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Procédures d'infraction du mois de mai : la Commission européenne a adopté 143 décisions, dont 15 avis motivés et 5 saisines à la Cour de justice de l'Union européenne.

pdf mise en ligne :29 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

Afin de faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, la Commission européenne, chaque mois, s'occupe des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu du droit de l'UE.

Afin de faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, la Commission européenne, chaque mois, s'occupe des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu du droit de l'UE.

Parmi les infractions signalées par la Commission européenne le 30 mai, dans son rapport du mois sur les infractions, deux concernent la Justice pour l'Autriche et la Lituanie, et une relève du domaine « emploi et affaires sociales » pour le Royaume-Uni.

L'Autriche a reçu une demande d'avis motivé à cause de la transposition incomplète de la directive 2010/41/UE « sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants », qui abrite le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. La date d'échéance pour la transposition de cette directive a expiré le 5 août 2012, tandis qu'une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Autriche en septembre 2012. D'après cette directive, les États membres sont donc invités à adopter des mesures pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires puissent avoir droit à une allocation de maternité suffisante et à un congé d'au moins quatorze semaines ainsi que d'avoir accès aux services sociaux existant au niveau national. À ce jour, l'Autriche n'a encore que partiellement transposé la directive dans son droit interne, et, même si plusieurs mesures de transposition ont été notifiées, d'autres sont encore nécessaires, tant au niveau fédéral que régional. En fait, si l'Autriche ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra la déférer devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission, de plus, se charge d'établir un rapport succinct à soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 5 août 2016.

À la Lituanie aussi, la Commission a adressé un avis motivé, en lui accordant un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec l'acquis communautaire concernant la directive sur la libre circulation (2004/38/CE). Cette dernière a pour but d'assurer aux citoyens de l'Union la possibilité d'exercer pleinement leurs droits de voyager, de vivre et de travailler librement partout dans le territoire de l'Union européenne, ainsi que de fournir des garanties lorsque des États membres souhaitent restreindre le droit à la libre circulation. Pour l'instant, la Lituanie n'a pas prévu de mesures appropriées pour éviter que les autorités nationales ne puissent éloigner des citoyens de l'Union que lorsqu'ils représentent un danger réel, grave et immédiat pour la société. Comme pour l'Autriche, à défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer la Lituanie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En ce qui concerne le domaine « emploi et affaires sociales », la Commission a officiellement traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour mauvaise application de la législation européenne en matière de sécurité sociale. En vertu de la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n°987/2009), le Royaume-Uni doit accorder le bénéfice de ses prestations de sécurité sociale aux ressortissants des autres États membres résidant habituellement sur son territoire, alors que selon ses critères, on peut considérer comme ayant réellement sa résidence dans un État membre, une personne pouvant démontrer que son centre d'intérêt habituel se trouve dans cet État.


Giovanna De Maio

- Procédures d'infraction du mois de mai
(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-470_fr.htm
(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-470_en.htm