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L'agence européenne des droits fondamentaux (FRA) présente son rapport sur les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’UE

pdf mise en ligne :29 04 2013 ( NEA say… n° 133 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie un nouveau rapport qui présente les résultats d’une étude approfondie menée dans quatre États membres situés aux frontières maritimes méridionales de l’UE.  Dans ce document, il est question du danger des traversées et des décès en mer, sur base de l’examen des mécanismes actuels de surveillance maritime et de la coopération avec les pays tiers. Le dernier chapitre est consacré aux opérations maritimes coordonnées par l’Agence de contrôle des frontières de l’UE (Frontex) et aux mécanismes de solidarité de l’UE.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie un nouveau rapport qui présente les résultats d’une étude approfondie menée dans quatre États membres situés aux frontières maritimes méridionales de l’UE.  Dans ce document, il est question du danger des traversées et des décès en mer, sur base de l’examen des mécanismes actuels de surveillance maritime et de la coopération avec les pays tiers. Le dernier chapitre est consacré aux opérations maritimes coordonnées par l’Agence de contrôle des frontières de l’UE (Frontex) et aux mécanismes de solidarité de l’UE.

 

Lors de la réunion LIBE du 8 avril, M. Silvstri a présenté le rapport de l'Agence des droits fondamentaux (FRA) qui résume le résultat du projet mené ces deux dernières années sur les frontières maritimes méridionales de l'UE.

En général, ce projet concerne le traitement des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l'Union européenne, mais la première partie se concentre sur la situation en mer.

 

Alors que de nombreux rapports traitant de cette problématique sont axés sur un incident particulier survenu à un point de passage frontalier, la FRA a recueilli des données exhaustives sur les quatre pays dans lesquels arrive la majorité des bateaux transportant des migrants (Espagne, Grèce, Italie et Malte). Ses sources incluent les gardes-frontières, les pêcheurs et les migrants eux-mêmes, dont ceux qui ont été renvoyés chez eux.

Au moment de la publication du rapport, le directeur de l'agence FRA, M. Morten Kjaerum, avait déclaré que « l’UE et ses États membres doivent s’assurer que la surveillance et la gestion des frontières, quoique nécessaires, ne se fassent pas au détriment des droits fondamentaux des migrants arrivant sur nos rivages. […] De nombreuses raisons poussent des personnes à tenter la traversée vers l’Europe. Certaines exercent leur droit fondamental d’échapper aux persécutions dans leur pays d’origine ; d’autres espèrent une vie meilleure pour elles-mêmes et pour leur famille et d’autres encore, notamment des femmes et des filles, sont victimes de la traite des êtres humains contre leur gré. Cependant, quel que soit le contexte de leur arrivée, nous espérons que les migrants qui entrent dans l’UE bénéficient des mêmes droits et soient traités aussi dignement que toute autre personne. »

M. Silvestri a donc illustré toute la recherche qui a été conduite par l'agence, en expliquant que les résultats au niveau national ont été discutés lors de réunions avec les parties concernées dans chacune des quatre capitales (exception faite pour Chypre, où très peu d'arrivées en mer ont été recensées).

 

« Nous avons également recueilli des observations pour ce qui concerne l'accueil offert par les autorités locales et dans le cadre des opérations de coordination dirigées par Frontex. […] Par exemple, nous avons prêté attention au principe de non-refoulement et nous avons vérifié qu'un bon système d'asile n'a pas encore été mis en place dans la majorité des pays de la Méditerranée méridionale et, s'il existe, il est encore à l'état embryonnaire », a-t-il ajouté pendant son intervention à la réunion de la commission LIBE.

Il s'agit d'une question très importante pour le respect des droits de l'homme, lorsque l’on sait que les personnes qui recherchent la protection dans les pays où ils arrivent ne peuvent pas la trouver parce qu'un système d'asile efficace n’existe pas. Il est vrai en effet que, malheureusement, très souvent, les migrants sont exposés à de graves violations des droits fondamentaux. À ce propos, M. Silvestri a souligné qu'ils ont aussi « évalué les missions de Frontex, et nous n'avons relevé aucune violation du droit de non-refoulement perpétré par cette agence. En tout cas, l’UE doit élaborer des orientations claires sur les points de débarquement des migrants interceptés ou secourus en mer, en particulier pour les opérations coordonnées par Frontex. Ces orientations devront inclure l’interdiction de renvoyer les migrants vers des pays tiers s’ils risquent d’y subir un traitement inhumain ou dégradant. [...] S'il est vrai que l'agence pour la gestion des frontières extérieures européennes a récemment pris des mesures importantes pour protéger les droits fondamentaux, il est tout aussi vrai que certains aspects doivent encore être pris en compte, comme une plus grande attention aux droits fondamentaux lors des briefings préalables à un déploiement et destinés aux agents avant chaque opération. »

 

Le nouveau rapport FRA avance plus ou moins 50 suggestions destinées aux décideurs nationaux et de l’UE sur des moyens d’amélioration de la protection des droits fondamentaux aux frontières maritimes de l’UE.

M. Silvestri a souligné seulement quelques points qu'il considère comme des priorités :

• la plateforme de surveillance des frontières prévue, EUROSUR, peut potentiellement sauver des vies, étant donné qu’elle sera probablement en mesure de fournir des informations sur les bateaux ou les personnes en grave danger et nécessitant une assistance immédiate. Ce potentiel doit être pleinement exploité ;

• des mesures pratiques doivent être prises par les utilisateurs du système EUROSUR afin d’éviter le stockage et le partage non intentionnels de données à caractère personnel. Il convient de mettre en pratique une mesure de sauvegarde existante contre le partage d’information avec des pays tiers, qui pourrait exposer les migrants à une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ;

• il est important de veiller à ce que la formation pratique des agents des services de contrôle aux frontières tienne pleinement compte des questions liées aux droits fondamentaux dès le départ, en particulier le fait de savoir qu’il est interdit de renvoyer une personne risquant d’être victime de persécution, de torture ou d’un autre préjudice grave ;

• l’expertise en matière de droits fondamentaux devrait être introduite aux stades clés que sont la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des projets, en utilisant les fonds que l’UE prévoit pour la gestion des frontières extérieures.

 

L'Union européenne est toujours sensible aux questions du respect des droits de l'homme et à ce propos, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, a déclaré : « Je me félicite vivement du rapport de la FRA sur les questions relatives aux droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’UE. Il décrit les difficultés rencontrées par les migrants au cours de leur voyage et les défis graves et urgents auxquels ces derniers doivent faire face après leur arrivée. Le droit à la vie et le respect du principe de non-refoulement sont des droits fondamentaux essentiels. À ce titre, l’Union européenne et les États membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la pleine mise en œuvre de ces droits ».

 

Maria Amoroso

 

Pour en savoir plus :

 

-            Fundamental rights at Europe’s southern sea borders

(EN)   http://fra.europa.eu/en/publication/2013/fundamental-rights-europes-southern-sea-borders

 

(FR)  http://fra.europa.eu/sites/default/files/pr-fundamental-rights-eu-southern-sea-borders_fr_0.pdf

 

-          Libe Commitee – Working Document

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/fra_southernseaborders_/fra_southernseaborders_en.pdf