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Neutralité du Net : mais à quel jeu joue la Commission européenne ?

pdf mise en ligne :23 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

C'est la question que se pose l'Association internationale de protection des droits fondamentaux liés aux numérique (EDRI), jeune association à l'autorité grandissante. Elle accuse la Commissaire Neelie Kroes en charge de l'Agenda numérique de remettre en cause un principe toujours défendue par la Commission. EDRI se base sur un projet de règlement qu'il publie intégralement sur son site. EDRI cherche à comprendre : « la commissaire garantit la neutralité du net qu'elle proclame dans ses discours et l'anéantit dans le projet de règlement…la neutralité du net est-elle morte ou vivante ? » s'interroge EDRI.  
C'est la question que se pose l'Association internationale de protection des droits fondamentaux liés aux numérique (EDRI), jeune association à l'autorité grandissante. Elle accuse la Commissaire Neelie Kroes en charge de l'Agenda numérique de remettre en cause un principe toujours défendue par la Commission. EDRI se base sur un projet de règlement qu'il publie intégralement sur son site. EDRI cherche à comprendre : « la commissaire garantit la neutralité du net qu'elle proclame dans ses discours et l'anéantit dans le projet de règlement…la neutralité du net est-elle morte ou vivante ? » s'interroge EDRI.
 

Neelie Kroes avait dévoilé une partie de ses intentions dans un discours prononcé le 4 juin devant le parlement européen annonçant le paquet législatif qu'elle proposera en octobre réaffirmant l'ouverture et la neutralité du net . A cette occasion elle avait fortement regretté les blocages de toutes natures trop fréquents, le manque de qualité et de vitesse des connexions. Pour elle il était urgent de légiférer au risque de mettre en péril bien des services innovants ;. Or fait remarquer EDRI, le projet qui circule donne une impression fort contrastée. Certes, le projet contient une disposition censée protéger la neutralité du net (article 20) et une autre obligeant la transparence (article 21), mais il contient également d'autres dispositions que EDRI résume sous la formule « qui paie plus doit pouvoir surfer plus rapidement ». EDRI cite un extrait du texte : »les fournisseurs de contenu d'applications ou de services et les fournisseurs d'accès aux services de communication au public en ligne devraient être libres de convenir entre eux du traitement des volumes de données ou de la transmission de trafic avec une qualité de service garantie ».

De son côté l'association bien connue la Quadrature du NET proteste avec énergie en faisant observer que les opérateurs télécoms seront libres d'imposer des limitations sur les volumes des données échangées et de passer des accords commerciaux afin d'offrir des conditions de trafic privilégiés aux grands services en ligne (comme Google ou Facebook par exemple) ce qui à l'évidence absolument contraire au principe de la neutralité du Net, principe selon lequel toutes les données doivent être traitées de façon non discriminatoire par les opérateurs quels que soient la source des données, leurs destinataires ou le type d'application concernée. La Quadrature n'hésite pas à parler de mise à mort de la neutralité du Net !

La commissaire se défend et réfute les arguments développés (cf. infra pour en savoir plus) dans une série de blogs. Elle explique que beaucoup de services innovants dépendent de connections ultra rapides et que les clients qui ont recours à ces services veulent une connexion extrêmement fiable. » Si l'UE devait interdire de telles garanties, on risquerait de condamner ces services à une mort rapide au sein de l'UE et la commissaire poursuit sa démonstration : » Certains trouvent que les data caps sont un crime idéologique, mais je ne suis pas d'accord ! Si je sais que je ne vais pas utiliser plus que quelques megabytes sur mon smartphone, pourquoi devrais-je être obligé de subventionner quelqu'un qui en utilise beaucoup plus ? »En outre autoriser des services de très haut niveau ne remet pas absolument en cause la liberté d'accès au net sans restriction. « Si vous décidez de ne pas payer cet extra, vous serez toujours en droit d'exiger un bon produit » a assuré Neelie Kroes. L'argument a ses mérites mais il ne prend pas en compte le fait que les « petits utilisateurs » ont des exigences de qualité de plus en plus grandes, exigences qu'ils justifient comme liées aux progrès techniques et pourquoi devraient-ils en être exclus ?

Au bout du compte la commissaire entend répondre à la demande des opérateurs qui veulent un environnement propice aux investissements. Le grand mot a été lâché, la stabilité et la stabilité des prix de gros, également la stabilité réglementaire l'emportent sur toute autre considération. Il est vrai, les investissements s'annoncent comme colossaux et malheur aux retardataires. La concurrence sera rude et la course à la compétitivité disputée.

 

 

Pour en savoir plus

-        . EDRI : Leaked Telecoms Regulation with or without net neutrality ? http://www.edri.org/edrigram/number11.14/telecom-regulation-net-neutrality

-         

-. Résolution du Parlement européen sur l'achèvement du marché numérique du 11 décembre 2012 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0468+0+DOC+XML+V0//FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=EN&reference=P7-TA-2012-468

 

-. Lettre conjointe EDRI et BEUC au nom de 80 organisations demandant la protection en matière de neutralité http://edri.org/files/2013-BEUC-EDRi-NN.pdf

 

-.Leaked Regulation : Schrödinger'sNet Neutralité on its way in Europe http://www.edri.org/schroedinger-NN

 

-.Version consolidée du projet de règlement http://edri.org/files/consolidateddraft-ISC070713.pdf

 

-        Tweets de Ryan Heath, porte parole de la commissaire Neelie Kroes https://twitter.com/RyanHeathEU/status/355723803755675650;

-        https://twitter.com/RyanHeathEU/status/356904743592931328; https://twitter.com/RyanHeathEU/status/356913626004721666; https://twitter.com/RyanHeathEU/status/356903483242323968

-         

-. Discours de Neelie Kroes devant le Parlement européen (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-484_fr.htm

(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-484_en.htm

 

      -Commentaires de EDRI http://www.edri.org/edrigram/number11.11/kroes-on-net-neutrality-up-and-down

 

-. Quadrature du Net Kroes dupera-t-elle les citoyens ? http://www.laquadrature.net/fr

 

-. Dossier de Nea say sur la neutralité du Net http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=neutralite+du+net&Submit=%3E