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Appel des forces politiques à ratifier la Convention  du Conseil de l'Europe sur les violences faites aux femmes. En quoi consistent ces  violences faites aux femmes ? et qu'a fait l'UE ?

pdf mise en ligne :15 04 2013 ( NEA say… n° 132 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Tolérance zéro tel est le mot d'ordre de la Commission européenne, mais il faut bien constater que la réalité quotidienne est encore loin des intentions. Le groupe socialiste  S & D du Parlement européen a organisé un séminaire et l'une des conclusions a été de demander aux Etats membres de s'engager à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe et de s'engager également sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes

Tolérance zéro tel est le mot d'ordre de la Commission européenne, mais il faut bien constater que la réalité quotidienne est encore loin des intentions. Le groupe socialiste  S & D du Parlement européen a organisé un séminaire et l'une des conclusions a été de demander aux Etats membres de s'engager à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe et de s'engager également sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes

Le communiqué du S&D rappelle que le Portugal est devenu en mars dernier le premier pays membre de l'UE à ratifier cet instrument que les Etats membres n'ont pas tous signé. Les députés ont demandé à la Commission d'imaginer un acte législatif préparant la ratification de la Convention Ils ont rappelés que sept femmes sont tuées chaque jour et une femme sur 5 a déjà connu des violences physiques graves au moins une fois dans sa vie. Jusqu'à aujourd'hui, seulement 17 Etats membres sur 27 ont signé le texte de la Convention et un seul, nous venons de le voir, a ratifié La Convention, a déploré le président du Groupe S&D Hannes Swoboda.

La Convention qui date d'avril 2011 (cf.« Pour en savoir plus ») insiste sur la protection et la prévention et les poursuites contre les auteurs des violences. Les gouvernements (qui ont accepté d'être liés par le texte de la Convention, faut-il le souligner) doivent prendre à la fois des mesures pour former les professionnels en contact avec les victimes, mener des campagnes de sensibilisation, travailler avec les ONG. En ce qui concerne la protection des victimes il convient d'insister sur les mesures d'éloignement, la création de foyers pour accueillir les victimes ou de services d'assistance téléphonique 24h/24. Pour les poursuites, Les Etats doivent pénaliser ces violences et éventuellement introduire de nouvelles infractions, comme la violence psychologique et physique, la violence sexuelle et le viol, la persécution, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, l'avortement et la stérilisation forcés. Les Etats doivent aussi veiller à ce que la culture, les traditions ou « l'honneur » ne soient également considérés comme des infractions et pas comme des justifications de ces comportements violents.

L'UE s'est dotée récemment de nouveaux outils (cf. « Pour en savoir plus ») pour combattre les violences faites aux femmes avec en particulier la reconnaissance des ordres de protection émis dans un pays membre, relevant tant du droit civil que du droit pénal. Il existe également une directive fixant des standards minimum pour prendre en charge les victimes et leur apporter une aide approprié. Le groupe S&D  a jugé toutefois que tous ces instruments restaient encore insuffisants pour combattre le phénomène de la violence faite à l'égard des femmes.

 

Définition de la violence : la violence liée au genre est à la fois une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime. On peut la définir comme une violence infligée à une personne du fait de son sexe (y compris son identité sexuelle/l'expression de genre), ou comme une violence qui affecte les personnes d'un sexe déterminé de façon disproportionnée. Cela peut inclure:

      -. la violence dans les relations intimes

      -. la violence sexuelle (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel)

      -. la traite des êtres humains

      -.l'esclavage

      -. diverses formes de pratiques néfastes, telles que les mariages forcés, la mutilation génitale féminine et les crimes soi-disant commis au nom de l'honneur.

Les femmes et les filles sont les principales victimes de la violence liée au genre. On estime qu'en Europe entre 20 % et 25 % des femmes ont subi des violences physiques au moins une fois dans leur vie. Il est encore plus étonnant de constater que des centaines de milliers de femmes résidant en Europe ont subi à une mutilation génitale et que des milliers de filles risquent de subir une excision. La violence liée au genre est non seulement une conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes mais aussi un obstacle à la construction de l'égalité.

Que fait l'UE ?

       -. L'UE protège les femmes et les enfants de la violence liée au genre par le biais de la législation et de mesures concrètes sur les droits des victimes;

      -. Des mesures sont en cours de développement afin d'éliminer les mutilations génitales féminines ;

      -. L'UE cofinance les activités de sensibilisation   menées par les gouvernements nationaux;

      -. L'UE soutient les projets transnationaux entrepris par les organisations non gouvernementales, en vue de combattre la violence contre les femmes, les enfants et les jeunes  .

En savoir plus :

      -. Portail de la Commission européenne sur la violence contre les femmes  (FR)http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-violence/index_fr.htm(EN)http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-violence/index_en.htm

      -. Texte de la Convention (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/210.htm(EN)http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/210.htm

      -. Rapport explicatif sur la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (FR) http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/210.htm  (EN) http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Reports/Html/210.htm

      -. Texte du communiqué de Presse du Groupe S&D http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=138102§ion=NER&category=NEWS&startpos=1&topicid=-1&request_locale=FR

      -. Etude du Conseil de l'Europe sur les mesures prises par les Etats membres du Conseil de l'Europe  (FR)  http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/equality/03themes/violence-against-women/CDEG(2006)3_fr.pdf(EN) http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/equality/03themes/violence-against-women/CDEG(2006)3_en.pdf

      -. Droits des victimes (EN) http://ec.europa.eu/justice/criminal/victims/rights/index_en.htm

      -. Activités de sensibilisation menées par les gouvernements nationaux (EN) http://ec.europa.eu/justice/criminal/victims/rights/index_en.htm

      -. Projets transnationaux menés par les organisations non gouvernementales  et programme Daphne III (2007-2012) http://ec.europa.eu/justice/grants/programmes/daphne/index_fr.htm

      -.Lutte contre les mutilations génitales des femmes, journée internationale de la femme (8 mars) (FR) http://ec.europa.eu/luxembourg/calendar/2013/08.03.2013_journee_internationale_de_la_femme__fr.htm