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IP Tracking : doublement illégal. On ne le dira jamais assez ! C’est une donnée personnelle et une pratique de vente illégale. Aux Etats membres à agir !

pdf mise en ligne :29 04 2013 ( NEA say… n° 133 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

IP tracking ? une adresse IP (Internet Protocol) est un identifiant numérique unique nécessaire à tout dispositif qui se connecte à Internet. Il est attribué par les fournisseurs d’accès Internet et par les gestionnaires de réseaux locaux. Ils peuvent, par des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs de l’Internet, car ils enregistrent systématiquement dans un fichier la date, l’heure, la durée et l’adresse PI de chaque connexion. Avec les données de navigation. Dans quel but ? Lors d'une nouvelle visite, le site sait maintenant que vous êtes intéressé par ce trajet précis, puisqu'il l'a déjà cherché. Et ajuste son offre et ses prix, à la hausse bien évidemment. Une pratique illégale, selon la députée européenne Françoise Castex. Très attachée à la protection des données personnelles, la députée agite le problème de longue date. Après avoir demandé à la Commission européenne de se saisir de la question, c'est au tour de la CNIL de devoir se prononcer sur ce dossier.

IP tracking ? une adresse IP (Internet Protocol) est un identifiant numérique unique nécessaire à tout dispositif qui se connecte à Internet. Il est attribué par les fournisseurs d’accès Internet et par les gestionnaires de réseaux locaux. Ils peuvent, par des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs de l’Internet, car ils enregistrent systématiquement dans un fichier la date, l’heure, la durée et l’adresse PI de chaque connexion. Avec les données de navigation. Dans quel but ? Lors d'une nouvelle visite, le site sait maintenant que vous êtes intéressé par ce trajet précis, puisqu'il l'a déjà cherché. Et ajuste son offre et ses prix, à la hausse bien évidemment. Une pratique illégale, selon la députée européenne Françoise Castex. Très attachée à la protection des données personnelles, la députée agite le problème de longue date. Après avoir demandé à la Commission européenne de se saisir de la question, c'est au tour de la CNIL de devoir se prononcer sur ce dossier.

 

De façon incontestable, l'adresse IP, est une donnée personnelle pour la Commission : elle vient de le confirmer dans une réponse à une question écrite de Françoise Castex (cf.infra « Pour en savoir plus »). Elle vient d’envoyer ,mercredi 24 avril, une lettre à la CNIL pour lui demander de se pencher sur le cas de l'IP tracking, Cette méthode d'association de données de navigation à l'adresse IP de l'utilisateur, et qui servirait notamment aux sites de vente de billets en ligne pour adapter leurs prix en fonction de ces données.

 

En janvier dernier, la députée européenne avait déjà demandé à la Commission européenne de se saisir de la question. Dans sa réponse du 12 mars, la commissaire européenne à la Société numérique, Viviane Reding, a confirmé que l'IP tracking était bien une donnée personnelle, "et que sans préjudice des compétences de la Commission, les autorités de contrôle national étaient les organes compétents pour le suivi des infractions".

 

La commissaire a donc renvoyé la balle aux autorités nationales. C’est de bonne guerre et c’est un rappel aux  autorités nationales qui se défaussent trop facilement et trop rapidement sur « Bruxelles » pour citer la terminologie qu’elles pratiquent Bruxelles n’intervient que s’il y a une défaillance grave et persistante de l’Etat membre. On l’oublie trop souvent. Viviane Reding estime que l'adresse IP étant considérée comme une donnée personnelle, il revient aux autorités de contrôle de ces données (en France, la CNIL) de se pencher sur le traitement de ce type d'informations personnelles. "C'est la raison pour laquelle j'ai adressé un courrier à la présidente de la CNIL", explique Mme Castex avant d'ajouter que "le ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoit Hamon, a également été saisi par Pascal Cherki pour relayer cette demande auprès de la Commission européenne". Le 2 avril dernier, le député socialiste a demandé via une publication officielle au Journal officiel quelles mesures le gouvernement envisageait pour protéger au mieux les consommateurs et mettre fin à l'utilisation du "IP tracking". La réponse est attendue, dans un délai maximal de deux mois.

 

"Nous attendons maintenant que le gouvernement et l'autorité nationale compétente diligentent une enquête pour d'abord mesurer l'ampleur du phénomène et qualifier cette pratique de pratique de vente illégale", résume Françoise Castex. "A partir du moment où on s'adresse aux consommateurs européens, c'est le droit à la protection des consommateurs européens qui s'applique", rappelle l'eurodéputée vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen.

 

"S'il s'avère qu'il s'agit d'une pratique de vente illégale, cela tombe sous le coup de la protection des consommateurs et du droit de la vente", explique Françoise Castex. Ce qui entraîne bien entendu des conséquences. "Il y a une double infraction. La première qui est liée à la nature de l'IP tracking comme donnée personnelle et également comme pratique de vente illégale qui tombe sous le coup de la législation européenne".

 

Concrètement, les sites de low cost qui, selon la députée, repèrent les IP et ne proposent plus les offres promotionnelles lorsque le consommateur revient une nouvelle fois sur le site, sont principalement visés par cette pratique. Pour autant aucun d'entre eux n'a émis de commentaire officiel pour l'instant. Le site en ligne de la SNCF a quant à lui assuré qu'il ne pratiquait pas l'IP traking.

 

La réaction de la CNIL est attendue et espérons qu’elle déclenchera une vague de réactions de la part des citoyens/consommateurs. En attendant, sur les données personnelles, François Castex reste d’une vigilance sourcilleuse :le 11 avril dernier, la députée européenne a saisi la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l’accord UE/Etats-Unis relatif au transfert des données des passagers aériens (PNR) qu'elle juge contraire à la législation européenne.

 

 

En savoir plus :

 

      -. Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission européenne - 12 mars 2013 http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=P-2013-000873&language=FR