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Rapport 2013 sur la citoyenneté : problématique 1, informer les citoyens sur leur droit. Informer les citoyens sur leur droits et favoriser la participation démocratique, favoriser la participation démocratique.

pdf mise en ligne :12 06 2013 ( NEA say… n° 134 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Problématique 1 : informer les citoyens sur leur droit Un des principaux soucis de la Commission est d'améliorer la compréhension des droits fondamentaux européens par les européens eux-mêmes. Plus encore, la Commission entend apprendre aux citoyens que les manquements à ces droits sont condamnables. Pour le moment, selon l'eurobaromètre de l'Union sur la citoyenneté, un européen sur trois se déclare bien informer sur ses droits, mais seulement 24% seulement se sentent aptes à comprendre dans quelles circonstances et comment leur droit peut être défendu en cas de violation. Ce manque de connaissance est visible à deux niveaux.  

Problématique 1 : informer les citoyens sur leur droit

Un des principaux soucis de la Commission est d'améliorer la compréhension des droits fondamentaux européens par les européens eux-mêmes. Plus encore, la Commission entend apprendre aux citoyens que les manquements à ces droits sont condamnables. Pour le moment, selon l'eurobaromètre de l'Union sur la citoyenneté, un européen sur trois se déclare bien informer sur ses droits, mais seulement 24% seulement se sentent aptes à comprendre dans quelles circonstances et comment leur droit peut être défendu en cas de violation. Ce manque de connaissance est visible à deux niveaux.

Premièrement, les citoyens semblent être incapables de défendre leur droit, car ils sont incapables de comprendre devant qui les faire valoir, et à quel niveau. Le principe de subsidiarité, principe européen selon lequel les politiques doivent être appliquées au niveau ou elles seront le plus efficace, est assez aisé à comprendre pour un juriste, mais sans doute pas pour un non-initié. A partir de ce moment, comment savoir ou adresser une plainte ? Au niveau régional ? National ? Européen ? Cette complexité rend 51% des européens « mal informés sur ce que les européens peuvent faire quand on porte atteinte à leur droit » et 25% « pas informés du tout ». Il existe pourtant des moyens très simples et accessible à tous pour savoir à qui faire valoir les droits des citoyens européens. Trois en particulier s'offrent à eux pour résoudre leur dilemme dans ce domaine : Solvit, une institution de coopération entre états-membres qui règle les effractions aux principes du marché intérieur par des pays sur tous les problèmes transfrontaliers et qui conseille les citoyens de la résolution de leur différent via un site internet fourni, Europe Direct, un site et un numéro téléphonique disponible pour renseigner les citoyens sur toutes les politiques européennes en général , et sur les droits des consommateurs en particulier, et enfin « L'Europe vous Conseille », traitant des problèmes précis et pratiques. Encore faut-il être au fait de leur existence…. Ce que les citoyens européens ne semblent pas être : 63% d'entre eux demandent la création de ces outils… alors que ceux-ci existent déjà bel et bien ! La Commission prend acte de ce manque d'information, et propose de rendre les moyens de résolution de ces dilemmes plus clairs, visibles et pédagogiques. De cette manière, les citoyens pourront savoir à qui s'adresser, connaitre mieux leur droit et progressivement avoir une certaine familiarité avec eux. Ces conseils internet devraient maintenant, au lieu d'être éparpillés, se réunir sur le site le plus visible de l'Union Européenne : EUROPA. Un moyen facile de savoir si la résolution du problème doit être nationale ou européenne est la priorité de la Commission pour le moment.

La méconnaissance des droits des citoyens par l'administration locale de chaque état-membre constitue un second problème épineux. En effet, quand bien même les citoyens seraient au fait de leurs droits, ils leur manquent encore la plupart du temps un interlocuteur capable de comprendre leurs attentes et d'aider à sa démarche, en d'autres termes, d'une personnelle administration locale ayant une connaissance du droit relatif à la citoyenneté européenne. Force est de constater que ce personnel idéal n'existe qu'en de rares cas : 47% des européens ont déjà rencontrés des problèmes avec leur administration sur la question de la défense de ces droits. Le problème devient encore plus épineux quand ces européens sont confrontés à la défense de leur droit de citoyenneté européenne face à l'administration d'un autre état-membre. Là encore la Commission envisage des solutions concrètes : il faut réussir à former le personnel national, avec une forte priorité pour l'administration locale qui est souvent la première à être sollicitée par les citoyens, car la plus proche. Cette formation est cependant difficile à mettre en place de par les différences géographiques et culturelles de tous ces agents. Aussi la Commission envisage-t-elle de crée un site internet de formation du personnel administratif sur la question de la citoyenneté, tout en incitant à l'échange d'expériences en la matière entre communes européennes jumelées.

Problématique 2 : favoriser la participation démocratique

Dernier point abordé par la Commission : la défense des droits à la démocratie, inclue dans les droits du citoyen européen. L'Union Européenne défend le droit à la participation civique dans tous ses états-membres, fait largement inconnu, par soucis de faire des citoyens exerçant leur liberté de mouvement, de résidence et de travail au sein du marché commun, des citoyens à part entière, qui ne sont pas handicapé dans leur participation à la vie politique sur au moins trois dimensions : leur participation à la vie politique européenne, leur participation à la vie politique de leur pays d'origine et enfin à celle de leur pays d'accueil.

Le citoyen européen est d'abord défini, de manière tout à fait logique, par sa possibilité d'influencer le travail des institutions européennes. Il peut le faire de deux manières que la Commission veut rendre le plus optimal possible. On pensera logiquement tout d'abord aux élections européennes. 60% des européens pensent que le meilleur moyen d'influencer les politiques européennes est de passer par son représentant politique, donc par l'élection du Parlement. La Commission encourage donc à la transparence et à la communication les familles politiques du Parlement dans sa recommandation du 12 Mars 2013. Pour favoriser la représentation des citoyens au Parlement, la Commission propose la rédaction d'un guide que les états-membres pourraient redistribuer. La Commission a cependant rappelé la véritable nouveauté qui s'ouvre aux citoyens de l'UE depuis le 1er avril 2012 : l'Initiative Citoyenne. Prévu par le Traité de Lisbonne, elle donne le droit aux citoyens, par voie d'une pétition d'un million de signatures européennes venant d'un quart des pays membres destinée à la Commission, d'avoir indirectement l'initiative d'une nouvelle législation en demandant à la Commission Européenne la rédaction d'un projet. La Commission souligne le rôle crucial que ce dispositif pourrait prendre à l'avenir pour la participation citoyenne en Europe et l'avancée politique de l'Union Européenne de l'Union Européenne. Plusieurs projets ont déjà été étudié par la Commission, mais rappelons tout de même que cet enthousiasme doit être légèrement minoré : en plus de la difficulté des conditions requises, la pétition obtenue par la Commission ne l'oblige pas à rédiger un texte.

La citoyenneté européenne garantit également que les citoyens puissent utiliser la libre circulation des personnes, un des quatre piliers du marché intérieur selon l'Acte Unique, sans que leur mobilité génère un désavantage par rapport au reste des européens La Commission en déduit dès lors que les droits des citoyens garantissent le droit à l'égalité de participation à la vie politique, que l'on soit amené à voyager ou non, et donc de pouvoir voter comme les citoyens résidant dans le pays de leur citoyenneté national. Un droit qui existe en théorie mais dont l'application nécessite encore de grands efforts de la part de la Commission et des Etats-membres.

La Commission a appelé dans son rapport les droits du citoyen européen à contraindre les états-membres à accepter que leurs ressortissants à l'étranger puissent encore voter dans leur pays de départ. Certains pays, comme le Danemark, prétextent en effet que l'éloignement géographique des citoyens rend impossible un vote clair et réfléchi, au fait des réalités changeantes de leur pays. Ces états suppriment donc le droit de vote de leurs ressortissants à partir d'un certain moment (2 ans au Danemark par exemple). La Commission, comme 62% des européens selon les estimations, condamnent cette politique, injuste à tout point de vue : elle est contraire à la liberté de circuler, puisqu'elle handicape les citoyens dans leur mobilité sur le continent qui devient incompatible avec leur participation démocratique, mais elle repose également sur un mauvais présupposée qui ne tient pas en compte la multiplication des moyens de se tenir informé de la situation de son pays. La Commission signale donc qu'il faut défendre le droit des individus à voter aux élections de leur pays d'origine, et que des négociations voire des procédures judiciaires ont déjà été engagées pour aider les citoyens dans ce droit.

Dans le même souci de ne pas handicaper les utilisateurs de la liberté de circuler librement dans leur exercice de liberté politique, la Commission Européenne a également appelé les états-membres à des progrès significatifs en matière de droit de vote pour les citoyens européens dans les pays d'accueil. La citoyenneté de l'union oblige les états à reconnaitre que tous les citoyens européens peuvent se présenter au moins aux élections locales, en précisant que cette obligation est sous-tendue par le besoin des citoyens européens de participer à l'échelon politique pour mieux prendre part à la vie locale, mais en ajoutant qu'il ne peut s'agir que d'un strict minimum destiné à être dépassé dans un futur proche. Dans beaucoup de pays, les européen ne peuvent pas voter aux élections régionales et nationales, qui concentrent pourtant le plus d'enjeux car ces échelons concentrent le plus de compétences. La Commission considère ce fait comme profondément injuste, puisque les européens se plient aussi au droit national qui résulte des décisions d'un corps politique élu. Là encore, la Commission s'appuie sur l'opinion des européens eux-mêmes : selon le dernier eurobaromètre, 67% d'européens jugent que l'ensemble des européen sur le territoire d'un état-membre devraient pouvoir voter aux élections nationales, et 64% aux élections régionales. Au-delà du registre simplement incantatoire, le Commission veut obliger les états-membres a considéré ces droits en travaillant l'opinion des citoyens et en leur faisant réaliser l'incongruité de ces situations.

Au total, la Commission à traiter dans ces cas de non-respect des droits électoraux 100 demandes, 50 questions parlementaires et 9 pétitions, et à entamer des négociations avec des pays ne respectant pas tout ou partie de ces droits, 5 pour le droit de vote des européens aux élections municipales et 10 pour le droit de vote aux élections européennes, pour que tous les états-membres transpose parfaitement les directives régissant ces droits.

Prenant acte qu'une meilleure connaissance de l'Europe passe par un meilleur débat sur l'Europe dans les médias, la Commission encourage, par internet et par télévision, de coupler les opinions nationales avec les opinions d'autres états-membres afin de faire fructifier un débat plus objectif sur ce que l'Europe est, fait et peur faire.

Dans ces deux domaines, la Commission entend mener quatre actions :

« 10.      La Commission prendra des mesures pour faire en sorte que les administrations locales soient dotées des outils nécessaires pour saisir pleinement le sens des droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.

11.         Au cours de l'année 2013, la Commission fera en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui s'adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils d'une consultation aisée sur son site web central, Europa.

12.         La Commission entend:

             sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que leur confère la citoyenneté de l'Union et notamment à leurs droits électoraux; pour ce faire, la Commission publiera, à l'occasion de la Journée de l'Europe en mai 2014, un guide présentant en des termes clairs et simples les droits du citoyen de l'Union;

             proposer des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union installés dans un autre pays de l'UE de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d'origine; et

             explorer en 2013 les voies pour renforcer et pour élargir l'espace public européen, en se fondant sur les structures nationales et européennes existantes, en vue de mettre fin à la fragmentation actuelle de l'opinion publique calquée sur les frontières nationales. »

              

Yoann Fontaine

 

Pour en savoir plus:

- Rapport 2013 sur la citoyenneté européenne de la Commission :

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/citizen/news/130508_en.htm

- Eurobaromètre sur les droits de vote en Europe :

http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_364_fr.pdf

- Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen, C(2013) 1303.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0126:FIN:FR:HTML