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Demandes d’asile des mineurs non accompagnés : la Cour de Justice européenne tranche

pdf mise en ligne :13 06 2013 ( NEA say… n° 134 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

Quel est l’Etat compétent ? telle était la question posée. Compétent pour examiner la demande d’asile d’un mineur non accompagné qui a présenté des demandes dans plusieurs Etats membre. C’est l’Etat membre où se trouve le mineur après y avoir déposé une demande. Toutefois aucun membre de sa famille ne doit se trouver légalement dans un autre Etat.

Quel est l’Etat compétent ? telle était la question posée. Compétent pour examiner la demande d’asile d’un mineur non accompagné qui a présenté des demandes dans plusieurs Etats membre. C’est l’Etat membre où se trouve le mineur après y avoir déposé une demande. Toutefois aucun membre de sa famille ne doit se trouver légalement dans un autre Etat.

Par cet arrêt rendu le 6 juin dernier(Aff. C-648/11) la Cour de justice de l’UE interprète sur ce point le Règlement de Dublin II (CE n° 343/2003-critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un ressortissant d’un pays tiers), suite à une demande de la Cour d’appel du Royaume-Uni. Le règlement prévoit que lorsque la demande d’asile émane d’un mineur non accompagné, l’Etat membre ) responsable de la demande est celui dans lequel, un membre de sa famille se trouve légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt du mineur. En l’absence d’un membre de la famille, l’Etat membre responsable de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile. Mais dans le cas de demandes successives dans plusieurs Etats membres, il ne précise pas s’il s’agit de la première demande déposée par le mineur dans un Etat membre ou de celle qu’il a déposée en dernier lieu  dans un autre Etat membre. Attendu que chaque Etat membre peut examiner de sa propre initiative la demande de l’intéressé ou nom du principe de souveraineté, même si l’examen ne lui incombe pas en vertu du règlement, la question est de savoir si les résultats découlant de cet examen sont impératifs en vertu du Règlement lui-même. Ce sont ces points que la Cour du Royaume-Uni de mandait que la Cour de Justice de l’Union précise.

Membre, l’Etat membre responsable pour l’examiner sera       celui où le mineur se t Dans son arrêt la Cour européenne déclare que lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé  des demandes d’asile dans plus d’un Etat, l’Eta       t membre responsable, après y avoir déposé une demande. La Cour explique que cette conclusion découle :

-          De l’objectif du règlement de garantir l’accès effectif à l’évaluation de la qualité de réfugié de l’intéressé ;

-          De tenir compte de sa qualité de personne particulièrement vulnérable en tant que mineur, en prolongeant pas plus que nécessaire la procédure de détermination de l’Etat membre responsable et en évitant, pour cela, les transferts d’un Etat membre à l’autre .

Cependant, a tenu à souligner la Cour,, un Etat ne peut se voir contraint par l’intéressé d’examiner sa demande d’asile, lorsqu’une demande identique a été refusée par un autre Etat membre.

-           

.Arrêt de la Cour http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=138088&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=161285

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=138088&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=161285

Conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134083&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=161285(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134083&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=161285

Dossier de Nea Say sur les mineurs non accompagnés https://www.google.be/#sclient=psy-ab&q=mineur+non+accompagn%C3%A9+site:eu-logos.org&oq=mineur+non+accompagn%C3%A9+site:eu-logos.org&gs_l=serp.2...4712.33790.0.33852.41.41.0.0.0.3.499.13021.2-16j21j3.40.0...0.0...1c.1.17.psy-ab.F2_6BbgnoBk&pbx=1&bav=on.2,or.r_cp.r_qf.&fp=11d86494398796b4&biw=1024&bih=488

Règlement de Dublin II (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R0343:FR:NOT(EN)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R0343:EN:NOT