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Rapport 2013 sur la citoyenneté : Problématique 4 , réduire les formalités administratives dans les États membres de l'UE

pdf mise en ligne :12 06 2013 ( NEA say… n° 134 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Un des droits des citoyens européens est celui de la libre circulation et ils exercent activement ce droit en faisant beaucoup de voyages dans l'Union chaque année. Aujourd'hui, même si une majorité de gens sont convaincus que circuler librement dans l'UE est une favorable aux économies des états membres, beaucoup de citoyens rencontrent encore des difficultés dues à des procédures administratives fastidieuses et peu claires. À l’heure actuelle, en effet, un européen qui s’installe dans un autre État membre doit consacrer beaucoup de temps et d’argent à prouver que les documents publics (comme leur acte de naissance ou de mariage) délivrés par l’État membre d’origine sont authentiques. Ils doivent notamment obtenir « l’apostille, que les autorités publiques des autres États apposent sur des documents publics pour prouver le caractère authentique de ces derniers ou la véracité de la signature dont ils sont revêtus ».

Un des droits des citoyens européens est celui de la libre circulation et ils exercent activement ce droit en faisant beaucoup de voyages dans l'Union chaque année.

Aujourd'hui, même si une majorité de gens sont convaincus que circuler librement dans l'UE est une favorable aux économies des états membres, beaucoup de citoyens rencontrent encore des difficultés dues à des procédures administratives fastidieuses et peu claires. À l’heure actuelle, en effet, un européen qui s’installe dans un autre État membre doit consacrer beaucoup de temps et d’argent à prouver que les documents publics (comme leur acte de naissance ou de mariage) délivrés par l’État membre d’origine sont authentiques. Ils doivent notamment obtenir « l’apostille, que les autorités publiques des autres États apposent sur des documents publics pour prouver le caractère authentique de ces derniers ou la véracité de la signature dont ils sont revêtus ».
 

C'est pour cette raison que les citoyens européens demandent des solutions qui puissent leur faciliter la circulation sur le territoire de l'Union où ils vivent ou travaillent.

Dans le rapport de la Commission destiné au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, on peut lire des suggestions pour réduire les obstacles et les formalités excessives en simplifiant les procédures nationales.

Quand on parle de ces difficultés, on parle en général de celles concernant les documents, c'est-à-dire celles qu'on rencontre lorsque les personnes veulent voyager et doivent prouver leur identité dans l’Union. Les questions sur la liberté de circulation et de séjour constituaient 21 % des demandes soumises au service L’Europe vous conseille en 2012, et 13 % du nombre total d’affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2012.

 

Donc, la proposition de la Commission européenne vise à réduire considérablement les coûts et les longues procédures liées aux formalités bureaucratiques qui s'imposent aujourd'hui aux citoyens et aux entreprises. Ce type de procédure est dépassée et complique l'exercice du droit à la libre circulation pour les citoyens, pour les entreprises, des libertés du marché intérieur. Parallèlement, le règlement prévoira les garanties nécessaires empêchant l’utilisation, dans l’Union, de documents publics falsifiés. Les documents publics ont pour fonction principale de fournir la preuve factuelle des actes d’une autorité publique. Si les documents publics nationaux sont présumés authentiques sans autre formalité, il est souvent nécessaire d'apporter la preuve de l'authenticité des documents émanant d’autres États membres par des formalités supplémentaires comme l'apostille, la légalisation ou une forme particulière, à savoir les copies ou traductions certifiées conformes. La proposition de règlement éliminera ce type de formalités pour un nombre significatif de documents publics. Il s'agit d'une initiative phare de l'Année européenne des citoyens organisée en 2013.

 

Le règlement aura de nombreux conséquences avantageuses pour tous les acteurs de l’Union: il réduira significativement les coûts à la fois pour les citoyens et pour les entreprises de l'UE. On estime que, l'obligation d'apostille concerne, à elle seule, au moins 1,4 million de documents publics par an dans l'Union. Les simplifications proposées dans le règlement permettront aux citoyens et aux entreprises de l’Union d’économiser chaque année de 25,8 à 26,2 millions d’euros sur les apostilles et entre 2,3 et 4,6 millions d’euros sur la légalisation.  La suppression des traductions certifiées conformes sera, elle aussi, synonyme d’économies annuelles comprises entre 75 et 100 millions d’euros pour les citoyens et les entreprises de l’Union. Le coût de ces traductions varie d'un pays à l'autre mais s'élève généralement à environ 30 euros par page. Les simplifications devraient également être source d'économie pour les administrations publiques traitant ces documents, et donc, pour le contribuable. Enfin, les citoyens gagneront beaucoup de temps, si l'on considère que, dans la plupart des États membres, il faut environ une semaine pour obtenir une apostille.

 

Aujourd'hui, au moins 12,6 millions de citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre qui n'est pas leur État d'origine et ils sont confrontés à une bureaucratie inutile, dans nombre de situations quotidiennes, lorsqu'ils ont affaire aux administrations publiques. De même, près de 7 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE participent aux échanges transfrontières, tandis que de nombreuses autres investissent à l'étranger ou concluent des contrats de sous-traitance avec des entreprises implantées dans un autre État membre. Ces PME doivent également passer par diverses formalités administratives requérant des documents publics dans le cadre de leurs activités commerciales.

 

Il y a aussi des questions concernant la  matière fiscale: elles constituaient 9 % du nombre total d’affaires traitées par SOLVIT en 2012.  Au cours de l’année 2013, la Commission recensera les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne l’aide apportée aux citoyens dans les situations fiscales transfrontières et elle engagera des discussions de suivi avec les autorités nationales pour encourager à adopter plus largement ces pratiques. Cette nouvelle initiative européenne de mise en conformité veut garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à telle bureaucratie.

 

Dans ce domaine, la Commission entend mener trois actions majeures :

 

3.         En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur pour ce qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États membres, notamment en instaurant des documents européens uniformes facultatifs que les citoyens pourront utiliser, s’il y a lieu.

4.         En 2013, la Commission lancera des initiatives pour favoriser les meilleures pratiques fiscales dans les situations transfrontières et assurer la bonne application de la législation de l’UE, de manière à ce que les citoyens de l’Union qui se déplacent ou exercent des activités au-delà des frontières nationales s’adaptent plus aisément à différents corps de règles fiscales et, en particulier, évitent la double imposition.

5.         Dans le prolongement de ses travaux destinés à améliorer la sécurité des citoyens de l’Union sur les routes, la Commission adoptera, courant 2014, des mesures visant à mettre sur pied une plateforme d’information sur les véhicules afin de faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique, rendant ainsi les déplacements des citoyens dans un autre pays de l’UE avec leur véhicule plus simples et plus sûrs.

 

Maria Amoroso