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Surpopulation carcérale : le Conseil de l'Europe rappelle à l'ordre la plupart des pays européens. il revient à l'UE d'imaginer de nouveaux modes de limitation  de la liberté pour les condamnés. Pour une justice de réparation et pas de vengeance

pdf mise en ligne :08 05 2013 ( NEA say… n° 133 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

La moitié des pays européens sont en situation de surpopulation carcérale, selon un rapport publié vendredi par le Conseil de l'Europe. Une vingtaine des 47 pays membres de l'organisation paneuropéenne comptent plus de prisonniers que de places disponibles d'après ce rapport compilant des données de 2011. En la matière, le trio de tête est composé de la Serbie (157,6 %), de la Grèce (151,7 %) et de l'Italie (147 %), selon ce document annuel du Conseil de l'Europe, alors que les prisons européennes accueillent en moyenne 99,5 détenus pour 100 places.

La moitié des pays européens sont en situation de surpopulation carcérale, selon un rapport publié vendredi par le Conseil de l'Europe. Une vingtaine des 47 pays membres de l'organisation paneuropéenne comptent plus de prisonniers que de places disponibles d'après ce rapport compilant des données de 2011. En la matière, le trio de tête est composé de la Serbie (157,6 %), de la Grèce (151,7 %) et de l'Italie (147 %), selon ce document annuel du Conseil de l'Europe, alors que les prisons européennes accueillent en moyenne 99,5 détenus pour 100 places.

 

La France arrive en 11e position avec un ratio de 113,4 détenus pour cent places et au septième rang des pays ayant connu la plus forte progression de la population carcérale, soit + 7 %, entre 2002 et 2011. Le taux d'incarcération s'y établit entre 99 et 111 pour 100 000 habitants, selon qu'on inclut ou non dans les statistiques les lieux de détention non carcéraux tels que les établissements pour jeunes délinquants ou les centres de rétention des étrangers.

Elle connaît aussi une forte proportion de détenus purgeant une peine inférieure à un an de prison (35,4 %, soit le dixième rang européen). Enfin, la France est, après les pays du Bénélux, Malte et la Macédoine, l'un des pays où l'on enregistre le plus de suicides en prison, soit en 2010, un taux de 15,5 pour 10 000 détenus.

Les auteurs du rapport appellent toutefois à la prudence dans les comparaisons, dans la mesure où chaque pays établit à sa manière la capacité d'accueil de ses prisons. Il n'y a par ailleurs pas de chiffre disponible sur ce point pour la Russie. La Russie est le seul pays à ne pas se préter à cet exercice. Depuis 2006, la Russie n'a apporté aucune réponse au questionnaire qui permet de réaliser cette étude : tous les efforts menés en direction de ce pays se sont révélés vains, soulignent les auteurs."Environ la moitié des administrations pénitentiaires connaissent une surpopulation", souligne le rapport rédigé sous la direction de chercheurs de l'Ecole des sciences criminelles de l'université de Lausanne, Marcelo F. Aebi et Natalia Delgrande.

 

Les pays membres du Conseil de l'Europe comptaient au total quelque 1,86 million de détenus dans leurs prisons en 2011, soit 154 prisonniers pour 100 000 habitants. Mais il y a de très fortes disparités derrière cette moyenne : on compte ainsi moins de 50 détenus pour 100 000 habitants dans certains pays comme l'Islande, alors que la proportion dépasse les 200 dans plusieurs pays d'Europe de l'Est.

 

L'Ukraine (347,7 détenus pour 100 000 habitants), l'Azerbaïdjan (417), la Géorgie (541,2) et la Russie (546,1) sont les pays aux taux les plus élevés. Parmi les autres, l'Allemagne 86,8 et les Pays-Bas 69,5. Ces données sont toutefois à relativiser. Si le taux de surpopulation n'est que de 108 % en Albanie, un détenu n'y dispose que de 5,4 m2 d'espace vital contre 11 m2 en France. Inversement les prisons d'Andorre, d'Azerbaïdjan, de Suisse ne sont pas menacées par le phénomène, comptant moins de 90 détenus pour 100 places.

 

Le rapport du Conseil de l'Europe permet aussi de définir un profil des détenus : leur âge moyen est de 33 ans et il s'agit à près de 95 % d'hommes. Parmi ceux déjà condamnés, environ un quart purgeaient une peine de moins d'un an et 14 % de plus de 10 ans en 2011. Plus d'un détenu sur cinq est par ailleurs étranger, une proportion qui dépasse le tiers dans les pays d'Europe de l'Ouest. Les infractions liées à la législation sur les stupéfiants et le vol sont les deux raisons principales du séjour

en prison. Moins de 6% des prisonniers sont des prisonnières (5,3% exactement .Mais dans la grande majorité des pays les femmes sont encore nettement moins nombreuses, comme en Albanie et Irlande, (3,3%), ou en France (3,5%).La moyenne grimpe fortement dans quelques Etats : Monaco avec 31,3%, Andorre avec 16%, l'Espagne avec 7,7% et Chypre avec 7,7%. L'âge moyen des détenus s'élève à 33 ans. Mais ils sont nettement plus jeunes en Andorre (21,4 ans en moyenne),la plus basse des moyennes et nettement plus âgés à San-Marin ou en Espagne (38 ans) ou en Italie (37 ans).

 

Maintenant, il est temps d'agir ! il y a urgence à prendre le temps de consulter experts, professionnels et ONG, urgence à penser une nouvelle politique pénale. Ainsi en France, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a-t-elle installé une conférence dite de consensus sur la récidive, mais surtout la commission des lois de l'Assemblée nationale a confié le soin à son vice-président, Dominique Raimbourg, de mener une mission sur la lutte contre la surpopulation.. Fortement inspiré par les recommandations du Conseil de l'Europe, le rapport comprend 76 propositions (Cf. infra « Pour en savoir plus »)

 

Le rapport Raimbourg prône l'expansion mesurée du parc immobilier pénitentiaire afin d'améliorer les conditions de détention mais aussi d'appliquer la loi comme l'encellulement individuel. Le rapport préconise surtout le développement des sanctions non carcérales par la création de contraintes pénales dans la communauté(CPC) sanction autonome sans référence à la prison contrairement au sursis avec mise à l'épreuve comme il est pratiqué aujourd'hui. Le CPC fournirait l'occasion d'améliorer les méthodes du milieu ouvert en s'inspirent des bonnes pratiques existantes actuellement, et cela sous la responsabilité des conseillers d'insertion et de probation. Les députés proposent aussi une refondation de la libération conditionnelle afin qu'un maximum de condamnés puissent en bénéficier. Il est tout aussi nécessaire de réduire le temps passé en prison en ayant recours à la surveillance électronique, la semi liberté, le placement en extérieur tout en renforçant le suivi socio-éducatif, développer les formes et pratiques de « probation » (cf. article de Nea say consacré à la prise de position  favorable à la probation de Viviane Reding : « Pour en savoir plus »). La réponse pénale doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire et prendre des formes différentes en fonction de la nature des infractions : dépénalisation, meilleure répartition des contentieux entre le juge pénal et le juge civil, transformations de certains délits en simples contraventions, traitement administratif de certaines infractions. Les mesures préconisées contre la surpopulation ont aussi comme point commun de favoriser la prévention de la récidive. Mais il est important de souligner, comme le rapport l'indique clairement, que comme la lutte contre la surpopulation ou la prévention de la récidive passent aussi par une action efficace, préventive et répressive pour réduire la délinquance.

 

 

Pour en savoir plus :

-. Rapport Space I (FR) http://www3.unil.ch/wpmu/space/files/2013/05/SPACE-1_2011_English.pdf (EN) http://www3.unil.ch/wpmu/space/files/2013/05/SPACE-1_2011_English.pdf

 

-. Rapport d'information de Dominique Raimbourg et Sebastien Huyghe députés de l'Assemblée nationale française sur la population carcérale (FR) http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0652.asp

 

-.Articles de Nea say Prisons en Europe : il revient à l'UE d'imaginer de nouveaux modes de limitation  de la liberté pour les condamnés. Pour une justice de réparation et pas de vengeance http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2584&nea=126&lang=fra&lst=0&arch=0

Coopération judiciaire en matière pénale :Mme Reding s'exprime sur la probation comme alternative à l'emprisonnement ou à la détention provisoire http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2584&nea=126&lang=fra&lst=0&arch=0