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Plan d’action grec sur la gestion de l’asile et des migrations : des améliorations à venir ?

pdf mise en ligne :04 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Lors de la réunion de la Commission LIBE du Parlement Européen du 19 juin, le ministre grec de l’ordre public et de la protection du citoyen, M. Dendias, a présenté les avancées du plan d’action national grec sur la gestion de l’asile et des migrations de 2010, réformé début 2013.
Lors de la réunion de la Commission LIBE du Parlement Européen du 19 juin, le ministre grec de l’ordre public et de la protection du citoyen, M. Dendias, a présenté les avancées du plan d’action national grec sur la gestion de l’asile et des migrations de 2010, réformé début 2013.
 

Il semble que le problème des droits des migrants ait été pris en compte, mais va-t-on vers une amélioration effective de la situation des migrants en Grèce ?

M. Dendias a en tous cas tenté de le démontrer lors de sa présentation. L’objectif affiché par ce plan réformé est, face aux nombreux problèmes récurrents dans la gestion des flux migratoires en Grèce, d’apporter une réponse nouvelle à l’immigration illégale tout en se préoccupant de la situation des migrants illégaux.
 

Ainsi, depuis octobre 2012, date de la visite d’une délégation de la Commission LIBE, en Grèce, le ministre a souhaité montrer les efforts mis en œuvre. Tout d’abord, concernant le problème de l’accueil des migrants en Grèce qui fait toujours polémique, le gouvernement grec a crée son premier service d’accueil des migrants, pleinement opérationnel fin juin.

De même, il a rénové ses centres de « triage » et a crée deux centres d’accueil pour les migrants les plus vulnérables. Pour accompagner cela, des standards élevés ont été mis en place dans les procédures de gestion des migrants et de traitement de leurs dossiers.

Ensuite, pour répondre au problème du délai de traitement des demandes, la Grèce a crée une nouvelle « autorité » chargée de ces demandes ainsi qu’une autorité d’appel en cas de refus. Celle si est accompagnée et relayée par 5 centres régionaux d’asile.

Cette nouvelle autorité, a tenu à souligner le ministre, a déjà reçu une centaine de demandes qui se surajoutent aux 55 000 en attente de traitement que la Grèce a des difficultés à gérer. Pour faire face à ce problème, ces 55 000 dossiers ont été digitalisés, ce qui aurait permis d’en traiter 17 000 déjà. De plus, 20 comités sont en place pour décider de leur issue. Enfin, 5 centres de « pré-éloignement » ont été crées avec une capacité de 5000 places à l’heure actuelle.
 

Ainsi, des améliorations sont à noter selon le ministre grâce au plan d’action réformé. Or, pour M. Dendias, cela ne règle pas certains problèmes. Notamment, il a pointé les nombreux abus du système d’asile. Ainsi, dans ce cadre, la détention reste une solution essentielle que l’on ne saurait supprimer. Néanmoins, un nouveau système de détention sera mis en œuvre pour plus de protection des droits fondamentaux des migrants.

Autre problème, celui du retour des migrants illégaux dans leur pays d’origine. Le ministre déplore en effet le manque de coopération manifeste de ces pays afin de faciliter le retour de leurs ressortissants qui auraient tenté d’entrer sur le territoire européenne illégalement. C’est notamment le cas vis-à-vis de l’Algérie ou du Maroc.
 

La Grèce soutient donc un programme international de retour volontaire afin d’aider les migrants irréguliers à retourner dans leurs pays d’origine.

Enfin, reste la question du contrôle des frontières extérieures de l’Union par la Grèce, source d’importantes critiques. M. Dendias a souligné les efforts faits par son pays pour améliorer le contrôle, mais il a également rappelé les pressions migratoires importantes auxquelles la Grèce doit faire face, particulièrement près de la Mer Egée. Le gouvernement grec est donc en train de mettre en place un nouveau système de protection des frontières extérieures de l’Union.
 

La majorité des parlementaires présents dans l’hémicycle ont salué les efforts faits par la Grèce en matière d’accueil des migrants. Mme Mathieu (PPE) a ainsi félicitée la Grèce pour sa prise de conscience du problème tout comme M. Triantaphyllides (GUE).

Mme Romero Lopez (S&D) n’a elle pas du tout partagé cet avis. En effet, il est incompréhensible que la Grèce n’arrive pas à traiter toutes les demandes alors qu’elle en reçoit peu comparé aux pays comme la France ou l’Allemagne. De plus, ce retard dans le traitement des demandes est problématique puisqu’un certain nombre des demandeurs concernés sont encore détenus. Problème soulevé également par Mme Int’Veld (ADLE) qui s’est inquiétée du discours de M. Dendias, semblant considéré le recours à la détention vis-à-vis des demandeurs d’asile comme automatique.
 

Et ce n’est pas le seul point noir soulevé lors de cette rencontre. En effet, un des principaux problèmes qui se posent à l’heure actuelle reste celui du financement de ce nouveau plan d’action comme l’ont évoqué Mme Mathieu (PPE) et M. Papanikolaou (PPE). Ils ont demandé que des aides de l’Union Européenne interviennent dans ce cadre pour soutenir l’effort grec

Egalement, plusieurs députés présents ont dénoncé le manque de solidarité entre européens dans l’accueil de ces réfugiés. M. Triantaphyllides (GUE), M. Droutsas (S&D) et M. Iacolino (PPE) notamment ont appelé à la mise en place d’un système de relocation des migrants à l’échelle européenne afin que la charge soit partagée par tous.

Enfin, la question des droits fondamentaux des migrants serait loin d’être réglée. Mme Guillaume (S&D) a dénoncé les violences subies par ces derniers et s’est demandé quelle était l’action de la Grèce pour lutter contre ce phénomène. M. Chrysogelos (Verts) a lui fait état de cas de tortures lors de rétention et de violations du droit à l’unité familiale de plusieurs demandeurs d’asile.
 

Il est clair que rien n’est réglé, bien au contraire. Car si le gouvernement grec a décidé ce plan d’action, encore faut-il qu’il soit effectivement mis en œuvre. Et cela nécessite d’importants moyens dont la Grèce ne dispose pas entièrement. Les aides financières s’avéreraient utiles, mais il est certain qu’une plus grande solidarité entre européens aurait des impacts bien plus positifs.

Or, la législation européenne actuelle, plus particulièrement le Règlement Dublin II ici, reste insuffisante. Le projet d’un système européen de relocation des demandeurs d’asile pourrait être intéressant en permettant d’établir une véritable solidarité européenne face à un problème commun.
 

En effet, dans ce cas précis, il est évident que ce n’est pas la Grèce qui est la destination des migrants mais bien l’Europe dans son ensemble et particulièrement de grands pays comme la France, la Suède ou l’Allemagne. Il est donc très certainement temps de faire pression sur le Conseil, comme l’a évoqué Mme Mathieu, afin de créer cette solidarité européenne en matière d’asile et d’immigration et le système de relocation s’y prête tout à fait.

Le récent arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 6 juin 2013 « MA c/ Royaume Uni », précédé de l’arrêt NS de 2011, va dans ce sens. En effet, la Cour a estimé dans l’arrêt NS qu’un Etat membre se devait de ne pas appliquer le Règlement Dublin II si le demandeur d’asile risque de voir se droits fondamentaux violés dans l’Etat normalement compétent en vertu dudit Règlement. Elle a été plus loin dans l’arrêt MA puisque désormais, l’Etat compétent pour traiter la demande d’un mineur non accompagné ne sera plus le premier Etat d’accueil mais celui où la demande a été effectuée.

La Cour admet donc que le Règlement Dublin II est imparfait et ébauche une sorte de solidarité entre Etats qu’eux-mêmes avaient tout faits pour éviter à l’occasion de la réforme du paquet Asile de 2013 (voir notre article sur le sujet).

Ainsi, si souvent évoquée mais jamais consacrée par la législation européenne, tout au plus ébauchée par la jurisprudence, cette solidarité des européens concernant l’asile et l’immigration est encore à construire.

 

 

Jérôme Gerbaud

 

 

En savoir plus :

 

-            Communiqué conjoint du 27 septembre 2010 de la Commissaire Européenne aux affaires intérieures et du ministre grec de la protection du citoyen sur la réforme du système d’asile grec

(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-10-450_en.htm?locale=FR

 

-          Article d’EU-Logos du 15 mars 2012 : « Grèce : plan d’action national grec en matière d’asile et de migration »

(FR) http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/03/15/mise-a-jour-grece-plan-daction-national-grec-en-matiere-dasile-et-de-migration-la-grece-narrive-pas-a-convaincre-elle-peut-et-doit-mieux-faire-une-situation-gravement-preoccupante/

 

-          Note du Conseil de l’UE du 3 juin 2013 sur le plan d’action national grec sur la gestion de l’asile et des migrations

(EN) http://www.statewatch.org/news/2013/jun/eu-council-greece-asylum-action-plan-10327-13.pdf

 

-            Rapport de progression du ministre grec de l’ordre public et de la protection du citoyen sur le plan national grec pour la gestion de l’asile et des migrations

(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/p4_progressreport_/p4_progressreport_en.pdf

 

-          Article d’EU Logos du 24 juin 2013 : « Le nouveau paquet Asile adopté par le Parlement Européen ! »

(FR) http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/06/24/le-nouveau-paquet-asile-adopte-par-le-parlement-europeen/

 

-          Article d’EU Logos du 13 juin 2013 : « Demandes d’asile des mineurs non accompagnés : la Cour de Justice Européenne tranche »

(FR) http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/06/13/demandes-dasile-des-mineurs-non-accompagnes-la-cour-de-justice-europeenne-tranche/