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Accord sur les échanges d'informations entre EUROJUST et les Etats-Unis

pdf mise en ligne :09 11 2006 ( NEA say… n° 21 )

IMMIGRATION > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Eurojust: accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière de coopération judiciaire pénale et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

Le Conseil de l’UE vient d’approuver un accord visant à faciliter l’échange d’informations entre l’organe de coopération judiciaire pénale de l’Union (EUROJUST) et les Etats-Unis. Cet accord permettra d’améliorer la coordination des investigations et des poursuites impliquant les Etats-Unis et un ou plusieurs Etats membres, d’encourager l’utilisation de part et d’autre de meilleures pratiques et d’évaluer en commun les tendances de la criminalité. En pratique, l’accord permettra notamment à Eurojust et aux autorités américaines compétentes de tenir des réunions communes et d’avoir accès à des informations sur des affaires ayant un lien avec la grande criminalité internationale et le terrorisme. Ce travail en commun devrait être simplifié par la création d’un poste de magistrat de liaison, dépendant du Département américain de la Justice, auprès d’Eurojust. Le texte de l’accord stipule que tout échange d’informations devra se faire dans le respect des lois sur la protection des données personnelles de chacune des parties. Etant donné que l’Union européenne ne s’est pas encore dotée d’une législation européenne en matière de protection des données couvrant le champ de la coopération policière et judiciaire, on peut avec raison se demander quelle sera la réglementation qui sera prise en considération.

Signalons que cet accord rend encore plus floues les conditions et les garanties pour le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis pour des finalités touchant à la sécurité. Outre le PNR, il vient s'ajouter aux accords EU/US en matière d'extradition et coopération pénale de 2001, et à l'accord dit "accord administratif" avec Europol. En cet affaire, le Parlement européen n'a pas été informé et peut légitimement s'interroger sur les différences existantes avec les accords préexistants, si le Congrés est appelé à ratifier, si la possibilité existe pour les autorités américaines d'utiliser, en vue de poursuites judiciaires, les données PNR.

Le secrétaire d'Etat américain à la justice, Alberto Gonzales, vient de se déclarer satisfait de cet accord: "Eurojust est un partenaire important des Etats-Unis dans la lutte contre le crime transfrontalier et le terrorisme, notamment au regard de l'accord que nous avons conclu sur la coopération judiciaire", a-t-il déclaré le 26 octobre à l'occasion de sa visite au siège d'Eurojust à La Haye. "Cet accord sera la base d'une coopération formelle entre enquêteurs et magistrats des deux bords", a souligné le Président du Collège d'Eurojust, Michael Kennedy. Durant sa visite, M. Gonzales a annoncé la nomination de Mary Rupert au poste de magistrat de liaison auprès d'Eurojust. L'accord de coopération adopté par le Conseil le 23 octobre devait être officiellement signé le 6 novembre et entrera en vigueur dès sa ratification. Ce dispositif complète celui déja conclu pour Europol (Communiqué de presse). Il y a un an, une rencontre importante avait réuni le secrétaire d'Etat américain à la justice, la présidence du Conseil et le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini (Conférence de presse).

"Demain, les individus sous contrôle...la lutte anti-terroriste imposant à tous le fantasme d'une démocratie sans risque" nous dit le politologue belge Thierry Balzacq. Le journal Le Monde a enfin, ces dernières semaines, donné l'alerte: outre deux articles informatifs, il a titré un éditorial "Sécurité et libertés". Il n'est jamais trop tard. Mais il faut constater que nos journaux, nos hommes politiques et, au premier rang, nos élus, ont tous été d'une discrétion confondante. Seul le Parlement européen a su faire preuve d'une vigilance constante: une reconnaissance sincère est à porter au crédit d'un assez grand nombre de députés qui, toutes tendances confondues pour l'essentiel, ont animé un débat de qualité au service de la démocratie. Le relatif silence -voire l'indifférence- porté à leurs travaux ne les a pas découragés.

Accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis d'Amérique (pdf)
Co-operation agreement between Eurojust and United States of America (pdf)

► EUROJUST - Rapport annuel 2005  (pdf) / Annual Report 2005 (pdf)

 ► "Demain, les individus sous contrôle", par Thierry Balzacq, Propos recueillis par Laure Belot et Jean-Pierre Stroobants, LE MONDE, 4 novembre 2006.

► "Lutte antiterroriste : la coopération judiciaire entre l'UE et les Etats-Unis sera renforcée", par Jean-Pierre Stroobants, LE MONDE, 4 novembre 2006.