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Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : exécution des arrêts. Rapport annuel

pdf mise en ligne :15 04 2013 ( NEA say… n° 132 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Moins d’affaires répétitives et plus de dossiers devant le Comité des Ministres, diminution constante du nombre d’affaires, augmentation du nombre d’affaires closes. Le Comité des Ministres a rendu public  le rapport annuel pour 2012 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres est chargé, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution par les Etats concernés des arrêts de la Cour.

Moins d’affaires répétitives et plus de dossiers devant le Comité des Ministres, diminution constante du nombre d’affaires, augmentation du nombre d’affaires closes. Le Comité des Ministres a rendu public  le rapport annuel pour 2012 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres est chargé, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, de surveiller l’exécution par les Etats concernés des arrêts de la Cour.

 

Les statistiques révèlent une diminution constante du nombre d’arrêts portés devant le Comité concernant des affaires répétitives bien fondées. Parallèlement le nombre des affaires closes augmente. Cette évolution positive semble être liée à différents facteurs, entre autres l’accent mis sur la nécessité de garantir l’efficacité des recours internes en tant que partie intégrante de tout processus d’exécution d’arrêt. L’exercice 2012 est aussi marqué par des améliorations dans le paiement de la satisfaction équitable.  Il ressort dans un même temps que la charge de travail globale du Comité des Ministres augmente et pose de ce fait d’importants défis au Comité et aux autorités nationales.

 

 Le rapport illustre l’impact positif du processus de réforme engagé à Interlaken et poursuivi à Izmir et Brighton par les Conférences à haut niveau du Conseil de l’Europe qui s’y sont tenues.(cf.infra « Pour en savoir plus ») Il souligne également la nécessité de poursuivre les efforts engagés, l’importance des programmes de coopération et l’implication continue de tous les acteurs du processus de mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour.

 

Le rapport contient un certain nombre d’informations en apparence paradoxales qu’il souligne. Par exemple, alors qu’il ne cesse de remettre régulièrement en cause son appartenance à la Convention européenne des droits de l’homme (et très récemment encore cf.Nea say) le Royaume-Uni est l’un des pays qui se comporte le mieux avec seulement 39 affaires pendante le concernant, contre 1211 pour la Russie et 2569 pour l’Italie. Le Royaume-Uni a été également  moins condamné à payer moins d’argent en 2012 au titre de la « juste compensation » que d’autres pays comme la France par exemple , en l’occurrence moins d’un demi millions d’euros contre 7 millions pour la France et la Russie, 23 millions pour la Turquie et 119 millions pour l’Italie.

 D’une manière générale, le rapport note que la CEDH comptabilise désormais 11 099 cas pendants (seulement 997 en 19997) et cela en dépit du ralentissement de ces cas en souffrance, en hausse seulement de 4% en 2012 explique le Conseil de l’Europa. La Cour a encore connu une baisse des nouveaux cas de 10% par rapport à 2011 (1438 nouveaux cas) et clôturé davantage de dossiers, en l’occurrence 1035 dossiers, 27% de plus qu’en 2011. Parmi les observations pour 2012, le rapport retient comme principaux problèmes la persistance des « affaires répétitives » qui traduisent des faiblesses structurelles, quasi systémiques,, les affaires « répétitives »  correspondant à des affaires identiques tirant leur origine d’un même problème sous-jacent a expliqué la Cour .La lenteur des procédures judiciaires, l’action des forces de sécurité, les conditions de détention en prison représentent les autres problématiques qui ont émergé de l’activité de la Cour en 2012.

 

 

Pour en savoir plus  

 

 

      -. Rapport annuel (FR)http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Source/Publications/CM_annreport2012_fr.pdf (EN) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Source/Publications/CM_annreport2012_en.pdf

 

      -. Réforme de la Cour européennes des droits de l’homme : conférence à haut niveau de Interlaken et Brighton (FR) http://hub.coe.int/web/coe-portal/what-we-do/human-rights/reform-of-the-european-court?dynLink=true&layoutId=16&dlgroupId=10226&fromArticleId=

(EN)