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Fichier des empreintes digitales en France : selon la Cour européenne des droits de l'homme, le spectre trop large des données enregistrées constitue une atteinte au respect de la vie privée.  

pdf mise en ligne :19 04 2013 ( NEA say… n° 132 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le spectre trop large des données enregistrées dans le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) en France constitue une atteinte "disproportionnée" au droit au respect de la vie privée, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme. La juridiction du Conseil de l'Europe a donné gain de cause à un Parisien de 41 ans, deux fois mis en cause pour des vols de livres mais jamais condamné, qui se plaignait de n'avoir pas pu faire effacer ses empreintes du fichier automatisé.

Le spectre trop large des données enregistrées dans le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) en France constitue une atteinte "disproportionnée" au droit au respect de la vie privée, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme. La juridiction du Conseil de l'Europe a donné gain de cause à un Parisien de 41 ans, deux fois mis en cause pour des vols de livres mais jamais condamné, qui se plaignait de n'avoir pas pu faire effacer ses empreintes du fichier automatisé.

 

Le décret du 8 avril 1987 qui l'a créé prévoit qu'y soient inscrites et conservées pendant vingt-cinq ans les traces des auteurs de crimes et délits mais également de toute personne mise en cause dans une procédure pénale. S'il est possible d'en demander l'effacement anticipé, la décision reste à la discrétion du parquet.

 

"Les juridictions françaises n'ont pas su ménager un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu", conclut la Cour de Strasbourg. L'arrêt est susceptible d'appel.

 

Il pourrait contraindre la France à réformer les règles relatives au fichier des empreintes digitales mais également au fichier des empreintes génétiques dont le caractère étendu, notamment aux personnes "mises en cause", est également critiqué par les défenseurs des droits de l'homme.

 

Ce n'est pas la première fois que la France a des ennuis avec ses fichiers de police et ses fichiers d'empreintes digitale. Nea say en a régulièrement entretenu ses lecteurs et la dernière fois en début d'année lorsque le Conseil d'Etat tout en validant le passeport biométrique a censuré le fichier qui lui était lié qui comportait huit empreintes alors que seulement deux étaient utilisés. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2256&nea=114&lang=fra&lst=0

 

 

Pour en savoir plus :

 

      -.Texte de l'arrêt http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-118597#{"itemid":["001-118597"]}

 

      -.Communiqué de presse http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx?i=003-4332414-5192575#{"itemid":["003-4332414-5192575"]}    

 

      -. Dossier de Nea say sur les empreintes digitales http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx?i=003-4332414-5192575#{"itemid":["003-4332414-5192575"]}

 

      -. Dossier de Nea sy sur les fichiers de police http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=fichiers+police&Submit=%3E