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Contrôles aux frontières nationales : les pays membres de l'espace Schengen ont trouvé jeudi un compromis avec le PE et la Commission

pdf mise en ligne :29 07 2013 ( NEA say… n° 135 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

Les pays membres de l'espace Schengen ont trouvé jeudi un compromis avec le Parlement européen et la Commission sur la possibilité de rétablir, de façon temporaire, des contrôles aux frontières nationales en cas de pression migratoire incontrôlable à l'une de leurs frontières extérieures, a annoncé la présidence irlandaise de l'UE. Il s'agit d'une action réclamée par la France et l'Allemagne qui avait fait l'objet d'un accord entre les États en juin 2012 à Luxembourg, mais ne plaisait pas au PE, car il se sentait marginalisé dans ce processus de décision très intergouvernemental. 

Les pays membres de l'espace Schengen ont trouvé jeudi un compromis avec le Parlement européen et la Commission sur la possibilité de rétablir, de façon temporaire, des contrôles aux frontières nationales en cas de pression migratoire incontrôlable à l'une de leurs frontières extérieures, a annoncé la présidence irlandaise de l'UE. Il s'agit d'une action réclamée par la France et l'Allemagne qui avait fait l'objet d'un accord entre les États en juin 2012 à Luxembourg, mais ne plaisait pas au PE, car il se sentait marginalisé dans ce processus de décision très intergouvernemental. 

 

Les trois institutions de l'UE ont scellé mercredi 29 mai un accord sur le « paquet Schengen » : une année de négociations a été nécessaire pour trouver un compromis sur l'implication du Parlement et de la Commission dans le processus de mise en œuvre de cette « mesure extrême »

La commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström a salué l'accord, qui doit encore être formellement approuvé par le Parlement européen lors de sa session plénière en juin. « Il permet de s'assurer que les États ne procèdent pas à des contrôles injustifiés aux frontières et d'agir en cas d'abus », a-t-elle expliqué. « Nous sommes parvenus à communautariser la gouvernance de l'espace Schengen à 80 % », a insisté un de ses collaborateurs. « Le Parlement européen n'est toutefois pas parvenu à obtenir le droit de co-décision qu'il réclamait ».

Concrètement, le compromis ne modifie pas l'accord de juin 2012. Les États conservent la possibilité de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières nationales pour des raisons de sécurité et d'ordre public. « Ils peuvent agir et doivent ensuite notifier leur action », a expliqué la Commission. Le rétablissement des contrôles aux frontières peut être maintenu pendant six mois – et peut être prolongé de six mois supplémentaires, lorsque le contrôle d'une frontière externe de l'Espace n'est plus assuré à cause de circonstances exceptionnelles –  et « jusqu'à présent il n'y a jamais eu d'abus ». Un mécanisme est par ailleurs mis en place pour prévenir les crises provoquées par une pression migratoire incontrôlable entraînant une défaillance dans le contrôle d'une frontière extérieure de l'Espace. Un exode de réfugiés syriens à la frontière entre la Grèce et la Turquie est la situation donnée en exemple. La Commission est chargée de l'évaluation des menaces potentielles et a mandat de proposer l'introduction des contrôles aux frontières. Mais la prise de décision et sa mise en œuvre restent de la responsabilité des seuls États ; le PE est pour sa part informé des évaluations faites par la Commission. 

Le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord sur les trois principaux textes législatifs encadrant la gestion des frontières communes après une très longue négociation. Deux d'entre eux fixent de nouvelles règles de gouvernance de Schengen en mettant en place un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et fixant des règles communes relatives à la réintroduction des contrôles et des frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles. Le troisième, également appelé EUROSUR, développe davantage le système européen de surveillance des frontières extérieures en mettant en place un cadre commun afin de faciliter la coopération entre les États membres et l'échange d'informations entre les États membres et FRONTEX.

Jan MULDER (VVD, Pays-Bas), rapporteur du Parlement européen sur EUROSUR, a souligné que « L'accord sur EUROSUR constitue un moment important pour la liberté de circulation des citoyens de l'UE. Renforcer la coopération entre les États membres sur la gestion des frontières extérieures de l'UE contribuera à rétablir un climat de confiance et calmera leurs ardeurs à instaurer des contrôles aux frontières intérieures [...]Le Parlement a garanti d'importants acquis ce soir : une attention particulière sur les droits fondamentaux - par exemple, le principe de "non-refoulement" fera partie du suivi d'Eurosur -, un rôle accru de la Commission, en particulier pour le suivi des accords entre Frontex et les pays tiers ; des dispositions de protection des données renforcées et une coopération accrue entre Frontex et les organisations internationales », a-t-il ajouté.

 

Ce paquet gouvernance de Schengen devrait être soumis au vote en plénière en juin ou en juillet. En ce qui concerne le mécanisme d'évaluation, le compromis organise un système plus « européen » et moins intergouvernemental, avec un rôle de coordination donné à la Commission, qui n'a actuellement qu'un rôle d'observateur dans ce qui reste une évaluation entre les pairs. Selon le texte, des inspections surprises aux frontières des États membres seront possibles,  pour s'assurer qu'ils respectent bien le principe de libre circulation. Ces inspections se feront avec 6 experts, issus des pays membres, de la Commission et du Parlement.  

« Le Parlement européen a, à nouveau, réaffirmé le caractère prioritaire de la libre circulation dans l'espace Schengen, tout en renforçant la sécurité des citoyens. Nous disposons désormais d'un véritable système d'évaluation qui peut déceler les risques liés à la sécurité de manière précise, efficace, impartiale et transparente, et, par conséquent, aider à les résoudre. Cet outil reposera sur la vigilance de la Commission européenne, le droit des inspecteurs d'effectuer des visites inopinées aux frontières intérieures, l'aide d'agences spécialisées, telles que Frontex, et des informations adaptées pour le contrôle démocratique mené par le Parlement européen », a affirmé Carlos Coelho (PPE, PT), rapporteur sur le nouveau mécanisme d'évaluation de Schengen.

« Je me félicite que nous soyons parvenus à des règles claires, alliées à un contrôle démocratique, pour les cas de dernier ressort qui nécessitent la réintroduction de contrôles aux frontières internes de l'espace Schengen. Mon objectif principal était de veiller à ce que la Commission et le Parlement soient impliqués et informés dans de telles situations critiques. Je crois fermement que la libre circulation dans l'espace Schengen doit être préservée en tant que valeur fondamentale de l'Union », a affirmé Renate Weber (ADLE, RO), rapporteur sur la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières.

 

Maria Amoroso

 

 

Pour en savoir  plus:

 

-       Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

 

(EN)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20130528IPR10632+0+DOC+XML+V0//EN 

(FR)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20130528IPR10632+0+DOC+XML+V0//FR