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République Tchèque et a application de la Charte des Droits fondamentaux: le Parlement européen rejette la proposition de la République tchèque d’entrer dans la liste des pays signataires du protocole n.30 limitant l’application de la Charte.

pdf mise en ligne :04 06 2013 ( NEA say… n° 134 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Par 574 voix contre 82 et 24 abstentions, la commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen a décidé de ne pas approuver un amendement au traité  de Lisbonne présenté par la Tchéquie par rapport à l’application de la Charte des droits fondamentaux. La demande de modification du traité de Lisbonne présentée qui limiterait l’application de la Charte des droits fondamentaux en Tchéquie a été rejetée par le Parlement européen qui, par 574 voix contre 82 et 24 abstentions, a décidé de ne pas approuver un amendement au Traité.

Par 574 voix contre 82 et 24 abstentions, la commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen a décidé de ne pas approuver un amendement au traité  de Lisbonne présenté par la Tchéquie par rapport à l’application de la Charte des droits fondamentaux.

La demande de modification du traité de Lisbonne présentée qui limiterait l’application de la Charte des droits fondamentaux en Tchéquie a été rejetée par le Parlement européen qui, par 574 voix contre 82 et 24 abstentions, a décidé de ne pas approuver un amendement au Traité.
 

Andrew DUFF (LibDem, Royaume-Uni), coordinateur de l'ADLE au sein de la commission parlementaire des Affaires constitutionnelles, a déclaré : « Le Parlement a le devoir de protéger et de promouvoir la Charte des droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas être complices d'une modification du traité qui émousse la portée de la Charte ».

 

La proposition avancée par le gouvernement tchèque prévoyait d’ajouter la Tchéquie à la liste des pays signataires du Protocole n°30, à côté du Royaume-Uni et de la Pologne, qui a été conçu par Tony Blair afin de parer à l’utilisation de la Charte devant les tribunaux britanniques. À la suite de l’avis négatif du Parlement européen, le Conseil européen se retrouve à la croisée des chemins : se remettre à la sagesse de l’Assemblée ou honorer l’ultime volonté du président tchèque, Vaclav Klaus.

 

      Pour ce qui concerne les approches différentes à l’égard de la Charte, on peut rappeler le parcours du Royaume-Uni et de la Pologne. Le premier a tenté de limiter la possibilité que la Charte donne à l’Union de nouveaux moyens de légiférer dans des domaines, comme celui du travail, qui auraient outrepassé ses fameuses « lignes rouges ». La deuxième, quant à elle, a adopté le protocole britannique, pour faire en sorte que la Charte ne puisse plus restreindre son propre droit de légiférer sur les questions de moralité publique, de droits de la famille, d’avortement, de droits des homosexuels ; mais contrairement au Royaume-Uni, la Pologne a élaboré un mécanisme constitutionnel qui lui permet de décider de modifier ce texte ou de ne pas l'appliquer. Par conséquent, la question de la non-participation ne fait pas l'objet d'un débat politique dans ce pays.

 

      Du point de vue de la République tchèque, le motif officiel pour lequel le président Klaus a insisté pour l’adhésion au protocole était une certaine inquiétude au sujet de l’incidence de la Charte sur la validité des décrets Beneš portant sur l’expropriation et l’expulsion des ressortissants de la minorité allemande de Tchécoslovaquie après la Seconde Guerre mondiale.

 

De plus, ces préoccupations n’ont pas été évoquées dans le débat politique jusqu’au début de l’année 2009, durant laquelle le gouvernement était chargé de conduire les négociations du traité de Lisbonne en donnant la priorité à un niveau uniforme de protection des droits de l’homme. Aucun des partis politiques tchèques ne demande que les décrets Beneš soient incompatibles avec le droit tchèque, et en fait il n’existe aucune jurisprudence pertinente quant à l’application de la Charte des droits fondamentaux. De son côté, la Cour Constitutionnelle tchèque a déclaré que le traité de Lisbonne est totalement conforme à la Constitution tchèque.

 

D’après le compte rendu du Parlement européen : « Le gouvernement tchèque appuie sa demande d'adoption du texte du protocole nº 30 sur le seul motif que le Conseil européen a promis d'accepter cette demande et estime qu'une rupture de cet engagement de la part des dirigeants européens aurait un retentissement négatif dans l'opinion publique tchèque. Mais le gouvernement tchèque a une autre préoccupation, certes moins avouée, c'est qu'il perdrait sa crédibilité s'il retirait sa demande de modification du traité ».

 

En tout cas, pour ratifier le nouveau protocole, selon le droit de la République tchèque, il faut une majorité des trois cinquièmes au Sénat et à la Chambre des députés, parce qu’il implique un transfert de compétences, et ce n’est pas un scénario très probable. Selon M. Duff, quelle que soit sa finalité, l’effet réel de l’adhésion au Protocole est d’affaiblir la portée de la Charte et de faire varier son application dans en Europe. Pourtant, le Parlement Européen a tenu fois à son devoir de garder l’efficacité de la Charte des droits fondamentaux.

 

 

Giovanna De Maio

 

 

Pour en savoir plus :

 

-          « Le Parlement européen rejette toute dérogation à l'application de la Charte des droits fondamentaux en Tchéquie » - ADLE

 

(FR) http://www.alde.eu/fr/presse/communiques-presse-et-nouvelles/communiques-de-presse/article/european-parliament-rejects-czech-opt-out-on-charter-of-fundamental-rights-41493/

 

(EN) http://www.alde.eu/press/press-and-release-news/press-release/article/european-parliament-rejects-czech-opt-out-on-charter-of-fundamental-rights-41493/

 

-            Rapport

 

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0174+0+DOC+XML+V0//FR

 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0174+0+DOC+XML+V0//EN