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Le Parlement européen dénonce la double discrimination des femmes immigrées

pdf mise en ligne :09 11 2006 ( NEA say… n° 21 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Les députés européens soulignent qu'il est urgent d’agir contre cette double discrimination: discrimination  fondée sur l'origine et discrimination fondée sur le sexe.

Ces discriminations sont dénoncées dans une résolution d’initiative (FR) (EN) adoptée le 24 octobre 2006 par le Parlement européen. Les députés proposent différentes voies pour promouvoir l'intégration des femmes dans l’UE, un meilleur accès au marché du travail, à l’éducation et à l’apprentissage des langues. Ils veulent aussi combattre les violations des droits humains commises à l’encontre des femmes et des jeunes filles migrantes.

Les femmes représentent près de 54% de l’ensemble des migrants (les migrantes légales représentent 4% de la population de l’UE) et couvrent un éventail de catégories toujours plus large : immigration économique, regroupement familial, réfugiées politiques ou asile. Le Parlement européen estime que la politique de l’Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale "doit mettre en œuvre des mesures efficaces d’accueil et d’intégration des migrants, notamment des femmes (…). Toute action quelle qu’elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes". Le rapport fait observer qu’en 2003, la Commission européenne a publié une communication globale sur l’immigration, l’intégration et l’emploi et en 2004, elle a présenté un premier rapport d’évaluation. Or, la plupart des Etats membres ne semblent pas prendre systématiquement en considération les questions de genre au chapitre de l’immigration, sur le plan des politiques mises en œuvre aussi bien que sur celui de la collecte des données. C’est ce qui ressort du bilan des politiques nationales, souligne le rapport.

Le rapport (FR) (EN) de Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE,GR) adopté par 449 voix pour, 133 contre et 55 abstentions, appelle les Etats membres à renforcer "les structures et les services sociaux qui permettront l’insertion normale des migrantes (..) et à donner à ces femmes la possibilité de suivre des cours de langues et de s’informer sur les obligations et droits humains, politiques et sociaux fondamentaux et les principes démocratiques" du pays d’accueil. Les députés soulignent que l’intégration constitue "un processus bi-directionnel qui suppose, d’une part, que les immigrantes sont disposées à assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d’accueil et, d’autre part, que les citoyens de l’UE sont disposés à accepter et à intégrer les femmes migrantes". Dans ce contexte, les organisations de migrants sont invitées à travailler activement à l’intégration de leurs membres féminins mais également "à accepter les offres des pays d’accueil (…) de manière à soutenir les efforts d’intégration des sociétés d’accueil". Les députés appellent les Etats membres, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales existantes, à "garantir aux femmes migrantes, qu’elles soient en situation régulière ou non, les respect de leurs droits fondamentaux et notamment la protection contre l’esclavage et la violence, l’accès aux soins médicaux d’urgence, à l’aide juridique, à l’éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s’affilier à des syndicats" (Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990). Le rapport préconise de créer dans les Etats membres des conditions favorables, pour que les femmes immigrées puissent accéder au marché du travail et concilier vie professionnelle et vie privée, "lutter contre le travail non déclaré, garantir le respect des droits sociaux des femmes, (…) assurer une formation valable et substantielle aux femmes migrante, sous la forme de cours de langues, (…) promouvoir l’accès des jeunes femmes migrantes à des systèmes d’éducation et de formation du pays d’accueil". Le Parlement insiste en particulier sur l’importance d’un "accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à la formation et à l’enseignement linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail". Les Etats membres, pour leur part, sont invités à "introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société".

La résolution presse les pays qui n’auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens de faire en sorte que "les violences faites aux femmes et aux enfants soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives selon leur code pénal"; sont visés en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d’honneur et les mutilations génitales féminines. De façon plus précise, les Etats sont appelés, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors des examens de demande d’octroi d’un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violence corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l’adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d’assistance et de protection, simplifier les procédures d’octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjour spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d’échapper à la violence. Le Parlement européen les invite aussi à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, les cas vérifiés comme ceux dans lesquels on soupçonne qu’une mutilation génitale puisse être effectuée.

► "Vers l'espoir: les femmes et la migration internationale", Rapport annuel du Fonds des Nations Unies pour la Population, 2006.
"A Passage to Hope - Women and International Migration", 2006 UNFPA Report.