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Égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services : présentation du rapport de Zita Gurmai 

pdf mise en ligne :29 04 2013 ( NEA say… n° 133 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

Le 15 avril, lors de la session plénière du Parlement européen, la députée Zita Gurmai (S&D, HU) a présenté son rapport sur la transposition et l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Le 15 avril, lors de la session plénière du Parlement européen, la députée Zita Gurmai (S&D, HU) a présenté son rapport sur la transposition et l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

 

La députée hongroise a rappelé que la directive 2004/113/CE du Conseil doit être transposée et appliquée concrètement dans tous les États membres de l’Union européenne et qu’ils devaient avoir fait ça pour fin 2007. Elle a aussi remarqué que l’égalité des opportunités doit être une priorité pour l’UE et représenter une valeur constitutive qui doit être protégée même lors d’une crise économique, car les femmes sont les premières à être touchées dans ce cas.

Elle a souligné que la directive présente des lacunes parce qu’elle ne prévoit pas la sécurité juridique et que les États membres éprouvent des difficultés à l’interpréter. En ce qui concerne le secteur des assurances, Mme Gurmai a affirmé qu’il faut prendre en considération le risque personnel pas seulement sur la base du genre et que les lignes directrices de la Commission sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Test-Achats ne sont pas suffisantes.

 

Les députés ont rappelé que malgré les progrès obtenus, les femmes continuent à être discriminées dans beaucoup de secteurs. En particulier, ils ont mis l’accent sur la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à et la fourniture de biens et services en rappelant que dans ce domaine, le rapport Gurmai analyse la bonne application de la directive. Ensuite, les députés ont remarqué qu’il faut que la Commission présente le plus rapidement possible son rapport sur l'application de la directive puisqu’elle aurait dû le faire depuis la fin du 2010, et qu’elle publie des données sur la mise en œuvre encore en cours dans les États membres.

Les députés qui sont intervenus ont aussi reconnu que l'arrêt Test-Achats de la Cour de Justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 a eu une influence sur les processus de mise en œuvre, mais que dans le même temps, cela ne justifie pas la non-publication en temps utile du rapport requis par la Commission.

 

Les députés demandent également à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes visant à expliquer en quoi consistent la directive et ses effets, pour s’assurer que les femmes et les hommes puissent utiliser un instrument efficace pour protéger leurs droits sur l'égalité de traitement en matière d'accès à tous les biens et les services.

Les députés observent en outre que le secteur de l'assurance devrait garantir des critères identiques pour les deux sexes.

 

La Commission est invitée à proposer un nouveau texte législatif conforme aux lignes directrices, à suivre l'évolution du marché de l'assurance et à prendre toutes les mesures nécessaires pour régler ce problème et éviter que des prix trop élevés soient pratiqués. Elle est également invitée à ouvrir un dialogue informel avec le secteur de l'assurance sur l'évaluation des risques, à inclure le contenu des médias et de la publicité dans le secteur d'application de la directive (en considérant l'importance de l'éducation dans les stéréotypes de genre), à porter plus d’attention sur les cas de discrimination liée à la grossesse, à la planification d'une grossesse et à la maternité, notamment dans le logement (location) ou dans l'accès aux biens et services médicaux, à mettre en place des données regroupant la jurisprudence en matière de discrimination fondée sur le genre, etc.

Le rapport souligne que, dans certains États membres, les femmes entrepreneures, en particulier les mères célibataires, sont fréquemment victimes de discriminations lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leurs entreprises, et qu’il y a encore trop souvent des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre.

Le Parlement européen a adopté la résolution Gurmai à ce sujet par 488 voix pour, 155 contre et 35 abstentions le 16 avril.

 

Antonella Del Prete

 

 

Pour en savoir plus :

 

-            Rapport Zita Gurmai :

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0044+0+DOC+PDF+V0//FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0044+0+DOC+PDF+V0//EN

 

-            Directive 2004/113/CE :

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:373:0037:0043:fr:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:373:0037:0043:en:PDF

 

-          Arrêt de la Cour de Justice Test-Achats :

(FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db2d94b48c71cf4fe7b010d82465ec4cd8.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuLax50?text=&docid=80019&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=937673

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db2d94b48c71cf4fe7b010d82465ec4cd8.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuLax50?text=&docid=80019&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=937673

 

-          Lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-236/09 (Test-Achats)

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:011:0001:0011:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:011:0001:0011:EN:PDF

 

-            Résultat de vote

(FR) http://www.votewatch.eu/fr/implementing-the-principle-of-equal-treatment-between-men-and-women-in-the-access-to-and-supply-of-g.html

(EN) http://www.votewatch.eu/en/implementing-the-principle-of-equal-treatment-between-men-and-women-in-the-access-to-and-supply-of-g.html