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Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme : Moneyval publie son dernier rapport annuel.

pdf mise en ligne :09 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

Issu du Conseil de l'Europe, Moneyval est l'organe en charge du monitoring des cadres nationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).Il adresse également des recommandations sur mesure aux Etats. Son dernier rapport souligne les améliorations intervenues, tout en pointant le doigt vers les lacunes qui restent toujours à combler. Les directives européennes en la matière, d'ailleurs, ont beaucoup évoluées depuis le début des années 2000 ; entre temps, la commission CRIM du Parlement européen exhorte  pour une législation plus harmonisée.

Issu du Conseil de l'Europe, Moneyval est l'organe en charge du monitoring des cadres nationaux en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).Il adresse également des recommandations sur mesure aux Etats. Son dernier rapport souligne les améliorations intervenues, tout en pointant le doigt vers les lacunes qui restent toujours à combler. Les directives européennes en la matière, d'ailleurs, ont beaucoup évoluées depuis le début des années 2000 ; entre temps, la commission CRIM du Parlement européen exhorte  pour une législation plus harmonisée.

 

Né en 1997 au sein du Conseil de l'Europe, Moneyval surveille l'application des standards LBC/FT fixés au niveau global dans différentes enceintes, telles que les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et notamment le GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale), dont il est l'un des organes régionaux d'évaluation. La plupart des Etats d'Europe occidentale étant examinée directement par le GAFI lui-même, Moneyval ne vise en réalité que les pays d'Europe orientale et quelques petites enclaves telles que Saint Marin, le Saint Siège, Monaco et Andorre. Cependant, lors de ses cycles d'évaluation, Moneyval contrôle non seulement la mise en œuvre des instruments normatifs internationaux mais aussi la transposition des directives UE en la matière (aussi à l'égard des pays non-membres). Plus précisément, cette évaluation se focalise sur la mise en oeuvre des Recommandations clés et fondamentales du GAFI (2003), ainsi que de la conformité avec la Troisième Directive anti-blanchiment de l'Union européenne.

 

Le rapport sur le quatrième cycle d'évaluation, s'étalant sur la période 2009 – 2014, dresse un bilan globalement satisfaisant. Vladimir Nechaev, Président de Moneyval, se félicite tout d'abord de l'ouverture du Saint Siège aux contrôles internationaux (un premier rapport spécifique sur la Cité du Vatican vient d'être publié), ainsi que de l'autorisation britannique à examiner les dépendances insulaires de Jersey, Guernesey et de l'île de Man. L'année passée, par conséquent, les juridictions soumises au contrôle de Moneyval ont atteint le chiffre de 33.

Au demeurent, la plupart des Etats évalués a fait de remarquables progrès quant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cependant, beaucoup reste à faire, surtout pour ce qui est des tiers qui blanchissent des produits pour le compte de la criminalité organisée, les condamnations à leur égard demeurant trop souvent l'exception. De plus, l'information collecté au niveau national n'est souvent pas suffisante.

 

Le dernier rapport détaille la situation au niveau des pays baltes et de quelques autres pays de l'Europe centrale et orientale. Quant aux républiques baltes, le risque lié au terrorisme est jugé plus faible, par contre la criminalité organisée demeure pour ces pays un danger bien présent pour le secteur financier. Les pratiques les plus répandues recouvrent le blanchiment par le biais du domaine immobilier, le travail au noir, » l'hammeçonnage » mais aussi la traite des êtres humains, le trafic de drogue et la corruption. D'ailleurs, la crise semble avoir exacerbé l'économie souterraine.

 

La République Tchèque, la Hongrie et la Slovénie ont fait l'objet, quant à elles, de rapports de suivi du 4ème cycle. Les trois ont démontré des progrès dans la surveillance LBC/FT, toutefois plusieurs failles restent à combler : en Slovénie, notamment, des lacunes subsistent quant à la confiscation et au gel des avoirs terroristes.

 

Qu'en est-il de la situation au niveau de l'Union ? Moneyval contrôle déjà l'application de deux instruments européens, à savoir la Directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la Directive d'application 2006/70/CE de la Commission. La première directive, modifié quatre fois jusqu'en 2010, impose aux Etats Membres d'interdire dans leur code pénal le blanchiment d'argent sale et le terrorisme. Tout institut de crédit et tout fournisseur de bien doit en outre accomplir certaines obligations, tel que la prise de mesures de surveillance ou de remplir des déclarations pour les opérations suspectes. Chaque Etat Membre doit aussi établir une cellule de renseignement financier (CRF), qui analyse et communique aux autorités compétentes les informations concernant un éventuel blanchiment de capitaux ou un  risque de financement du terrorisme.

 

Tout en soutenant les efforts faits par le GAFI dans la lutte au blanchiment de capitaux, la commission CRIM demande à la Commission européenne d'adopter toute une série de mesures allant dans le sens d'un cadre législatif plus cohérent, voire harmonisé. Le rapport Iacolino, dont la version finale devra être adoptée en plénière du Parlement européen en septembre, prévoit entre autre : une définition commune du délit d'auto blanchiment et de blanchiment d'argent, l'élaboration d'indicateurs homogènes afin de mesurer le coût de la corruption et du blanchiment, la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays, l'abolition du secret bancaire, le renforcement du rôle de supervision des Autorités européennes en la matière(1). Au niveau international, la commission CRIM plaide pour que soit adopté un accord sur l'échange automatique et contraignant d'informations fiscales, qui couvre aussi les trusts et les fondations privées.

 

 

 

Gianluca Cesaro

 

 

(1) Il s'agit de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

 

-                  Rapport annuel 2012 de Moneyval – (FR) - http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Activities/2012_AnnualReport_fr.pdf  (EN) http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Activities/2012_AnnualReport_en.pdf

 

 

-                  Texte de la Directive 2005/60/CE – (FR) –  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005L0060:20110104:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005L0060:20110104:EN:PDF

 

 

-                  Rapport Iacolino – 2013 – (FR) - http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-506.051%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-506.051%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN