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Droit à l'oubli ? oui mais comment ?

pdf mise en ligne :29 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le projet de règlement européen devrait consacrer le principe d'un " droit à l'oubli " numérique nous permettant de mieux maîtriser notre vie en ligne. Ce nouveau droit devra s'exercer dans le respect de la liberté d'expression, du droit de la presse et du devoir de mémoire. Dans ce contexte, la CNIL a lancé une consultation auprès des internautes sur ce droit, souvent invoqué mais dont les contours restent encore à préciser. En parallèle, elle  a consulté également les professionnels concernés.

Le projet de règlement européen devrait consacrer le principe d'un " droit à l'oubli " numérique nous permettant de mieux maîtriser notre vie en ligne. Ce nouveau droit devra s'exercer dans le respect de la liberté d'expression, du droit de la presse et du devoir de mémoire. Dans ce contexte, la CNIL a lancé une consultation auprès des internautes sur ce droit, souvent invoqué mais dont les contours restent encore à préciser. En parallèle, elle  a consulté également les professionnels concernés.

 

Elle a rappelé que sur internet, nous publions des photos, partageons des opinions, échangeons des informations qui nous définissent et nous racontent. Ces informations peuvent nous concerner directement ou se rapporter à d'autres personnes.

 

Cependant, la publication de données personnelles peut parfois nous jouer des tours : ces petites parcelles de notre vie numérique se confrontent et s'entrechoquent au détriment notre réputation.

 

Comment garder la maîtrise de notre " e-réputation " ? Avez-vous déjà essayé de supprimer des informations vous concernant ? Qu'est ce que le droit à l'oubli et qu'en attendez-vous ? Autant de questions auxquelles la CNIL  propose de répondre.

 

Comment faire disparaître des données indésirables . Quelques conseils de la CNIL

 

Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles. Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche ?

Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche ?

 

 

Vous avez tapé votre nom dans Google, Bing, ou un autre moteur de recherche. Les informations qui vous concernent nuisent à votre image ou à votre réputation ? La CNIL vous explique comment les faire disparaître.

 

Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Il ne maîtrise pas le contenu des pages qu'il référence.

 

Pour faire supprimer d'un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, il faut donc avant tout

 

Soit faire supprimer ces informations du site d'origine.

Soit faire en sorte que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs.

Dans les deux cas, le responsable du site d'origine est votre interlocuteur.

 

Première étape : contacter le responsable du site d'origine

Vous trouverez des éléments d'information sur son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d'utilisation du site.

 

C'est le responsable du site internet, qui met en ligne ces informations, qui peut décider d'exclure du référencement de son site certaines pages ou de supprimer les informations vous concernant.

 

Pour faire supprimer une information vous concernant sur une page web, vous devez justifier votre demande en expliquant, par exemple, en quoi la publication de ce contenu nuit à votre réputation ou à votre vie privée.

 

Pour vous aider à formuler votre demande, la CNIL met à votre disposition

un modèle de courrier à adresser au responsable de site.

 

Le responsable du site dispose d'un délai légal de deux mois pour répondre à votre demande.

 

En cas d'absence de réponse à l'expiration de ce délai de deux mois, ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL (via le formulaire de plainte en ligne ou par courrier). Vous devez joindre à votre plainte une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site, ainsi que de sa réponse éventuelle.  

 

Deuxième étape : faire disparaître les informations du cache des moteurs de recherche

Après avoir obtenu la suppression des informations vous concernant sur un site, des traces peuvent malgré tout subsister pendant un certain temps dans les résultats des moteurs de recherche.

 

En effet, les moteurs de recherche conservent temporairement une copie de toutes les pages que leurs robots d'indexation visitent. C'est ce que l'on appelle des "caches". Le délai entre deux visites varie en fonction de différents critères tels que :

 

la popularité du site

la fréquence d'actualisation du site.

En moyenne, les robots d'indexation visitent les pages toutes les deux à trois semaines (certains sites, d'actualité par exemple, peuvent faire l'objet d'une mise à jour quotidienne).

 

Dans cet intervalle de temps, l'ancienne version d'une page web peut encore être visible depuis le "cache" des moteurs de recherche, même si la page a été modifiée sur le site d'origine.

 

Google met à la disposition des webmestres de sites internet une procédure de désindexation volontaire pour demander la suppression du lien et du cache des pages supprimées. Toutes les instructions utiles pour effectuer cette opération sont disponibles à l'adresse suivante :

 

http://support.google.com/webmasters/bin/answer.py?hl=fr&answer=164734

 

Cette procédure nécessite toutefois de disposer d'un compte Gmail.

 

Si les informations qui vous concernent ont été supprimées du site internet, et que les informations apparaissent toujours sur Google, vous pouvez également utiliser cette procédure de désindexation volontaire.

 

Pour ce faire, vous devez vous connecter à l'adresse URL suivante : http://support.google.com/webmasters/bin/answer.py?hl=fr&answer=164734

 

 

Cliquer sur "Supprimer un contenu du site d'une autre personne"

Sur la page suivante, dans la rubrique "Supprimer du contenu qui n'est pas en ligne", choisissez " nous demander de ne pas afficher le contenu obsolète de la page". Vous devrez ensuite vous connecter à votre compte Gmail.

S'agissant des moteurs de recherche Bing et Yahoo! Search, les outils pour les webmestres sont disponibles à l'adresse suivante :  http://www.bing.com/toolbox/webmaster/?cc=fr.