Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :30 10 2006 ( NEA say… n° 20 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 
Comité des Ministres

Recommandation concernant la détention provisoire
Le Comité des Ministres a adopté le 27 septembre 2006 la recommandation REC (2006) 13 portant sur les conditions de la détention provisoire.
Conscient des préjudices irréversibles que le placement en détention provisoire peut causer à des personnes qui sont finalement déclarées innocentes, du nombre considérable de personnes en détention provisoire et des conséquences du surpeuplement carcéral, le Comité insiste pour que la détention provisoire soit toujours exceptionnelle et justifiée.
Une annexe à la Recommandation énumère l’ensemble des conditions qui devraient être respectées.

Recommandation sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
Adoptée le 27 septembre 2006, cette recommandation, après avoir de nouveau souligné les risques sur le bien être affectif et psychologique des enfants des contenus pornographiques ou violents, estime qu’une part essentielle de la réponse à ces dangers réside dans le développement chez les enfants d’une "infocompétence".

Dialogue interculturel et interreligieux: conférence internationale à Nizhniy Novgorod
La Fédération de Russie, en coopération avec le Conseil de l’Europe, a réuni les 7 et 8 septembre 2006 à Nizhny Novgorod une Conférence internationale sur le dialogue interculturel et interreligieux où étaient invités quelque 30 représentants gouvernementaux et de hauts représentants des communautés religieuses venant de l’Europe entière. Les représentants ont débattu en particulier des défis du dialogue interculturel, de sa dimension religieuse et du rôle des médias en faveur d’une plus grande compréhension mutuelle.
A l’issue de cette conférence, les participants ont adopté une Déclaration dite du Forum de la Volga d’après laquelle il convient:
- de rejeter l’idée que l’instabilité actuelle serait due à un choc de civilisations;
- de créer un pôle d’excellence sur l’éducation aux droits de l’homme en Europe;
- de développer des mécanismes visant à consulter les organisations religieuses sur des sujets appropriés;
- d’inviter les médias à contribuer au dialogue interculturel et interreligieux;
Les participants ont manifesté leur soutien à l’initiative du Conseil de l’Europe visant à préparer un Livre blanc sur le dialogue interculturel.

Assemblée parlementaire

Actes de xénophobie et d’intolérance en Slovaquie
Suite à l’agression violente dont a été victime une jeune femme d’origine hongroise, le président Van der LINDEN s’est montré préoccupé de la situation en Slovaquie, où les menaces et les insultes à l’égard des membres de la minorité hongroise se sont multipliées ces derniers mois. "La xénophobie et l’intolérance sont incompatibles avec les valeurs fondamentales de la démocratie et représentent une menace permanente pour la paix et la stabilité dans toute l’Europe" a-t-il dit.

Nombre record d’arrivées d’immigrants de l’Afrique subsaharienne aux Canaries
Plus de 19.000 immigrants d’Afrique subsaharienne ont abordé les côtes des Canaries cette année. "L’Espagne, mais aussi l’Italie, Malte et d’autres pays méditerranéens sont en première ligne de ces arrivées massives, mais ne sont qu’une étape sur la route vers le reste de l’Europe (…) les pays d’Europe, a donc ajouté M. Van der LINDEN, doivent se répartir la charge de ces arrivées sur le plan humanitaire mais également dans le cadre d’une stratégie européenne commune de gestion des migrations qui s’attaque aux causes profondes des migrations et respecte les droits de l’homme de ces arrivants".

Consulter les autorités religieuses
Le Président de l’Assemblée M. Van den LINDEN a participé le 13 septembre 2006 au deuxième Congrès des chefs spirituels des religions mondiales et traditionnelles au Kazakhstan. A cette occasion, il a réclamé un statut officiel pour les Églises et organisations confessionnelles auprès du Conseil de l’Europe. "Le spectre du terrorisme nous rappelle à quel point les interprétations des doctrines religieuses peuvent être perverties. Il est dès lors crucial de forger une nouvelle alliance du séculier et du sacré".

Commissaire aux droits de l’homme

L’Europe doit rester un espace sans peine de mort
Faisant suite à l’émotion provoquée par les récents débats en Pologne sur le rétablissement de la peine de mort, M. HAMMARBERG a fait part de son point de vue.
Le Commissaire a rappelé que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, à l’exception de la Fédération de Russie, ont ratifié le protocole n°6 à la CEDH qui abolit la peine de mort en temps de paix, et que le protocole n°13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances a quant à lui été signé par 44 Etats membres sur 46, et ratifié par 36.
Les gouvernements européens militent pour l’abolition de la peine de mort, de jure ou de facto, dans les autres pays du monde où elle existe encore, soit la moitié d’entre eux, mais surtout en Chine, au Japon, en Iran, en Arabie Saoudite et aux Etats Unis. Ces derniers pays sont responsables de 94% des exécutions capitales, qui, en 2005, s’élevaient à 5186 pour les 53 pays concernés.
Dossier du Conseil de l'Europe sur la peine de mort

Les Médiateurs sont les principaux défenseurs des droits de l’homme
Dans ce récent point de vue, le Commissaire HAMMARBERG souligne le rôle des Médiateurs dont la création s’est généralisée ces dernières années. Cette institution présente une grande diversité en termes de dénomination et de mandat. Selon les Principes de Paris adoptés en 1993, les Médiateurs se doivent d’être "autonomes vis-à-vis de l’Etat et n’être soumis qu’à un contrôle financier qui respecte leur indépendance". Par ailleurs, ces institutions doivent disposer de ressources nécessaires pour assurer un traitement gratuit de toutes les plaintes; "c’est un élément essentiel pour la crédibilité de l’institution" déclare le Commissaire qui s’engage à ce que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe disposent d’une telle institution.

Les droits économiques et sociaux nécessitent une protection concrète aussi en Europe
Le Commissaire a rappelé l’indivisibilité des droits de l’homme, en soulignant le fait que bien souvent, c’est le respect des droits économiques et sociaux qui rend possible l’exercice des droits civils et politiques. Il est par conséquent illogique, affirme le Commissaire, que tous les Etats membres ne ratifient pas les normes sociales du Conseil de l’Europe. La Charte sociale révisée de 1996 contient en particulier un droit spécifique à la protection contre la pauvreté, l’exclusion ou le harcèlement.
(NB: la Croatie, l’Allemagne , la Lettonie et l’ex République de Macédoine n’ont pas encore ratifié la Charte Sociale révisée; en outre, 14 Etats membres seulement sont liés par la procédure de réclamation collective)

Journée mondiale des enseignants
Le 5 octobre 2006, à l’occasion de cette journée mondiale, M. HAMMARBERG a demandé à ce que les valeurs des droits de l’homme ne soient pas seulement enseignées comme une matière distincte, mais soient omniprésentes dans le système éducatif. Il faut aussi, a-t-il ajouté, que le statut professionnel des enseignants soit reconnu comme l’un des plus importants de la société.

Nouvelle Convention des Nations Unies sur les droits de personnes handicapées
Le Commissaire a salué la mise au point de cette Convention qui devrait être adoptée lors de la prochaine Assemblée générale. "Ce texte sera un point de référence établissant des normes minimales afin d’assurer la pleine jouissance des droits civils, politiques, économiques et sociaux des personnes handicapées, a-t-il déclaré, notamment en matière d’éducation et d’accès à la santé".

4ème Table ronde européenne des Institutions nationales de Promotion des droits de l’homme
Cette réunion s’est déroulée à Athènes les 27 et 28 septembre. Elle a porté sur les nouvelles perspectives d’action offertes aux INDH au niveau européen, et plus particulièrement dans le cadre du protocole n° 14 à la CEDH, ainsi que du contrôle de la législation antiterroriste.

Comité pour la prévention de la torture

Le CPT vient de publier deux rapports sur ses visites au Royaume Uni, en juillet et novembre 2005. Ces rapports concernent le traitement des personnes détenues dans le cadre de la loi de 2000 relative au terrorisme (prison de haute sécurité de Belmarsh et camp d’éloignement des étrangers de Campsfield), ainsi que l’application de la loi sur l’immigration de 1971 en vue de l’éloignement de certaines personnes et l’usage des assurances diplomatiques.

Le CPT a présenté le 16 octobre 2006 son 16ème rapport général. Dans ce rapport, le CPT souligne qu’il entend coopérer étroitement avec le nouveau Sous Comité pour la prévention de la torture mis en place par le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). Il accepte de lui transmette immédiatement à titre confidentiel les conclusions de ses visites. Le rapport donne des précisions sur les 18 visites effectuées au cours des douze derniers mois. La tendance à la transparence se confirme, puisque 165 des 206 rapports ont été rendus public par les Etats concernés.

Brèves

► Suite à un échange de lettres entre le Secrétariat de l’OTAN et celui Conseil de l’Europe, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) sera bientôt en mesure de visiter tous les centres de détention du Kosovo pour vérifier si les conditions de détention sont conformes à la CEDH. "Nous avons réussi à corriger une anomalie de longue date dans le système d’application des droits de l’homme en Europe", a déclaré à cette occasion M Terry DAVIS, Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

► Publication du rapport d’évaluation du deuxième cycle sur les États-Unis par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

► La Lettonie sera le pays hôte du prochain séminaire régional sur la lutte contre la traite des êtres humains (NB: la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ouverte à la signature à Varsovie en mai 2005).

► A l’occasion de la Journée mondiale contre la pauvreté, le 17 octobre 2006, Mme MAUD de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, a déclaré "La pauvreté est une prison. Elle enferme le corps dans une lutte quotidienne pour la survie physique et l’esprit dans un cercle vicieux de désespérance et d’humiliation". En 2006, un projet sera lancé sur le thème "Renforcer la cohésion sociale en évitant l’exclusion et les inégalités croissantes".

► Une Conférence réunissant plus de 200 participants s’est tenue à Saint-Petersbourg les 20 et 21 septembre 2006, à l’occasion du lancement du plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015. Ce plan a pour objet d’améliorer la qualité de vie des handicapés en Europe (participation à la vie politique, publique et culturelle, emploi, accessibilité de l’environnement bâti et transports).