussi tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement établissant un cadre général de l'UE pour la protection des données, à la lumière d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par la présidence (doc. 6607/1/13), qui fait suite aux instructions formulées par le Conseil JAI lors de sa session de décembre. Ces mesures comprennent une communication de politique générale indiquant les objectifs de la Commission et deux propositions législatives : un règlement relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention, de détection des infractions pénales et d'enquêtes. L'Union européenne veut se doter d'un cadre plus solide et plus cohérent en matière de protection des données, grâce à l'application rigoureuse des règles, afin de renforcer la sécurité juridique et pratique pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics.

 

 

 

                                                                                                                         Maria Amoroso

 

 

Pour en savoir  plus:

 

-            Website  Cecilia Malmström

 

 
 

 

-          Press release

 
 

 

            

 
 
 
 

 

 

          Conférence de Presse