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Le nouveau paquet Asile adopté par le Parlement européen !

pdf mise en ligne :24 06 2013 ( NEA say… n° 135 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Tant attendu, les derniers textes du nouveau paquet Asile ont enfin été adoptés par le Parlement Européen. Les députés ont en effet approuvé en première lecture la modification du règlement Eurodac et en deuxième lecture les positions du Conseil sur le Règlement Dublin II, la directive sur les procédures et la directive sur les conditions d’accueil des réfugiés.

Tant attendu, les derniers textes du nouveau paquet Asile ont enfin été adoptés par le Parlement Européen. Les députés ont en effet approuvé en première lecture la modification du règlement Eurodac et en deuxième lecture les positions du Conseil sur le Règlement Dublin II, la directive sur les procédures et la directive sur les conditions d’accueil des réfugiés.

Ce ne fut pas chose aisé et les critiques demeurent dans les rangs du Parlement. Mais des avancées majeures sont à noter afin d’améliorer la situation des demandeurs d’asile qui viennent en Europe. La balle est désormais dans le camp des Etats, sans pour autant que l’Union Européenne ne s’y intéresse de près.

La décision a pris son temps. Le paquet Asile était en discussion depuis 2009. Les débats avaient évolués doucement avec des désaccords profonds entre le Conseil et le Parlement qui avait amené la Commission à modifier certaines propositions initiales comme celle sur la directive sur les procédures en 2011.

La directive qualification du paquet asile a ainsi pu être adoptée dès décembre 2012 mais il restait encore 4 textes du paquet en suspens : le Règlement Eurodac, la directive sur les procédures en matière d’asile, le règlement Dublin II et la directive sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Finalement, grâce au trilogue qui eu lieu sur ce paquet au mois de mai 2013, les co-législateurs avaient réussi à trouver un point d’accord. Le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du 6 juin a ainsi adopté ses positions sur ces quatre derniers textes du paquet Asile soumis au vote en session plénière du Parlement ce mercredi 12 juin. Rien de nouveau n’avait été ajouté, si ce n’est une disposition dans le Règlement Eurodac sur le statut des pays associés.

La Commission LIBE du Parlement Européen avait déjà donné son accord le 24 avril concernant, notamment, le texte sur Eurodac modifié et le texte sur la directive procédures (voir notre article « Vers l’adoption du paquet asile », rubrique en savoir plus). Elle a complété cela le 10 juin en votant trois recommandations sur le paquet Asile (Règlement Dublin II, directive procédures et directive sur les conditions d’accueil). Les rapporteurs de la Commission sur chacun des textes ont donc défendu l’adoption devant les parlementaires réunis à la plénière du 11 juin, lors des débats sur ce thème.

Néanmoins, il faut noter que quelques tensions de dernières minutes étaient apparues. Lors de la réunion de la Commission LIBE du 6 juin, les députés s’étaient insurgés contre les modifications de dernières minutes apportées par le Conseil sur le règlement Eurodac. En effet, le Conseil avait ajouté un considérant sur les pays associés à l’Espace Schengen afin que ceux-ci soient exclus. Les députés avaient exprimés le fait que ce n’étaient pas tant les modifications en elles-mêmes qui posaient problèmes mais plutôt le fait d’effectuer des modifications de dernières minutes. Lors de la séance plénière du 11 juin, la présidence irlandaise, représentée par Mme Creighton, a donc accepté le retrait du considérant du règlement tout en exprimant le souhait de le conserver dans les comptes rendus.

Ainsi, malgré les quelques frictions de dernières minutes, le Parlement a donc approuvé en seconde lecture les positions du Conseil tel qu’il avait été convenu lors de la réunion tripartite, ouvrant la voie à l’adoption définitive du paquet Asile. Le Parlement a également approuvé la modification du règlement Eurodac qui doit encore subir quelques étapes avant d’être définitivement adopté.

La Commissaire aux affaires intérieures Mme Malmström, lors des débats du 11 juin précédents les votes du 12, s’était félicitée des nouvelles garanties et droits offerts aux demandeurs d’asile dans les nouveaux textes. Elle a ainsi rappelé les avancées en termes de procédures où des délais seront désormais fixés aux Etats membres ou encore concernant les nouvelles protections des réfugiés octroyées par le règlement Dublin II (non refoulement dans un Etat membre où ils risquent la torture ou des actes dégradants).

Plusieurs députés qui sont intervenus se sont également réjouis de la nouvelle réglementation. M. Lopez Aguilar (S&D), président de la Commission LIBE, et Mme Hohlmeier (PPE) ont ainsi fait part de leur entier soutien au nouveau paquet et les garanties supplémentaires qu’il offre. Pour M. Lopez Aguilar, le nouveau paquet montre que l’Europe n’est pas un espace fermé, mais bel et bien ouvert sur le monde.

Malgré tout, les critiques n’ont pas manqué sur ce nouveau paquet. En effet, si une partie des parlementaires l’ont adopté par conviction, il est certain que bon nombre d’entre eux ont surtout fait preuve de pragmatisme.

De nombreuses critiques sont intervenues sur le nouveau Règlement Dublin II principalement. Il n’instituerait pas assez de solidarité entre les Etats membres dans le traitement des demandes d’asile. M. Papanikolaou (PPE), suivi par Mme Lambert (Verts), Mme Ludford (ADLE) ou encore Mme Lopez Romero (S&D), a clairement pointé le fait que certains Etats membres, dont la Grèce, l’Espagne ou l’Italie, se retrouveraient encore surchargés de demandes d’asile car ils les accueillent en premier. M. De Jong (GUE) a ainsi proposé que soient mises en place des structures européennes d’accueil des réfugiés aux frontières extérieures afin de garantir une véritable solidarité européenne en matière d’asile. Car c’est là aussi un problème : pour un certain nombre de députés, le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) ne constitue pas véritablement un régime commun assis sur une législation européenne solide.

A côté de ces critiques sur le manque de solidarité, d’autres parlementaires se sont inquiétés de la protection effective des droits fondamentaux des migrants, principalement vis-à-vis du système Eurodac de comparaison d’empreintes. M. Triantaphyllides (GUE) et Mme Hirsch (ADLE) ont ainsi dénoncé la « criminalisation » des demandeurs d’asile avec l’instauration d’Eurodac et la nouvelle possibilité offerte aux services de police de pouvoir y accéder. C’est l’approche sécuritaire de l’asile qui dérange ici.

Quelques députés ont plus largement dénoncé le manque de protection des droits fondamentaux des réfugiés comme Mme Lambert (Verts) qui aurait souhaité une protection maximale. C’est d’ailleurs la conclusion de Mme Guillaume (S&D) lors de son intervention finale pour qui « le combat pour un Régime d’asile européen vraiment commun et vraiment protecteur n’est pas encore gagné ».

Mme Malström, Commissaire aux affaires intérieures, a tenté de rassurer les parlementaires, qui ont fait part de leurs inquiétudes, en regrettant aussi que le paquet Asile n’ait pas été plus loin du point de vue de la solidarité européenne. Elle a tout de même estimé que les avancées étaient importantes et que les européens envoyaient un « signal fort » au reste du monde.

Mme Creighton, représentante de la présidence irlandaise du Conseil, s’est quant à elle contentée de rassurer sur l’accès à Eurodac qui ne pourra avoir lieu que dans des cas exceptionnels (crimes graves et terrorisme). Rien en revanche sur la solidarité européenne en matière d’asile, ce qui surprend peu dans la mesure où, au début des débats, elle avait estimé que la responsabilité individuelle des Etats membres en matière d’asile était un aspect essentiel.

            Ainsi, désormais, la balle est dans le camp des Etats membres. Ils auront 6 mois pour appliquer le nouveau règlement Dublin II après publication au Journal Officiel de l’UE et 2 ans pour les autres textes. Au regard des textes adoptés, il est clair que tout n’est pas réglé.

Certes des améliorations sont apportées au Règlement Dublin II, particulièrement concernant le « non refoulement » des réfugiés dans le pays normalement compétents, s’ils risquent la torture ou des actes dégradants. Les co-législateurs ont ici dû prendre en compte la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE dans son arrêt NS de 2011 où elle a jugé qu’un Etat membre, avant de renvoyer un demandeur d’asile dans l’Etat normalement compétent pour traiter de sa demande d’asile en vertu du Règlement Dublin II, devait vérifier s’il n’y risquait pas de violations de ses droits fondamentaux.

De même, la nouvelle directive sur les procédures définit un délai pour le traitement des demandes par les Etats membres de 6 à 9 mois et impose la prise en compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables.

Concernant la directive sur les conditions d’accueil des réfugiés, le Conseil et le Parlement ont tenté d’améliorer les choses en incluant des règles sur la détention et en améliorant celles sur les conditions de vie ou la prise en charge médicale et psychologique.

Enfin, sur le Règlement Eurodac, les autorités de police auront désormais accès aux fichiers mais sous certaines conditions limitatives, comme l’a réaffirmé Mme Creighton (Conseil).

Pour autant, tout reste à faire et la réforme de la politique européenne d’asile ne saurait suffire. Non seulement les Etats membres doivent sérieusement mettre en œuvre la réforme dans les meilleurs délais et de façon complète. Le directeur de l’EASO, Rob Visser, l’a rappelé lors d’une conférence de TEPSA, organisée à Bruxelles le 13 juin 2013. L’EASO sera d’ailleurs là pour accompagner les Etats dans la mise en œuvre a-t-il affirmé.

Mais, au-delà des Etats, l’Union Européenne doit aussi se pencher sur sa politique de surveillance des frontières extérieures qui pose certains problèmes vis-à-vis de la sécurité des migrants et réfugiés (voir notre article sur la surveillance des frontières maritimes du 11 juin 2013). L’année 2011 fut particulièrement dramatique sur ce sujet puisqu’elle a vu de nombreux navires de migrants sombrés en mer près des côtes européennes, sans que les autorités des Etats concernés ne réagissent.

La Commission LIBE du Parlement travaille actuellement sur le sujet et a nommé M. Coelho (PPE) rapporteur sur la proposition de règlement sur la surveillance des frontières maritimes extérieures. L’affaire est en cours mais les députés de la Commission ont demandé à ce qu’elle soit réglée d’ici la fin de l’année. Tout ne fait donc que commencer…

 

Jerôme Gerbaud

 

 

En savoir plus :

 

-            Communiqué de presse du Parlement Européen du 12 juin 2013 : « Le Parlement donne son feu vert au nouveau système européen d’asile »

(FR) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20130607IPR11389/html/Le-Parlement-donne-son-feu-vert-au-nouveau-syst%C3%A8me-europ%C3%A9en-d%27asile

 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/news/en/pressroom/content/20130607IPR11389/html/Parliament-gives-green-light-to-the-new-European-asylum-system

 

 

-            Position du Conseil sur la directive modifiée relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, approuvée par le Parlement Européen le 12 juin 2013

(EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/13/st08/st08260-re01.en13.pdf

(FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st08/st08260-re01.fr13.pdf

 

-            Position du Conseil sur le Règlement Dublin II modifié, approuvée par le Parlement Européen le 12 juin 2013

(EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st15/st15605-re02.en12.pdf

(FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st15/st15605-re02.fr12.pdf

 

-            Position du Conseil sur la directive modifiée établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, approuvée par le Parlement Européen le 12 juin 2013

(EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st14/st14654-re01.en12.pdf

(FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st14/st14654-re01.fr12.pdf

 

-            Position du Parlement Européen sur le Règlement Eurodac adoptée le 12 juin 2013

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0258+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#BKMD-12

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0258+0+DOC+XML+V0//EN

 

-          Article d’EU Logos du 8 mai 2013 : « Vers l’adoption définitive du paquet Asile »

(FR) http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/05/08/vers-ladoption-definitive-du-paquet-asile/

 

-          Article d’EU Logos du 11 juin 2013 : « Règlement sur la surveillance des frontières maritimes extérieures : ou en est-on ? »

(FR) http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/06/11/reglement-sur-la-surveillance-des-frontieres-maritimes-exterieures-ou-en-est-on/