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Admission au séjour des étrangers malades en France : un dispositif imparfait

pdf mise en ligne :16 04 2013 ( NEA say… n° 132 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

Chargées par le gouvernement d'évaluer la réforme de l'admission au séjour des étrangers malades issue de la loi du 16 juin 2011, les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA) ont remis leur rapport, le 26 mars 2013. Les rapporteurs n'envisagent pas un retour à la législation antérieure mais formulent des recommandations visant à garantir la qualité et l'équité dans l'instruction des dossiers.

Chargées par le gouvernement d'évaluer la réforme de l'admission au séjour des étrangers malades issue de la loi du 16 juin 2011, les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA) ont remis leur rapport, le 26 mars 2013. Les rapporteurs n'envisagent pas un retour à la législation antérieure mais formulent des recommandations visant à garantir la qualité et l'équité dans l'instruction des dossiers.

 

Avant 2011, l'étranger malade pouvait obtenir une carte de séjour pour soins s'il n'avait pas un accès "effectif" aux soins dans son pays d'origine. Depuis la loi Besson du 16 juin 2011, le droit au séjour de l'étranger malade est subordonné à "l'absence" d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les particularités de la situation individuelle du demandeur (éloignement géographique par rapport au centre de soins, coût du traitement, etc.) ne sont plus prises en compte. Malgré ces nouvelles dispositions restrictives, les chiffres d'attribution (6 000) ou de renouvellement (20 000) d'un titre de séjour à des étrangers malades sont restés stables. Cependant, les rapporteurs constatent de fortes différences d'interprétation entre les préfectures qui génèrent des inégalités de traitement. Pour remédier à ces dysfonctionnements, les rapporteurs proposent de préciser les critères d'admission, notamment en explicitant la notion de "conséquences d'une exceptionnelle gravité". Ils suggèrent aussi de revoir l'ensemble du dispositif d'expertise médicale et de transférer intégralement les missions actuellement dévolues aux médecins et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

 

Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire, les ministres Marisol Touraine et Manuel Valls ont annoncé le lancement de travaux avec les ARS, les préfectures et les associations.

 

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves (format pdf-836,55ko). http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34054.pdf

 

      -.  Avis des médecins inspecteurs de la santé publique (MISP) sur le maintien des étrangers malades sur le territoire, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2006 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000201-l-admission-au-sejour-des-etrangers-malades

 

      -. Circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour pour des étrangers en situation irrégulière, novembre 2012, (format pdf – 871 ko) http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34054.pdf

 

      -. Des critères pour l'admission au séjour des sans-papiers

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées http://www.vie-publique.fr/focus/criteres-pour-admission-au-sejour-sans-papiers.html

 

      -. Loi du 31 décembre relative à la tenue pour vérification du droit au séjour modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et déintéressées (cf. Nea say) http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-retenue-pour-verification-du-droit-au-sejour-modifiant-delit-aide-au-sejour-irregulier-pour-exclure-actions-humanitaires-desinteressees.html

Entrée , séjour,travail, éloignement : le statut des étrangers http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/legislation-reglementation-statut-etrangers-entree-sejour-travail-eloignement/

 

      -. Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-16-juin-2011-relative-immigration-integration-nationalite.html