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Comitologie : la recherche difficile de l’équilibre  entre les actes délégués et les actes d’exécution.

pdf mise en ligne :23 05 2013 ( NEA say… n° 134 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le débat sur la Comitologie continue : la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Le débat sur la Comitologie continue : la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

 

Le 7 avril, la rapporteuse Monika Flašíková Benová a présenté à la Commission Libe le projet d’avis sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, sur lequel une version définitive doit être trouvée avec la de la commission Affaires juridiques.

 

D’abord, Mme Benová a expliqué le cadre juridique actuel, dans lequel soit la Commission européenne, soit le Conseil de l’Union européenne tendent à adopter des actes d’exécution au lieu des actes délégués, en provoquant ainsi l’exclusion du Parlement. Ces derniers, d’après les articles 290-291 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, sont des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, adoptés par la Commission (qui a reçu la délégation par le législateur). En plus, l'acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.

 

Au contraire, lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil. En ce cas, le Parlement européen, même si co-législateur de l’acte de base, ne peut pas faire entendre sa voix en ce qui concerne l’acte d’exécution et le travail des comités.

 

La rapporteuse Benová a donc souligné trois points fondamentaux :

-          D'un point de vue démocratique, il est inapproprié que trois années après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des procédures concernant l'entrée en vigueur des actes relevant de l'ancien troisième pilier qui souvent excluent le Parlement ou prévoient seulement une consultation, quelle que soit la nature des décisions à prendre, continuent d'être utilisées ; la Commission doit inclure dans son programme de travail pour 2014, au plus tard, des propositions permettant de modifier tous les actes juridiques de l'ancien troisième pilier en vue de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes résultant du traité de Lisbonne. La commission Libe propose, à cette fin, la création d'un groupe de travail interinstitutionnel.

L'insistance manifestée par le Conseil, et souvent également par la Commission,

d’employer des actes d’exécution même lorsque les critères pour les actes délégués sont clairement remplis,  est vivement déplorée.

      L'utilisation appropriée des actes délégués dans les nouveaux programmes financiers, autant que responsable de l’emploi des fonds européens, est très importante.

Le débat a été très rapide, seul un député a exprimé son point de vue en soutenant cette initiative, et la rapporteuse a conclu en reconnaissant que ce travail sera très long et difficile. Pour l’instant elle a réitéré l’intention de la commission Libe de continuer à s’engager sur ce sujet d’importance fondamentale pour le caractère démocratique du processus législatif, en attendant aussi l’avis de la commission Affaires juridiques.

 

 

Giovanna De Maio

 

 

Pour en savoir plus :

 

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-506.206+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-506.206+01+DOC+PDF+V0//EN&language=EN

 

 

Réunion de Commission (07.05.13)

(FR) http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE&category=COMMITTEE&format=wmv

 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?category=COMMITTEE&event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE&format=wmv