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Exemption d'obligation de visa : la commission LIBE vote le rapport Diaz de Mera

pdf mise en ligne :10 05 2013 ( NEA say… n° 133 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

Durant la réunion du 8 avril à Bruxelles, la commission LIBE du Parlement européen a adopté (33 votes pour, 7 contre, 3 abstentions) le texte de compromis de l'Amendement 55 du Projet de Rapport du député espagnol Agustín Diaz de Mera Garcia Consuegra (PPE) visant à modifier le règlement n° 539/2001 du Conseil.

Durant la réunion du 8 avril à Bruxelles, la commission LIBE du Parlement européen a adopté (33 votes pour, 7 contre, 3 abstentions) le texte de compromis de l'Amendement 55 du Projet de Rapport du député espagnol Agustín Diaz de Mera Garcia Consuegra (PPE) visant à modifier le règlement n° 539/2001 du Conseil.

 

Le Règlement du Conseil (CE) n. 539/2001 du 15 mars 2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Il énonce les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent bénéficier d'une exemption de visa pour des séjours de courte durée sur le territoire de l'Union.

La décision d'exemption fait suite à une procédure d'évaluation du pays concerné sous l'angle de l'immigration clandestine, de l'ordre public et de la sécurité ainsi que des relations extérieures de l'Union, de la cohérence régionale et du principe de réciprocité.

Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n°539/2001 à l'examen sont : l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et  temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.

 

Le rapporteur Diaz de Mera estime que la politique commune de visas est un élément fondamental du domaine de l'immigration, qui confère au visa un rôle essentiel en tant qu'instrument de contrôle de l'immigration irrégulière. La proposition de modification du règlement est la réponse de la Commission face au mauvais usage qui a été fait  récemment du système communautaire des visas. Il a été constaté qu'un nombre important de ressortissants de pays tiers, tirant parti de l'exemption de visa, pénétraient sur le territoire de l'Union afin de solliciter une protection internationale peu justifiée. 

 

 

 Marianna Zammuto (Institut d'Etudes Européennes)

 

 

 

Pour en savoir plus

 

-          Projet de Rapport Diaz de Mera

(FR) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/881/881551/881551fr.pdf

(EN) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/881/881551/881551en.pdf

 

 

-            Amendements 55

(FR) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/931/931143/931143fr.pdf

(EN) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/931/931143/931143en.pdf

 

 

-            Commission Européenne – Proposition de règlement  du Parlement Européen et du Conseil

(FR) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0290_/com_com(2011)0290_fr.pdf

 

(EN) www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0290_/com_com(2011)0290_en.pdf