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Rapport 2013 sur la citoyenneté : Problématique 5 et 6, un meilleur accès au marché du travail européen. Protéger les personnes les plus vulnérables.

pdf mise en ligne :12 06 2013 ( NEA say… n° 134 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

La Commission a présenté des propositions pour faire en sorte qu’il soit plus facile aux citoyens de travailler, d’étudier et de se former dans un autre État membre de l’UE, relevant que ces politiques contribueront à l’épanouissement personnel et professionnel des citoyens, et bien sur à la croissance économique de l’Union Européenne.

La Commission a présenté des propositions pour faire en sorte qu’il soit plus facile aux citoyens de travailler, d’étudier et de se former dans un autre État membre de l’UE, relevant que ces politiques contribueront à l’épanouissement personnel et professionnel des citoyens, et bien sur à la croissance économique de l’Union Européenne.

 

Problématique n°5 :meilleur accès au marché du travail

 

Comme les dernières statistiques le soulignent, l’expérience récente des élargissements de 2004 et 2007 a montré que la mobilité à l’intérieur de l’Union a eu des effets positifs sur les économies et le marché de l’emploi. En fait, on estime que le PIB des pays UE-15 a augmenté de presque 1 % à long terme du fait de la mobilité consécutive aux élargissements (entre 2004 et 2009).

 

Aujourd’hui, la principale préoccupation des populations est la crise financière, de la dette souveraine et leurs conséquences économiques : les Européens attendent avant tout de l’Union qu’elle combatte la crise, le chômage en général, celui des jeunes en particulier dont le taux est à 23,5 % au premier trimestre 2013. De plus, ils appellent à la création d’un véritable marché de l’emploi européen, pour pouvoir bénéficier des offres d’emploi proposées dans d’autres États membres, et la mise en place d’initiatives leur donnant la possibilité de participer aux formations de qualité existant dans d’autres pays de l’Union.

 

Malgré les taux élevés de chômage (plus de 26 millions de personnes touchées dans l’UE), les entreprises ont des difficultés à recruter du personnel qualifié, minant la croissance et l’innovation dans l’économie de l’Union. La mobilité de la main-d’œuvre pourrait remédier aux déséquilibres et permettre de mieux faire coïncider les emplois et les compétences, tout en redynamisant l’économie et en atténuant la souffrance sociale chez les citoyens de l’Union.

En ce qui concerne le droit aux indemnités de chômage, à l’heure actuelle, la législation de l’Union prévoit que les citoyens demandeurs d’emploi, qui ont droit à ces indemnités,  et qui vont chercher du travail dans un autre État membre, continuent de les percevoir de leur pays d’origine pendant trois mois. Dans la législation européenne, il est permit aux États membres de faire passer la durée maximale de validité de ce droit à six mois, mais il n’est pas encore garanti par les pratiques nationales respectives.

 

La Commission va donc proposer une révision du règlement sur la coordination de la sécurité sociale et elle réfléchira au prolongement de l’exportation des indemnités chômages au-delà des trois mois obligatoires,  pendant six mois au maximum, lors de la recherche d’un emploi dans un, pour qu’il soit plus facile aux citoyens de rechercher un emploi dans un autre pays de l’Union.

Les citoyens souhaitant accroître leurs qualifications et leurs compétences à l’étranger

Pour aider les jeunes citoyens de l’Union à développer leurs compétences et à entrer sur le marché du travail, la Commission élaborera, en 2013, un cadre qualitatif pour les stages. La même année, elle présentera une initiative visant à moderniser EURES pour accroître le rôle et les effets des services de placement au niveau national et améliorer la coordination de la mobilité des travailleurs dans l’Union. Parallèlement à la réforme d’EURES, la Commission lancera une action-pilote destinée à améliorer l’échange d’informations, via EURES, sur les possibilités de stage et d’apprentissage.

Globalement, plus d’un jeune Européen sur deux est disposé à améliorer ses qualifications et ses compétences en étudiant ou en suivant des formations dans un autre État membre, mais en regardant le statistiques, seuls 10 % des diplômés européens de l’enseignement supérieur ont étudié ailleurs dans l’Union -  cela est dû, en partie, au coût que représentent des études.

Pour cette raison, dans sa proposition visant à instituer un programme Erasmus pour tous, la Commission a suggéré un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants : jusqu’à 330 000 étudiants devraient bénéficier de ce programme pendant la période de sept ans prévue. En plus, grâce au nouveau programme, près de cinq million de citoyens devraient pouvoir bénéficier des programmes de mobilité, de formation ou du bénévolat à l’étranger, ou encore des échanges de jeunes, ainsi que les enseignants et le personnel éducatif auront également la possibilité d’enseigner ou de dispenser des formations à l’étranger au cours de la période 2014-2020.

Elle réformera également le réseau EURES, en améliorant l’échange d’informations sur les stages et les apprentissages, afin de mieux l’adapter aux besoins véritables du marché du travail, en développant les services de placement en faveur tant des chômeurs que des entreprises. Elle élaborera, en autre, un cadre qualitatif pour les stages, qui fixera les principales caractéristiques à remplir pour des stages de qualité en matière de protection des droits des stagiaires et qui aidera ces derniers à tirer le meilleur parti de leur expérience professionnelle et à faciliter plus encore la transition des jeunes vers le monde du travail.

Un autre problème sur lequel la commission s’est concentrée, est celui des information et de la qualité des stages qui souvent n’ont pas de contenu d’apprentissage et conditions non satisfaisantes, ainsi que de protection sociale et de rémunération, tandis que il arrive que les employeurs recourent aux stages comme à une forme d’emploi non rémunéré.

Il est urgent de remédier à ces lacunes et d’offrir aux jeunes davantage de possibilités de développer leurs compétences et d’acquérir une expérience professionnelle à l’étranger. C’est indispensable non seulement pour répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens, surtout les jeunes, mais également pour réduire le niveau dramatique du chômage chez ces derniers.

Enfin, la Commission a invité les États membres à rapidement mettre en œuvre la «garantie pour la jeunesse» : il s’agit d’un dispositif créé pour que tout jeune de moins de 25 ans reçoive une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa perte d'emploi ou sa sortie du système scolaire, de manière pérenne et ambitieuse, pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle.

 

Problématique 6 : Protéger les personnes les plus vulnérables dans l’Union

 

 

Dans le cadre de la citoyenneté européenne une série de dialogue directes entre les citoyens et les responsables politiques nationaux et européens a eu lieu, ainsi que des enquêtes Eurobaromètre, qui on poussé la Commission Européenne à poser l’attention sur les difficultés qui chaque jour se proposent aux personnes handicapées, dont le nombre est d’environ 80 millions dans l’Union Européenne. Même si elles bénéficient fréquemment de certains avantages, notamment dans les transports publics ou les établissements culturels, grâce à leur carte d’invalidité, il y a encore quelques problèmes à résoudre.

Comme l’a souligné le commissaire Viviane Reding  « […] la citoyenne de l’Union n’est pas encore arrivée à maturité: les citoyens se heurtent encore à des obstacles lorsqu’ils exercent leurs droits au quotidien. Chaque année, ils nous adressent plus d’un million de demandes de renseignements sur des questions touchant à leurs droits.>>

En plus, a été mis en évidence que certains citoyens sont plus vulnérables lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits, notamment dans les procédures pénales, en raison par exemple de leur jeune âge ou de leur état mental ou physique. La Commission propose des mesures supplémentaires  destinées à renforcer les droits des citoyens plus vulnérables et pour lever les obstacles pour les citoyens handicapés et renforcer davantage leurs droits procéduraux, en prenant en compte la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

Pour ce qui concerne les personnes handicapées, si pour les cartes de parking un modèle européen commun a été adopté il y a bientôt quinze ans, les cartes d’invalidité donnant accès aux transports, au tourisme, à la culture et aux loisirs ne sont bien souvent reconnues qu’au niveau national.

La Commission donc lancera une action pilote en vue de la création d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle, qui favorisera l’égalité de traitement des personnes handicapées qui se rendent dans d’autres États membres, en matière d’accès aux transports, de tourisme, de culture et de loisirs.

 

Dans ces deux politiques, la Commission entend mener 4 actions :

 

1.         La Commission proposera une révision du règlement sur la coordination de la sécurité sociale et elle réfléchira au prolongement de l’exportation des indemnités de chômage au-delà des trois mois obligatoires, pour qu’il soit plus facile aux citoyens de rechercher un emploi dans un autre pays de l’Union. La Commission appelle instamment les États membres à tirer tout le parti des dispositions actuelles, en permettant aux demandeurs d’emploi de percevoir leurs indemnités de chômage pendant six mois au maximum lors de la recherche d’un emploi dans un autre État membre.

2.         Pour aider les jeunes citoyens de l’Union à développer leurs compétences et à entrer sur le marché du travail, la Commission élaborera, en 2013, un cadre qualitatif pour les stages. La même année, elle présentera une initiative visant à moderniser EURES pour accroître le rôle et les effets des services de placement au niveau national et améliorer la coordination de la mobilité des travailleurs dans l’Union. Parallèlement à la réforme d’EURES, la Commission lancera une action-pilote destinée à améliorer l’échange d’informations, via EURES, sur les possibilités de stage et d’apprentissage dans d’autres pays de l’UE.

6.         La Commission favorisera la mobilité des personnes handicapées au sein de l’Union en encourageant, en 2014, la conception d’une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle pour garantir l’égalité d’accès à l’intérieur de l’Union à certains avantages particuliers (principalement en matière de transport, de tourisme, de culture et de loisirs).

7.         D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

 

Giovanna De Maio