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Première concrétisation du principe de solidarité entre Etats membres en matière d'immigration et d'asile

pdf mise en ligne :04 11 2006 ( NEA say… n° 21 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le principe de solidarité entre Etats membres en matière d'immigration et d'asile reçoit une première application avec l'établissement d'un mécanisme d’information mutuelle, tandis qu'au Royaume-Uni et en Irlande, le principe de cohésion sociale conduit à limiter l'accueil des immigrants roumains et bulgares.

La presse européenne a signalé les mesures restrictives prises par le Royaume-Uni à l’encontre des bulgares et des roumains qui seront membres de l’Union européenne à partir de 2007. Retenons pour la presse britannique le Financial Times et le Guardian. Peu nombreux furent ceux qui, comme le journal Le Monde, s’attardèrent sur la motivation mise en avant pour justifier la mesure: c’est pour préserver l’équilibre social que le Royaume-Uni, d’ordinaire si accueillant, a opté pour une politique d’accueil au compte-gouttes. "Il faut établir un équilibre entre les besoins de l’économie et la protection de notre société" a indiqué, le 24 octobre dernier le ministre de l’intérieur John Reid pour annoncer la limitation de l’accès au marché du travail pour les roumains et les bulgares.

Il convient de rappeler que lors du dernier élargissement de l'UE aux dix nouveaux membres, le 1er mai 2004, le Royaume-uni et l'Irlande ont été les seuls pays, avec la Suède, à laisser un accès illimité à leur marché du travail. Par la suite, d'autres Etats membres ont décidé d'ouvrir complétement ou progressivement leur marché et à ce jour, seules l'Allemagne et l'Autriche continuent d'empêcher l'accés libre pour les travailleurs des nouveaux Etats membres. Le cabinet irlandais a décidé, en même temps que le royaume-Uni, de fermer complètement et sans exception son marché du travail aux bulgares et aux roumains. Le ministre irlandais de l'entreprise, du commerce et de l'emploi a déclaré au Irish Times que l'Irlande devait faire face à une vague d'immigration inconnue, phénomène qui par son ampleur est équivalent à ce que les autres pays ont connu en vingt ou trente ans: des secteurs comme l'éducation, le logement, les services de santé, sont sous pression et le défi est maintenant de les intégrer. Brenda Barber, secrétaire générale de la confédération syndicale au Royaume-Uni estime que la déclaration faite par John Reid risque d'avoir les effets inverses à ceux qu'il a proclamés et que la bonne réponse est d'instaurer des droits qui empêchent l'exploitation de toute personne travaillant au Royaume-Uni, au lieu de prendre des mesures qui n'auront comme effet que d'aggraver leur situation. Comme le Financial Times, la directrice des ressources humaines de la confédération britannique de l'industrie (CBI) a salué cette décision: l'immigration est certes utile pour le Royaume-Uni et les récentes vagues ont permis d'obtenir des travailleurs qualifiés dont le pays a besoin et dont il a tiré profit. Mais leur nombre a pris une proportion importante, dépassant largement les prévisions; il est donc justifié d'adopter une approche plus équilibrée et d'appliquer des restrictions transitoires.

Bien entendu, les responsables politiques roumains et bulgares ont protesté vigoureusement. Ce genre de décision fait partie des prérogatives des gouvernements nationaux, ont-ils fait remarquer en substance, mais ce n'est pas la bonne approche pour régler le problème qui par ailleurs introduit un traitement discriminatoire par rapport aux dix autres Etats qui ont adhéré en 2004.

Quelques jours avant la décision britannique et irlandaise, le Journal officiel des Communautés européennes publiait l’accord du Conseil du 5 octobre établissant un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures des Etats membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration (FR) (EN). La proposition de décision était sur la table du Conseil depuis presque un an, suite aux régularisations de masse faites par l’Espagne. Ayant perçu les conséquences présentes et à venir de telles situations, la Commission avait transmis rapidement sa proposition, ce qui n’allait pas empêcher les polémiques de surgir entre ministres, surtout au cours de ces derniers mois.

L’interdépendance des politiques en matière d’immigration et d’asile est devenue criante.

Le mécanisme d’information se fonde, nous dit le Conseil, sur les principes de solidarité, de transparence et de confiance mutuelle. Il doit permettre d’échanger de manière rapide, flexible, sans formalités administratives excessives, les informations en matière d'immigration et d'asile susceptibles d’avoir un impact significatif sur plusieurs Etats membres: mesures envisagées, programmation à long terme, actes législatifs adoptés ou en préparation, décisions des juridictions suprêmes qui interprètent les dispositions du droit national, décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes. Le mécanisme devrait s’appuyer sur un réseau faisant appel à Internet. Des échanges de vue pourraient compléter l’échange d'informations, sans parler de l’évocation, possible à tout moment, par les ministres devant le Conseil. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la décision, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la décision est n’est donc pas lié par elle.

A défaut d’une politique commune, l’Union européenne vient de se donner les premiers outils opérationnels. On peut espérer que les polémiques qui se sont poursuivies jusqu’au sommet de Lahti (19-20 octobre 2006) vont s’atténuer et que désormais, le principe de solidarité sera acquis et mis en pratique.