Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Directive sur le droit d'accès à un avocat : son adoption est proche

pdf mise en ligne :28 06 2013 ( NEA say… n° 135 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Proposée par la Commission Européenne en 2010, la directive sur le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer lors des procédures pénales, élément fondamental du paquet « droits procéduraux » lancé en 2009, pourrait être définitivement adoptée par le Parlement Européen lors de la session plénière du 10 septembre 2013. C'est en tous cas ce qui ressort de la dernière réunion de la Commission LIBE du Parlement le 19 juin qui a adopté le rapport de Mme Oana Antonescu sur la proposition de directive ainsi que l'accord interinstitutionnel sur ce texte.

Proposée par la Commission Européenne en 2010, la directive sur le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer lors des procédures pénales, élément fondamental du paquet « droits procéduraux » lancé en 2009, pourrait être définitivement adoptée par le Parlement Européen lors de la session plénière du 10 septembre 2013. C'est en tous cas ce qui ressort de la dernière réunion de la Commission LIBE du Parlement le 19 juin qui a adopté le rapport de Mme Oana Antonescu sur la proposition de directive ainsi que l'accord interinstitutionnel sur ce texte.

Que prévoit cette proposition de directive ? Que doivent en attendre les citoyens européens ? Les avancées qu'elle porte sont nombreuses sans toutefois être significatives.

En effet, dans sa proposition de 2010, la Commission souhaitait la mise en place de plusieurs règles minimales européennes concernant le droit d'accès à un avocat et le droit de communication lors des procédures pénales, que les Etats membres devraient respecter, conformément à la Charte des Droits fondamentaux et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Parmi ces règles, la Commission souhaitait voir figurer tout d'abord le droit à l'avocat dès la première audition de police au profit du suspect. Ce droit devrait être maintenu tout au long de la procédure et pour tout acte lié à cette dernière. Ce droit devrait également s'accompagner d'une confidentialité complète des communications entre l'avocat et le prévenu.

Ce droit d'accès à l'avocat, du point de vue de la Commission s'étendrait au mandat d'arrêt européen, sous une forme particulière. Le prévenu aurait un droit d'accès à l'avocat garanti à la fois dans l'Etat d'émission et dans l'Etat d'exécution (là où il est arrêté). Le premier viendrait assister le second afin que le prévenu bénéficie d'une protection complète.

En cas de violation de ce droit, la proposition de la Commission estimait que tout élément de preuve obtenu lors de cette violation ne pourrait être retenu contre le suspect.

A côté de ce droit d'accès à un avocat, la Commission prévoyait que le prévenu puisse bénéficier d'un droit de communication avec un tiers ou une autorité consulaire après son arrestation. Là encore, le principe de confidentialité devrait être respecté.

Dans les deux cas, aucune dérogation ne pourrait être mise en avant sauf exceptions devant être dûment justifiées par des « motifs impérieux », circonscrites et autorisées par une autorité judiciaire.

Le prévenu pourrait renoncer à ces droits, selon la proposition, seulement si ce dernier y a renoncé volontairement et de façon non équivoque.

Enfin, il devra bénéficier d'une aide juridictionnelle pour rendre pleinement effectifs les droits suscités.

Le rapport adopté lors de la réunion de la Commission LIBE du 19 juin n'était pas très éloigné de la proposition qui vient d'être décrite.

Il a consisté principalement à préciser certaines notions contenues dans des articles ou des considérants sans toucher à la substance même des règles proposées. Le champ de la directive a été précisé et la référence faite à l'aide juridictionnelle écartée dans la mesure où une directive doit intervenir sur le sujet.

La Commissaire Viviane Reding, présente lors de cette réunion afin de parler des avancées en matière de Justice, a d'ailleurs annoncé qu'une proposition de directive sur l'aide juridictionnelle devrait être présentée cet automne.

Le rapport voté était accompagné d'un accord interinstitutionnel conclu le 28 mai dernier sur cette directive, lui aussi approuvé par la Commission LIBE. La voie de l'adoption définitive de la directive sur l'accès à l'avocat est donc ouverte. Elle interviendra très probablement lors de la session plénière du Parlement qui aura lieu le 10 septembre prochain.

Pour autant, doit-on s'attendre à d'importantes avancées en termes de droits des suspects lors des procédures pénales ? Le principal avantage de cette proposition de directive est qu'elle permet de compléter les droits des suspects lorsqu'un mandat d'arrêt européen est en cause. Sur ce point, il faut noter des avancées.

Pour le reste, rien de très novateur quant aux droits accordés. La France, par exemple, prévoit qu'un suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dans les premières heures de la garde à vue et doit pouvoir être assisté par ce même avocat lors des auditions. De tels droits existent aussi en Allemagne ou au Royaume Uni. En théorie en tous cas.

Car il est vrai que si en théorie, ces droits sont prévus dans la législation de certains Etats membres, ils ne sont pas toujours respectés. De nombreux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ont, à de nombreuses reprises, pointés les cas de violations de ce droit d'accès à l'avocat et à la communication.

Ainsi en 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans l'affaire Brusco c/ France, a condamné la France pour violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, elle n'avait pas respecté le droit à l'assistance d'un avocat et le droit au silence du prévenu.

De même, Chypre avait été condamnée en 2008, dans l'arrêt Panovits c/ Chypre, pour violation de l'article 6 de la CEDH, droit à un procès équitable, en condamnant un suspect sur la base d'aveux obtenus lors d'un interrogatoire sans la présence de son avocat.

Il ne reste donc qu'à espérer que cette directive permettra de renforcer les droits des suspects dans les Etats membres prévoyant déjà de tels droits et dans ceux qui n'offrent pas un tel niveau de protection. Mais il est certain que cela n'écartera pas le risque de violations ultérieures de ces droits, notamment dans les Etats membres où de telles violations des droits des suspects et des détenus sont toujours d'actualité.

En savoir plus :

-        Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:295:0001:0003:FR:PDF

-        Proposition de la Commission du 8 juin 2011 d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0326:FIN:FR:PDF

-        Communiqué de presse de la Commission du 8 juin 2011 sur la proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer après l'arrestation

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-689_fr.htm?locale=fr

-        Etat de la procédure concernant la proposition de directive

http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=200512

-        Synthèses de la législation de l'UE : Droit d'accès à un avocat (proposition)

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_criminal_matters/jl0060_fr.htm

-        Projet de rapport du 7 février 2012 d'Elena Oana Antonescu sur la proposition de directive

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-474.063+03+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

-        Communiqué de presse de la Commission Européenne du 28 mai 2013 sur l'accord interinstitutionnel relatif à la proposition de directive

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-468_en.htm#PR_metaPressRelease_bottom

-        Cour Européenne des Droits de l'Homme : Arrêt Brusco c/ France

(FR) http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-100969

-        Cour Européenne des Droits de l'Homme : Arrêt Panovits c/ Chypre

(FR) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-90245

 

-        Dossier de Nea say sur l'accès à l'avocat http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acces+avocat&Submit=%3E