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La directive "services" sera neutre par rapport au droit pénal

pdf mise en ligne :09 11 2006 ( NEA say… n° 21 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le projet de directive "services" a été voté en commission parlementaire. La Commission a fait une déclaration concernant le droit pénal. 

’est avec satisfaction que la plupart des acteurs et observateurs ont accueilli le résultat du vote en commission parlementaire sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. Ils ont pris bonne note de l’intention de la Commission de faire une déclaration sur cinq points qui posaient problème au rapporteur Evelyne Gebhardt.

 

Parmi ces cinq points, celui concernant la directive par rapport au droit du travail et par rapport au droit pénal