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Paquet infraction du mois de juin : les Pays Bas et Chypre ne respectent pas la liberté de circulation et d'établissement des ressortissants européens

pdf mise en ligne :04 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Droit de séjour

Dans la publication du paquet « infractions » de juin 2013 par la Commission Européenne, deux décisions sont à noter concernant la libre circulation des ressortissants européens. L'une vise les Pays Bas pour une législation sur les tarifs de transports offerts aux étudiants discriminante envers les ressortissants européens ; l'autre vise Chypre pour une législation créant des sanctions pécuniaires infondées contre tout ressortissant européen qui s'installe sur l'île sans s'inscrire.

Dans la publication du paquet « infractions » de juin 2013 par la Commission Européenne, deux décisions sont à noter concernant la libre circulation des ressortissants européens. L'une vise les Pays Bas pour une législation sur les tarifs de transports offerts aux étudiants discriminante envers les ressortissants européens ; l'autre vise Chypre pour une législation créant des sanctions pécuniaires infondées contre tout ressortissant européen qui s'installe sur l'île sans s'inscrire.

Premier décision à noter : celle concernant les Pays Bas. Après deux avis motivés envoyés en 2010 et 2012, la Commission a décidé d'introduire un recours en manquement contre les Pays Bas devant la Cour de Justice pour sa législation sur les tarifs de transports offerts aux étudiants.

En effet, en vertu de cette législation, les tarifs réduits dans les transports en commun sont réservés aux nationaux et résidents de longue durée. Ainsi, de facto, les étudiants ressortissants d'un autre Etat membre, notamment les étudiants Erasmus n'en bénéficient pas.

Or, pour la Commission Européenne, cette législation est contraire au Traité sur le fonctionnement de l'UE qui prévoit l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants européens par les Etats membres (article 18). Plus précisément, la Commission estime que le Traité sur l'UE doit être interprété de telle manière que les étudiants européens peuvent prétendre aux mêmes avantages que les étudiants nationaux, sauf exceptions limitativement définies (bourses, prêts étudiants, etc…).

Les Pays Bas auraient donc commis une violation des principes d'égalité de traitement, de liberté de circulation et de séjour des citoyens européens. Reste à la Cour de décider maintenant.

Deuxième décision importante : l'avis motivé envoyé par la Commission à Chypre. Plusieurs problèmes sont pointés ici. Le principal est que le pays oblige ces derniers souhaitant s'installer sur l'île à s'enregistrer. Le défaut d'enregistrement peut entrainer, selon la législation chypriote, une amende de 1000 euros maximum, si celui-ci n'intervient pas dans les 35 premiers jours de présence sur le territoire. Autre point noir majeur, la délivrance de cartes de séjours aux membres de la famille d'un citoyen ressortissants d'un Etat tiers est supérieure à 6 mois.

La Commission Européenne estime dans ce cas précis que Chypre n'a pas transposé correctement et dans les délais impartis la directive 2004/38/CE précédemment citée. Si celle-ci prévoit que les Etats membres peuvent exiger l'enregistrement des ressortissants européens, la Commission considère qu'elle interdit en revanche toute sanction « discriminatoire et disproportionnée ». Egalement, elle fixe des délais pour l'octroi des titres de séjours aux ressortissants d'un Etat tiers membre de la famille d'un citoyen européen.

Chypre n'aurait donc pas respecté la liberté de circulation et de séjour des citoyens telle que définie dans la directive de 2004 suscitée. Elle va devoir se mettre en conformité avant le 20 août 2013 si elle ne veut pas voir son cas traité par la Cour de Justice.

 

Jerôme Gerbaud

 

 

En savoir plus :

 

 

-            Communiqué de presse de la Commission sur l'assignation des Pays Bas devant la Cour de Justice de l'UE

(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-574_fr.htm(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-574_en.htm

 

-            Communiqué de presse de la Commission sur les procédures d'infractions du mois de Juin 2013

(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-583_fr.htm

(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-583_en.htm

 

-            Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

(FR) http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:fr:PDF

(EN) http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:en:PDF