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« Tourisme des prestations sociales » ? S'il vous plait : des preuves !

pdf mise en ligne :30 04 2013 ( NEA say… n° 133 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

Une nouvelle tentative de porter un mauvais coup au principe fondateur et sacré de libre circulation. La Commission européenne met en doute la réalité du « tourisme des prestations sociales ».C'est la réponse aux appels de quatre ministres européens qui visent à réduire le « tourisme des prestations sociales » en introduisant des règles qui interdiraient le retour de ressortissants européens expulsés pour fraude en matière de prestations sociales.

Une nouvelle tentative de porter un mauvais coup au principe fondateur et sacré de libre circulation. La Commission européenne met en doute la réalité du « tourisme des prestations sociales ».C'est la réponse aux appels de quatre ministres européens qui visent à réduire le « tourisme des prestations sociales » en introduisant des règles qui interdiraient le retour de ressortissants européens expulsés pour fraude en matière de prestations sociales.

 

Un porte-parole de la Commission, Jonathan Todd, a déclaré jeudi (25 avril) que les données n'étaient pas suffisantes pour soutenir l'affirmation des ministres. Deux jours auparavant, la Commission avait reçu une lettre des ministres de l'intérieur de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ils ont prévenu que « certains immigrants d'autres États membres mettaient considérablement sous pression » certaines villes dans leur pays. Même si les ministres n'ont pas cité la Bulgarie et la Roumanie, la lettre est survenue avant l'échéance de janvier 2014, quand les citoyens de ces deux États membres de l'UE auront un accès complet au marché de l'emploi de l'UE. Cette démarche s'insère dans la polémique déclenchée par le Royaume-Uni et relayée en et Par l'Allemagne.

 

Les expulsions sont inutiles si les personnes peuvent revenir le lendemain, ont écrit les ministres dans leur lettre adressée à trois commissaires européens : Cecilia Malmström (affaires intérieures), László Andor (emploi et affaires sociales) et Viviane Reding (justice et droits fondamentaux). Selon des articles de la presse locale, la population Roms de ces deux pays a participé à des programmes parfois élaborés en vue d'épuiser les systèmes de sécurité sociale de certains États membres de l'UE plus riches. Les quatre ministres aimeraient discuter de la question des « touristes des prestations sociales » au cours de la réunion de juin entre les ministres de la justice et des affaires étrangères. L'action  des quatre a été puissamment appuyée par les médias.

 

Pour Jonathan Todd la Commission  européenne n'a jamais reçu de données des États membres sur le nombre d'étrangers qui ont demandé des prestations sociales. « Aucun chiffre ne figure dans la lettre. Ils font allusion au phénomène, mais il n'existe aucun fait ou chiffre pour illustrer le problème qu'ils ont soulevé. Et nous n'avons reçu des données spécifiques d'aucun autre État membre concernant l'ampleur de ce présumé tourisme de prestations sociales », a-t-il poursuivi.

 

Le porte-parole du commissaire Andor a expliqué que la législation européenne contenait déjà des protections contre le tourisme de prestations sociales, car les ressortissants étrangers n'ont droit à l'assistance sociale que sous certaines conditions : s'ils, ou un membre de leur famille proche, travaillent dans un autre pays de l'UE ou y vivent de façon permanente.

Interrogé sur les tentatives qui visent à empêcher que les expulsés ne reviennent le « lendemain », M. Todd a répondu qu'il ne voulait pas préjuger de la position de la Commission. Les quatre pays qui ont lancé cet appel étaient généralement les plus actifs lorsque la Commission a proposé de nouvelles sanctions, a-t-il commenté.

 

Toute mesure prise pour donner satisfaction, même partiellement, aux Etats membres qui se plaignent, devrait arrêtée avec beaucoup de précaution pour que ces décisions éventuelles ne  posent problème en matière de liberté de circulation et même de violations des droits de l'Homme.