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Améliorer l'exécution des décisions de justice: Livre vert sur la saisie des avoirs bancaires

pdf mise en ligne :09 11 2006 ( NEA say… n° 21 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Protection des victimes

Les disparités actuelles des législations nationales en matière d’exécution constituent de sérieux obstacles au recouvrement transfrontalier des créances. Cherchant à remédier à cette situation, la Commission européenne vient de présenter un Livre vert examinant les façons d’améliorer l’exécution des créances pécuniaires en Europe. Les instruments communautaires existants ne permettent pas qu’une saisie bancaire puisse être exécutée dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le Livre vert a pour objet de lancer une vaste consultation des parties intéressées sur les façons d’améliorer l’exécution des créances. Il décrit les problèmes inhérents à la situation actuelle et propose, à titre de solution éventuelle, la création d’une saisie européenne. Les parties intéressées ont jusqu’au 31 mars 2007 pour présenter leurs observations. La Commission envisage d’organiser une audition publique sur les thèmes traités par le Livre vert. Un autre Livre vert, sur les façons d’améliorer la transparence du patrimoine du débiteur, sera rendu public avant la fin de l’année 2007.

Rappelons que c’est avec le Traité d’Amsterdam que l’Union européenne s’est fixé l’objectif de créer progressivement un espace de liberté, sécurité et de justice. Dans le domaine de la justice civile, l’article 65 du traité CE envisage, entre autres,  l’adoption de mesures visant à améliorer et simplifier la reconnaissance et l’exécution les décisions en matière civile et commerciale. Suite à l’adoption du Traité d’Amsterdam, la Commission a publié en 1998 une communication intitulée "Vers une efficacité accrue dans l’obtention et l’exécution des décisions au sein de l’Union européenne" (EN), qui décrit les mesures envisageables pour améliorer l’exécution des décisions. Un certain nombre de décisions ont donc été prises pour réaliser l’objectif de l’espace européen de justice, la plus importante pour le Livre vert étant le règlement 44/2001 (EN), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I. 

Communiqué de presse
Press release