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Sévères critiques du Contrôleur européen des données (CEPD) contre les « Frontières intelligentes » proposées par la Commission européenne

pdf mise en ligne :29 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Peter Hustinx a livré son avis, très négatif sur la nouvelle proposition en faveur des frontières intelligentes. Il juge l'initiative de Cecilia Malmström coûteuse et intrusive à l'égard du citoyen et au bout du compte pas vraiment justifiée. « Il n'y a pas d'indications claires selon lesquelles les propositions de la Commission visant à créer un système de frontières intelligentes pour les frontières extérieures de l'UE atteindront l'objectif poursuivi ».

Peter Hustinx a livré son avis, très négatif sur la nouvelle proposition en faveur des frontières intelligentes. Il juge l'initiative de Cecilia Malmström coûteuse et intrusive à l'égard du citoyen et au bout du compte pas vraiment justifiée. « Il n'y a pas d'indications claires selon lesquelles les propositions de la Commission visant à créer un système de frontières intelligentes pour les frontières extérieures de l'UE atteindront l'objectif poursuivi ».

 

Le 28 février la Commission a présenté un paquet de mesures pour accélérer, simplifier et renforcer les procédures de vérifications aux frontières pour les étrangers  qui se rendent dans l'Union, dont un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) et un système d'entrées/sorties (EES) fondé sur l'utilisation de données biométriques pour vérifier l'identité des individus. Le but mis en avant par la Commission est de faciliter la vie des voyageurs fréquents provenant de pays tiers tout en contrôlant de manière plus appuyée les voyageurs irréguliers. »Améliorer la gestion des contrôles aux frontières est un exercice légitime. Mais il serait plus efficace de le faire lorsqu'une politique européenne claire des gestion des « over stayers » (individus ayant dépassé la durée légale de leur droit de séjour) aura été établie » a fait valoir Peter Hustinx. « En l'absence d'une telle politique, la création d'une nouvelle base de données à grande échelle pour stocker des quantités massives de données personnelles est une réponse disproportionnée à un problème  que d'autres systèmes créés récemment pourraient être à même de résoudre » avance-t-il. Quant au système d'entrée et sortie, « deux ou quatre empreintes  digitales seraient suffisantes dans un but de vérification », contre les dix requis par la proposition. Alors que les autorités répressives pourraient éventuellement se voir accorder l'accès à la base de données après une période d'évaluation qui court à compter de l'entrée en vigueur du système, il apparaît que les propositions anticipent un tel accès, avant que la nécessité de l'intrusion dans la vie privée des individus soit effectivement démontrée a poursuivi le CEPD dans sa démonstration. «La tendance générale qui est de donner accès aux autorités répressives aux données d'individus qui ne sont a-priori coupables d'aucun crime, est dangereuse ».

 

Le CEPD insiste pour qu'une attention particulière soit portée aux conséquences juridiques des procédures qui seront automatiquement mises en œuvre aux frontières.

 

Le Parlement européen a déjà émis lui aussi des critiques qui se renforcement lors de la consultation formelle. Le Parlement européen insiste sur l'importance d'évaluer les coûts de ces nouveaux dispositifs et de ne pas créer des « doublons » des systèmes déjà existants comme le SIS2, le système d'information Schengen de deuxième génération qui a pris beaucoup de temps et coûté cher pour devenir opérationnel très récemment.

 

 

 

 

Pour en savoir plus

 

      -. Communiqué de presse du CEPD (FR) https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2013/EDPS-2013-08_Smart%20Borders_FR.pdf (EN) https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2013/13-07-18_Smart_borders_EN.pdf

 

      -. Avis du CEPD (EN) https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2013/13-07-18_Smart_borders_EN.pdf

 

 

      -. Dossier de Nea say « Frontières intelligentes » http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=frontiere+intelligente&Submit=%3E

 

      -. Nea say n° 114 du 27/10/2012  article sur les frontières intelligentes avec texte (FR) (EN) de la communication http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2257&nea=129&lang=fra&lst=0