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Mineurs non accompagnés, étudiants, stagiaires, chercheurs. Les droits des migrants vont-ils faire un pas de plus ?

pdf mise en ligne :06 06 2013 ( NEA say… n° 134 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

Lors de sa réunion du 29 et 30 mai, la Commission Libertés civiles, justices et affaires intérieures (LIBE) du Parlement Européen a débattu de deux questions brûlantes ayant trait aux droits des migrants à leur entrée sur le territoire européen à savoir les conditions d’entrée des chercheurs et étudiants et la situation des mineurs non accompagnés. L’objectif affiché est clairement l’amélioration des droits des migrants pour sécuriser leur parcours et éviter les abus dont ils sont souvent victimes. Mais est-ce vraiment suffisant ?

Lors de sa réunion du 29 et 30 mai, la Commission Libertés civiles, justices et affaires intérieures (LIBE) du Parlement Européen a débattu de deux questions brûlantes ayant trait aux droits des migrants à leur entrée sur le territoire européen à savoir les conditions d’entrée des chercheurs et étudiants et la situation des mineurs non accompagnés. L’objectif affiché est clairement l’amélioration des droits des migrants pour sécuriser leur parcours et éviter les abus dont ils sont souvent victimes. Mais est-ce vraiment suffisant ?

 

La Commission LIBE a tout d’abord abordé, le 29 mai, le projet de nouvelle directive sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair. L’idée est de fusionner la directive de 2004 sur les chercheurs étrangers et celle de 2005 sur les étudiants et personnes en formation originaires de pays tiers.

La Commission Européenne, qui a émis la proposition de réforme, est intervenue pour présenter les différents aspects de la proposition et les avancées qu’elle propose. Tout d’abord, elle entend élargir les personnes concernées par la directive. Désormais, les travailleurs aux pairs et les personnes en formation rémunérée seraient inclues dans le champ de la directive. Ceci était nécessaire face aux abus dont ils sont victimes dès leur arrivée sur le sol européen.

Egalement, la Commission souhaite inclure les stagiaires et les élèves en échange scolaire. Néanmoins, ce point est facultatif pour l’instant à cause des règles différentes selon pays (concernant la rémunération stagiaires par exemple)

Pour tous ces groupes, la Commission souhaite une admission plus directe et transparente facilitant par exemple l’octroi de visas, le principal obstacle à la mobilité. Dans la même idée, la volonté est clairement affichée d’imposer des délais de réponses aux autorités étrangères (60 jours et 30 jours pour les programmes de mobilité).

Parallèlement à ces règles de procédures, la Commission propose des règles plus souples concernant la mobilité intra-européenne et notamment pour les familles des migrants concernant par la directive. De même, concernant l’accès au travail des étudiants, il est proposé de leur permettre de travailler 20 heures au maximum par semaine et non plus 10 heures seulement comme c’est le cas actuellement.

Enfin, il est envisagé de permettre aux chercheurs et aux étudiants de rester 12 mois après la durée légale de leur séjour pour chercher un emploi au sein de l’Union Européenne. Cela nécessite bien sûr l’intervention des Etats Membres.

La représentante de la Commission à cette réunion a insisté sur le fait que les avancées proposées sont essentielles pour l’Europe et sa compétitivité. Les personnes concernées sont des spécialistes très prisés qu’il faut attirer. Or, nous ne sommes pas les seuls à vouloir les attirer. Même les pays émergents sont entrés dans la compétition. Ce sont les raisons pour lesquelles la Commission a proposé d’élargir le champ de la directive aux travailleurs au pair et aux personnes en formation.

La rapporteure, Cecilia Wikström, par l’intermédiaire d’un de ses collègues, a salué les avancées apportées par cette réforme en termes de droits pour les migrants tout particulièrement en termes de mobilité au sein de l’Union et de conditions d’entrée. Elle a notamment salué l’introduction de la possibilité pour les chercheurs et les étudiants de rester 12 mois après la durée légale de leur séjour pour chercher un emploi au sein de l’Union Européenne ou encore l’inclusion des travailleurs au pair et des personnes en formation dans la directive.

Les parlementaires qui sont intervenu par la suite ont aussi félicité la Commission pour cette initiative. M. Coelho et Mme Mathieu (PPE) ont par exemple souligné l’importance d’une telle réforme pour l’attractivité de l’Europe pour les migrants hautement qualifiés et donc pour la compétitivité européenne. M. Triantaphyllides (GUE) a également accueilli favorablement la proposition mais a regretté l’absence de cadre juridique global concernant l’immigration.

Mme Flautre (Verts) est intervenue plus longuement sur cette directive. Si elle a estimé la proposition de la Commission comme une avancé positive, elle s’est également demandé si cela serait suffisant pour rendre attractif l’Union Européenne auprès des migrants concernés. Elle a donc appelé à supprimer les obstacles qui peuvent encore poser problèmes aux migrants comme les restrictions à l’accès à certains emplois ou le délai imposé aux chercheurs et étudiants pour prouver la recherche d’un emploi s’ils souhaitent rester après la durée légale de leur séjour.

Néanmoins, malgré ces avancées, des inquiétudes demeurent du côté du Conseil alors que le processus est déjà engagé depuis longtemps. La présidence irlandaise présente aux côtés de la future présidence lituanienne a fait part de ses inquiétudes quant à certaines dispositions obligatoires concernant les travailleurs au pair, les élèves en échange, les volontaires et les stagiaires rémunérés. Le Conseil requerra aussi des sauvegardes concernant certaines dispositions obligatoires pour éviter les abus et notamment le risque d’immigration illégale.

Autre point abordé le lendemain, soit le 30 mai, celui des mineurs migrants non accompagnés. La Commission LIBE a débattu du projet de rapport sur la situation des mineurs migrants non accompagnés en Europe qui vise à améliorer leur protection dans la politique européenne d’immigration et d’asile.

Celui-ci avait déjà fait l’objet d’une présentation, aussi cette fois ci, la rapporteure Nathalie Griesbeck a présenté certains des amendements proposés par les parlementaires sur le rapport en discussion.

Elle a commencé par présenter ceux qu’elle accueille favorablement à savoir l’élargissement de la notion de protection des mineurs et « d’intérêt supérieur de l’enfant », la proposition d’amélioration des droits sociaux des mineurs non accompagnés, l’explication de la base juridique du rapport ou encore la protection des données personnelles des mineurs.

Elle a ensuite présenté les amendements qu’elle jugeait défavorablement notamment ceux visant à réduire les droits de mineurs ou les mesures de protection comme les amendements visant à autoriser leur détention.

La députée a conclu son propos en rappelant les trois lignes majeures qui doivent être développées dans la politique d’immigration et d’asile européenne. Tout d’abord, la création d’un manuel regroupant les bases légales de la protection des mineurs non accompagnés à destination des Etats membres. Ensuite, la garantie du respect par les Etats membres des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés. Enfin, la reconnaissance de la vulnérabilité des mineurs avec l’idée que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur toute autre considération, même si sa définition est difficile.

Suite à l’intervention de Mme Griesbeck, les rapporteurs fictifs des différents groupes ont pu s’exprimer. Mme Sippel (S&D) a souligné le fait qu’il fallait être prudent quant à la possibilité de renvoyer un mineur non accompagné dans son pays car cela peut être dangereux, surtout si sa famille n’y est plus. Mme Flautre (Verts) a aussi repris le constat lors de son intervention et a même été plus loin en demandant de conditionner le retour de l’enfant dans son pays à son consentement. Elle a également dénoncé l’attitude des Etats membres qui s’intéressent à la situation des mineurs non accompagnés sans prendre en compte le fait que ce sont aussi des migrants et qu’ils peuvent être impactés par leurs politiques migratoires.

Au-delà des points sur la protection des enfants, d’autres points du projet de rapport ont été critiqués. M. Kirkhope (CRE) a notamment posé la question de l’usage des rayons X pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés afin de vérifier s’ils sont vraiment mineurs. Car en effet, l’une des inquiétudes majeures du député, reprise par M. Brons (Non inscrit) est que certains jeunes abusent du système.

Mais cette proposition n’a pas fait écho, le rapport restant concentrer sur la protection des mineurs qui reste une priorité majeure de la réforme des politiques européennes en question. Mme Griesbeck a d’ailleurs conclu le débat en rappelant l’importance de la protection des jeunes filles et de l’introduction de mesures de protection dans les accords de réadmission.

Il est donc clair que les députés font beaucoup pour renforcer les droits fondamentaux des migrants qu’ils soient mineurs ou non. Néanmoins, cela semble insuffisant. Pour comprendre pourquoi, il faut se tourner vers M. François Crépeau, rapporteur des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants, qui a présenté à la Commission LIBE son rapport sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits fondamentaux des migrants, toujours lors de la réunion du 30 mai.

Selon le rapporteur des Nations Unies, si l’UE a sensiblement amélioré sa législation, surtout du point de vue des droits des migrants et de la gestion des frontières extérieures, beaucoup reste encore à faire. En premier lieu dans l’approche de la migration par l’Union : elle est pensée plus comme un problème de sécurité et non en termes de prévention. Ceci se ressent dans l’utilisation du terme « illégal » vis-à-vis des migrants irréguliers. Il en découle toute une série de problèmes parmi lesquels la détention systématique des migrants irréguliers, y compris des enfants, des mauvais traitements dans un certain nombre d’Etats membres comme la Grèce, etc…

De façon concordante, l’UE a encore des difficultés à gérer ses frontières extérieures, notamment en Grèce et en Italie. Si bien qu’elle a tendance à « externaliser » la gestion de ces frontières aux pays tiers qui en deviennent en quelque sorte les gardiens. Ceci est possible grâce à la directive retour et est accompagné par le financement d’infrastructures ou « capacity building » dans ces pays.

Or, selon M. Crépeau, cela pose question alors que la demande en travailleurs peu qualifiés en Europe ne cesse de croître sans qu’elle ne puisse y répondre seule. Pour cela, la migration est nécessaire.

Cet exposé n’a bien entendu pas manquer de faire réagir les députés européens présents. Beaucoup étaient plutôt d’accord avec les constats posés, notamment Mme Wikström (ALDE), Mme Romero Lopez (S&D) ou Mme Flautre (Verts).

D’autres en revanche ont vivement critiqué les points aveugles du rapport. Par exemple, certains ont critiqué le manque de cohérence du cadre juridique commun en matière de migrations qui n’était pas été assez dénoncé.

M. Papanikolaou (PPE) s’est aussi étonné de l’absence dans le rapport d’un point sur le problème des passeurs ou encore sur la méthodologie à adopter pour déterminer les problèmes dans les centres de rétention. Il a également dénoncé le fait que le rapporteur ne saluait pas assez les efforts importants faits par l’Italie pou faire respecter les droits des migrants. Enfin, il a aussi posé la question du manque de solidarité au niveau européen dans la gestion de l’immigration illégale. M. Claeys (Non inscrit) a lui posé la question des lacunes dans les recommandations et tout particulièrement concernant les alternatives à la détention des migrants.

M. Crépeau a répondu aux critiques émises. Il est vrai que l’UE manque d’un cadre juridique commun concernant la gestion des migrations. Dans certains pays, il n’y a pas de cadre juridique du tout tandis que d’autres disposent d’un haut niveau de protection juridique. Ainsi, en Grèce par exemple, il existe des centres de rétention exemplaires tandis que d’autres posent de graves problèmes de respect des droits fondamentaux.

Sur la question de la détention justement, le rapporteur a renouvelé ses critiques sur son usage parfois trop important ou sur le fait qu’il peut créer des situations familiales dramatiques en séparant les enfants de leurs parents. Il souhaite donc que l’UE développe des alternatives tout en assurant un vrai accès à la justice. Enfin, il a appelé les européens à développer une législation qui prenne en compte les besoins spécifiques de certains migrants notamment ceux des migrants âgés ou malades.

L’Union Européenne continue donc ses efforts pour une meilleure garantie des droits fondamentaux des migrants. Reste désormais à adopter une nouvelle approche de l’immigration, comme le suggère M. Crépeau, non plus seulement en termes de menaces et de sécurité mais également en termes de protection et de gains économiques. Certes, ce débat perdure depuis des années et l’Europe change peu à peu. Mais, comme le montre le rapport de M. Crépeau, beaucoup reste encore à faire pour changer les habitudes et les mentalités.

 

 

Jérôme Gerbaud

 

 

 

En savoir plus :

-            Rapport des Nations Unies sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits fondamentaux des migrants

(FR) http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session23/A-HRC-23-46_fr.pdf

 

-            Proposition de la Commission pour une directive sur les conditions d’entrée et de séjour des chercheurs, étudiants, personnes en formation, élèves en échanges scolaires et travailleurs au pair, ressortissants de pays tiers.

(EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/policies/immigration/study-or-training/docs/students_and_researchers_proposal_com_2013_151_en.pdf

 

-          Projet de rapport du Parlement Européen sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-504.197%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/925/925446/925446en.pdf

 

-            Amendements au projet de rapport sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’UE

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-510.692%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/936/936990/936990en.pdf

 

-           Document de travail de Nathalie Griesbeck sur les mineurs non accompagnés (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/925/925428/925428fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/925/925428/925428en.pdf

 

-          Article d’EU Logos « Immigration : mineurs non accompagnés à l’ordre du jour de la Commission LIBE du Parlement Européen » du 28 février 2013

(FR) http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/02/28/immigration-mineurs-non-accompagnes-a-lordre-du-jour-de-la-commission-libe-du-parlement-europeen/

 

-          Article d’Euractiv « L’UE priée de garantir les droits de l’homme des migrants » du 31 mai 2013

(FR/EN) http://www.euractiv.com/fr/migrations/ue-priee-de-garantir-les-droits-news-528165