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Aujourd'hui la Hongrie, demain l'Europe ? Le rapport Tavares ouvrira-t-il une nouvelle ère européenne dans la défense des droits fondamentaux ?

pdf mise en ligne :15 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Le rapport Tavares sur la situation des droits fondamentaux et les réformes constitutionnelles en Hongrie a été adopté par le Parlement européen le 3 Juillet 2013 par 370 voix pour et 249 contre. Le débat à la veille du vote, ou étaient présents le Président de la Commission José Manuel Barroso et le Premier Ministre Hongrois Viktor Orban, a concentré toutes les tensions existantes entre les institutions européennes et le gouvernement du Fidesz, mais aussi celles existantes entre les différents groupes politiques.  

Le rapport Tavares sur la situation des droits fondamentaux et les réformes constitutionnelles en Hongrie a été adopté par le Parlement européen le 3 Juillet 2013 par 370 voix pour et 249 contre. Le débat à la veille du vote, ou étaient présents le Président de la Commission José Manuel Barroso et le Premier Ministre Hongrois Viktor Orban, a concentré toutes les tensions existantes entre les institutions européennes et le gouvernement du Fidesz, mais aussi celles existantes entre les différents groupes politiques.

 

Le rapport Tavares, soutenu par les trois partis de gauche du Parlement (Social-Démocrate, Verts, Gauche Unitaire) et les libéraux de l'ALDE, souligne l'incompatibilité de la réforme de la Constitution Hongroise voulue par le Premier Ministre Orban et les valeurs de l'Union Européenne telles qu'elles sont reprises dans l'article 2 du TUE. L'article 2 du Traité de l'Union Européenne souligne que les Etats-membres de l'Union doivent respecter un socle de valeurs communes comme la dignité, la liberté, l'égalité, la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme.

 

Pour le rapporteur Rui Tavares,(Vert-portugais) trop de modifications dans le projet constitutionnel, concentrées dans le « 4ème amendement » vont à l'encontre de ces principes. Les énormes remaniements que proposent la majorité du Parlement Hongrois seraient pour le Parlement Européen nuisibles à la séparation des pouvoirs, à la liberté d'expression (par la mainmise de l'Etat sur les médias), à l'indépendance de la justice (par espionnage institutionnalisé des juges), à la défense des minorités, à la liberté de culte, ou encore à la représentativité des élections. Plus encore, le Parlement Européen a fermement critiqué les abus d'utilisation des lois cardinales, ces lois fondamentales que l'on ne peut faire adopter qu' avec une majorité des deux tiers : la conséquence en est que le processus constitutionnel ne peut laisser une place à l'opposition. D'aucuns diront, comme l'a signalé Guy Verhofstadt (ALDE-BE), que ces lois cardinales permettent surtout de donner à Viktor Orban et au Fidesz les moyens juridiques de se maintenir au pouvoir.

 

Représentée par son président dans ce débat, la Commission a donné son appui au rapporteur, en louant cependant les efforts de dialogue fait par le gouvernement hongrois. Pour le Président Barroso, si des désaccords forts demeurent entre les institutions européennes et la Hongrie, il faut tout de même avouer que Viktor Orban a infléchi son travail de modification de la Constitution sous les recommandations de Bruxelles. Pour la Commission, si la Hongrie tend effectivement à faire des entorses au concept d'état de droit, elle n'enfreint pour le moment que trois points du droit européen sur trois sujets : l'âge de départ à la retraite obligatoire des juges anormalement réduit par la nouvelle mouture de la constitution (pour mieux se débarrasser des opposants au nouveau régime dans ce milieu ?), le manque de garanti d'indépendance de l'agence de protection des données et l'utilisation dans les médias des publicités par les partis politiques. Sur ces trois points cependant, des efforts ont été faits par le gouvernement Orban. Ce dialogue permanent a d'ailleurs été la source du renoncement du Conseil de l'Europe à enquêter davantage sur le cas hongrois tout en lançant une procédure de suivi contre la Hongrie.

Pour le Parlement européen, et en particulier pour les libéraux, ce bilan de la Commission est bien trop timoré, et il vaudrait mieux s'appuyer sur l'opinion des juristes de la Commission de Venise qui décèlent non pas trois, mais pas moins de dix-neuf manquements au droit européen et à l'état de droit dans le processus constitutionnel hongrois. Dix-neuf manquements sur lesquels Viktor Orban est resté inflexible et bien silencieux, et dix-neuf manquements qui poussent les députés de l'ALDE à demander l'utilisation de l'article 7.1 des Traités dans le cas Hongrois. Plus réticents à demander l'utilisation de cet article, « véritable bombe atomique impossible à mettre en place » selon les mots de Marie-Christine Vergiat (GUE-FR), les trois partis de gauche du Parlement Européen n'en ont pas été pour autant plus tendres. Notons au passage que dans l'éventualité d'un vote pour déclencher la procédure de l'article 7.1 les votes en faveur du Rapport Tavares seraient insuffisant pour déclencher l'ouverture d'une telle procédure.  S'exprimant au nom des sociaux-démocrates, Hannes Swoboda (S&D-OS) a critiqué une constitution anti-démocratique instrumentalisée pour empêcher le changement de majorité en refusant un rôle à l'opposition et en accélérant le vote des lois de manières peu honnêtes et peu claires.

 

La seule défense de Viktor Orban fut la provocation. Le premier ministre hongrois a réutilisé les arguments que les parlementaires européens du Fidesz à la Commission LIBE utilisaient déjà pour repousser le rapport Tavares, à savoir qu'il était le fruit de l'acharnement d'une majorité socialiste et écologiste formant une coalition d'« ennemis de la Hongrie ». L'eurodéputée Kinga Gal, vice-présidente de la Commission LIBE et membre du Fidesz, a largement appuyé le discours du premier ministre, tout comme la députée Kristina Morvai (NI-HU), qui sans grande peur de l'excès a avancé la théorie selon laquelle l'Union Européenne cherchait à faire de la Hongrie une colonie. Cet argument n'était qu'à un pas en direction d'une comparaison  de l'Union Européenne avec  l'ancienne URSS, pas que Viktor Orban a tout à fait franchi. Les partis de gauche européens ont rappelé bien sûr qu'il n'y avait pas de complot à l'égard de la Hongrie, et que leur réquisitoire contre son gouvernement n'était pas le fruit d'une stratégie politique mais d'un travail juridique objectif, s'appuyant sur les griefs de la Cour Européenne de Justice ou de la Cour européenne des droits de l'Homme.

 

L'argument d'Orban n'a de toute façon pas fait long feu, même à la droite du Parlement : à peine son discours achevé, les parlementaires de l'ALDE mais aussi certains membres du PPE ont fait clairement comprendre que le centre-droit aussi pensait que la situation des droits fondamentaux en Hongrie avait quelque chose de préoccupant. Un sentiment qu'a illustré le parlementaire Frank Engel (PPE-LU) en affirmant que le gouvernement hongrois était un risque pour la défense des droits des citoyens de ce pays. L'acte était d'autant plus courageux qu'il rompt avec la ligne de conduite voulue par le PPE, qui soutient tacitement Orban, plus parce que le Fidesz est une composante du PPE que par réelle envie de blanchir le premier ministre de tous soupçons. Le principe même de ce soutien divise largement le PPE, au point que des discours aux points de vue complètement opposés ont marqué le débat dans ce groupe.

 

Le rapport maintenant voté, et bien que le parlement hongrois le rejette en bloc, les attentes du Parlement Européen sur son impact sont particulièrement grandes. Tous les fervents défenseurs du rapport Tavares ne comptent pas se contenter du cas hongrois, qui pour eux est un symptôme d'une défiance envers les droits de l'homme dans une immense majorité d'états membres. Si la « spécificité du cas hongrois est l'accumulation » de manquements aux valeurs européennes, pour reprendre l'expression de Marie-Christine Vergiat, il n'en demeure pas moins que les appels des socialistes et des libéraux sont clairs : ce dossier ne concerne pas que la Hongrie. Il doit être interprété comme l'évaluation d'un « cas » appelant à prendre des mesures sur la généralité des manquements aux droits fondamentaux, comme une première pierre dans la création d'un mécanisme capable de régler le « dilemme de Copenhague ». A cet égard la discussion du Rapport de Louis Michel sur les droits fondamentaux, qui vient de débuter à la commission LIBE,  va constituer une étapes particulièrement importante.

Même si c'est pour consolider son discours de victimisation, Viktor Orban a raison lorsqu'il signale que bien des états-membres enfreignent quotidiennement les règles de l'état de droit, de la démocratie occidentale et des libertés civiles, sans être pour autant pointés du doigt. La raison en est assez simple : rien n'existe au niveau européen pour veiller au respect des critères de Copenhague, comportant le respect de la démocratie, de la séparation des pouvoirs, du bon fonctionnement des institutions et des droits fondamentaux, après l'entrée dans l'Union Européenne. A l'exception des Conservateurs du CRE, qui considèrent que le Parlement par ce rapport dépasse ses compétences, toutes les familles politiques européennes ont demandé des mesures pour réagir à ces manquements et lacunes, mais surtout pour les prévenir, par exemple par  la création d'un comité d'expert chargé de surveiller l'état de la démocratie dans chaque état membre, mesure présente dans le rapport Tavares.

 

« Aujourd'hui la Hongrie, demain l'Europe » pourraient se féliciter les défenseurs des droits fondamentaux au vu par ce travail parlementaire. C'est un tableau de comparaison de la situation des droits fondamentaux dans tous les états-membres qu'a  proposé Vivianne Reding début juillet. Le temps seul dira si la Commission prendra au sérieux la recommandation du rapport Tavares et saisira l'occasion ainsi offerte pour enclencher systématiquement des enquêtes sur tous les manquements aux valeurs européennes présentées dans l'article 2 et aux critères de Copenhague, et si son rapporteur aura réussi à ouvrir, par le cas hongrois, une nouvelle ère européenne de surveillance du respect des droits fondamentaux dans l'UE.

 

 

Yoann Fontaine

 

 

Pour en savoir plus :

 

 

      -. Enregistrement de la réunion.

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1372770326149&streamingLanguage=fr

 

      -. (EN) European Parliament resolution of 3 July 2013 on the situation of fundamental rights: standards and practices in Hungary (pursuant to the European Parliament resolution of 16 February 2012)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2013-315 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0315+0+DOC+XML+V0//FR

 

      -. (FR) Déclaration du président de la Commission européenne et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur l'adoption par le Parlement hongrois du 4e amendement à la loi fondamentale

http://hub.coe.int/fr/web/coe-portal/press/newsroom?p_p_id=newsroom&_newsroom_articleId=1370339&_newsroom_groupId=10226&_newsroom_tabs=newsroom-topnews&pager.offset=0 (EN) http://hub.coe.int/en/web/coe-portal/press/newsroom?p_p_id=newsroom&_newsroom_articleId=1370339&_newsroom_groupId=10226&_newsroom_tabs=newsroom-topnews&pager.offset=0

 

 

      -. (EN) Opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary adopted by the Venice Commission at its 91st Plenary Session (Venice, 15-16 June 2012)

http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2012)009-e

 

      -. (FR) Avis sur la Loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle de Hongrie adopté par la Commission de Venise lors de sa 91e session plénière (Venise, 15-16 juin 2012)

http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2012)009-f