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Directive « travailleurs saisonniers » : toujours pas d'accord entre le Parlement et le Conseil

pdf mise en ligne :04 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

Lors de la dernière réunion de la Commission LIBE du Parlement Européen le 27 juin, le député Claude Moraes (S&D) a fait état du trilogue du 26 juin sur la directive « travailleurs saisonniers » ayant eu lieu avec le Conseil et la Commission. Aucun accord n'a pu être trouvé mais le député espère que celui-ci intervienne avant la pause estivale.

Lors de la dernière réunion de la Commission LIBE du Parlement Européen le 27 juin, le député Claude Moraes (S&D) a fait état du trilogue du 26 juin sur la directive « travailleurs saisonniers » ayant eu lieu avec le Conseil et la Commission. Aucun accord n'a pu être trouvé mais le député espère que celui-ci intervienne avant la pause estivale.

 

Ce fut une intervention rapide mais claire. Au début de la réunion de la Commission LIBE du Parlement du 27 juin, M. Moraes a présenté l'état des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil et la Commission sur la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier ou directive « travailleurs saisonniers », tel qu'il en résulte du dernier trilogue ayant eu lieu le 26 juin.

Pas d'accord donc mais le député a souligné que ce dernier trilogue fut très positif. La présidence irlandaise a fait avancer certains points si bien qu'un accord est espéré lors du prochain trilogue qui devrait avoir lieu le 8 juillet. L'accord définitif serait proche, ouvrant ainsi la voie vers l'adoption définitive par le Parlement, théoriquement lors de la session plénière du 22 octobre 2013.

Lancée en juillet 2010, la proposition de directive prévoit des règles minimales communes concernant les droits et devoirs de ces travailleurs. Par exemple, les travailleurs saisonniers bénéficieraient de protections quant à leurs conditions de travail, leurs droits syndicaux et leurs droits sociaux. La directive leur offrirait aussi des garanties procédurales lors de l'introduction de leur demande de travail et de séjour (motivation et notification par écrit du refus, délai de réponse de 30 jours maximum, etc…).

En revanche, ils ne pourraient rester plus de 6 mois par année civile (période renouvelable 2 fois) dans l'Etat membre d'accueil et ne pourraient bénéficier des systèmes d'aide sociale des Etats membres.

De même, la Commission souhaite que soient définis des critères d'admission et des procédures minimales communes. Ainsi, les Etats membres ne pourront accepter des travailleurs saisonniers que si ceux-ci disposent d'un logement décent, preuve devant être fournie par l'employeur. Ils devront également disposer d'un contrat ou d'une promesse de travail, d'un document de voyage et de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

Concernant les procédures, les Etats devront s'assurer que les demandes de séjour et de travail soient introduites dans le cadre d'une procédure unique ou encore offrir un permis de travail lorsque le séjour excède 3 mois.

Les co-législateurs, dès l'origine, ont été très vigilants sur l'issue de cette directive. Le Parlement tout d'abord semblait dès le départ partagé sur le champ d'application de la directive. Le projet de rapport amendé du 27 mai 2011 de la Commission LIBE du Parlement Européen le démontre.

En effet, certains parlementaires avaient inclus des amendements visant à élargir la directive aux travailleurs saisonniers déjà présents sur le territoire européen, y compris aux réfugiés voir même aux travailleurs irréguliers. Parallèlement, des amendements visaient justement à exclure toutes ces catégories qui bénéficieraient déjà d'avantages.

De même, de nombreux amendements étaient intervenus pour durcir la procédure d'octroi des permis de travail et de séjour pour les travailleurs saisonnier tandis que d'autres souhaitaient au contraire l'alléger et renforcer les protections dont bénéficieront ces travailleurs.

Enfin, certains amendements souhaitaient que la directive définisse une liste minimale de secteurs économiques concernés par la directive (agriculture, horticulture et tourisme), laissant le libre choix aux Etats membres d'en définir plus.

Du côté du Conseil, les réticences sont également nombreuses. Seul véritable texte qui porte sur les travailleurs non qualifiés ressortissants d'un pays tiers, les intérêts sont nombreux et parfois contradictoires. En effet, si elle prévoit principalement une procédure accélérée pour l'admission des travailleurs saisonniers en provenance des pays tiers ainsi que droits pour ces derniers, elle reste sensible pour les Etats membres puisqu'elle touche à la fois à l'immigration et à l'activité économique.

Dès 2010, leurs plus grandes craintes touchaient non seulement l'octroi de droits sociaux à ces travailleurs mais aussi l'impact sur les marchés du travail nationaux. Aussi, certains avaient exprimé leurs préoccupations quant aux délais de réponse aux demandes imposés, jugés trop contraignants.

Ainsi, les enjeux sont importants. Néanmoins, une fois adoptée cette directive permettrait ainsi de finaliser le paquet « immigration légale » qui compte, en plus de la directive « travailleurs saisonniers », la directive « permis unique » et la directive « détachement intragroupe des travailleurs », la première ayant déjà été adoptée. Elle permettra de fournir un cadre juridique complet pour l'accueil des migrants légaux temporaires nécessaires pour toute une série de secteurs en manque de main d'œuvre.

L'adoption serait proche selon M. Moraes, certes, mais est-ce bien sûr face à la complexité du dossier et les fortes tensions qui existent autour. Rien n'est donc acquis et tout peut encore basculer avant le 22 octobre 2013, date théorique d'adoption en session plénière du Parlement.

 

Jérôme Gerbaud

 

 

En savoir plus :

 

-            Proposition de la Commission du 13 juillet 2010 d'une directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'emploi saisonnier

(FR)http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2010/0379/COM_COM%282010%290379_FR.pdf

(EN)http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2010/0379/COM_COM%282010%290379_EN.pdf

 

 

-          Note d'information de l'EMN Belgique  sur l'état de la directive « travailleurs saisonniers »

(EN) http://www.emnbelgium.be/sites/default/files/publications/proposal_for_seasonal_workers_directive.pdf

 

-          Fiche procédure du Parlement Européen sur la directive « travailleurs saisonniers »

(FR ) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2010/0210%28COD%29

(EN) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2010/0210%28COD%29&l=EN

 

-            Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:343:0001:0009:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:343:0001:0009:EN:PDF

 

-            Proposition de la Commission Européenne du 13 juillet 2010 d'une directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0378:FIN:EN:PDF

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0378:FIN:FR:PDF

 

-          Fiche procédure du Parlement Européen sur la directive « détachement intragroupe des travailleurs »

(FR) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2010/0209%28COD%29(EN) http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2010/0209%28COD%29&l=EN

 

-          Article d'EU Logos du 15 juillet 2010 sur la directive « détachement intragroupe des travailleurs »

(FR) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=1624&nea=91&lang=fra&lst=0