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Le Parlement européen rejette les perspectives financières 2007-2013

pdf mise en ligne :23 01 2006 ( NEA say… n° 02 )

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Le Parlement européen veut négocier et à cet effet il a, le 18 janvier, rejeté la position du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013. Il donne ainsi le coup d’envoi aux négociations pour améliorer l’accord réalisé au sommet de Bruxelles (cf. NEA say…n°1).

La résolution adoptée par le Parlement européen a été celle de la commission des Budgets qui, réunie en session extraordinaire, avait fait l’objet d’un accord d’une façon très consensuelle, sur proposition de M. Reimer Böge. En rejetant, à une majorité écrasante (541 pour, 56 contre, 76 abstentions), la position du Conseil, le Parlement européen estime que les prochaines perspectives financières, telles que le Conseil européen les avait adoptées, « ne garantissent pas un budget communautaire apte à renforcer la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité à l'avenir ». Le texte souligne que la position du Conseil ne donne pas la possibilité à l’UE de relever de nouveaux défis et regrette que les Etats membres se soient bornés au financement des politiques communautaires traditionnelles et à un exercice de simple redistribution des fonds. Le Parlement reproche également aux Etats membres d’avoir privilégié, dans la négociation, les intérêts nationaux au détriment de l’ambition européenne. Par ailleurs, il déplore que les Etats membres aient été incapables de prendre à bras le corps la question importante du système des ressources propres, c’est en d’autres termes évoquer avec élégance le problème du chèque britannique. Enfin, la position du Conseil ne respecte pas les engagements pris à l’égard des nouveaux Etats membres. Le parlement confirme son intention de défendre et même de renforcer la dimension européenne des politiques agricoles, internes et externes ; autrement dit, c’était par avance refuser toute tentative de re-nationaliser la politique agricole commune.

Le premier trilogue budgétaire de négociations entre les institutions (Parlement, Conseil et Commission) aura lieu le 23 janvier et le Parlement fera valoir toutes ses ambitions tant sur le plan procédural que sur le contenu. Il agira pour que l’accord se réalise rapidement, c’est-à-dire à la fin du premier trimestre : son accord, rappelons-le, est indispensable pour l’adoption définitive des perspectives financières. Sa position est ambitieuse et il souhaite revoir à la hausse l’accord de décembre réalisé entre les chefs d’Etat, pour arriver, au moins, au niveau proposé en juin dernier par la présidence luxembourgeoise. C’est ce qui ressort des débats en séance plénière.
Il ressort également la volonté d’obtenir des améliorations sur le plan procédural en adoptant un nouvel Accord interinstitutionnel : le président Barroso a annoncé les propositions de la Commission pour le 1er février. C’est avec une force nouvelle que s’est aussi manifestée la volonté que le débat sorte de la question stérile du juste retour qui empoisonne depuis toujours le débat budgétaire. « Cette attitude est suicidaire », a fait remarquer le président en exercice, le chancelier Schüssel. C’est pourquoi, soucieux d’éviter pour l’avenir des débats longs et épuisants, il a relancé sa proposition d’examiner les possibilités d’un impôt européen. Le temps semble venu d’engager un débat nécessairement long et difficile : le mot tabou a été officiellement jeté à la face de l’autorité budgétaire et, en la matière, la politique tacite du silence n’est plus guère tenable.

Dans ces renégociations dont tout le monde souhaite une conclusion rapide -fin mars, a indiqué la présidence-, le secteur « liberté, sécurité et justice » sortira-t-il renforcé ? Dans le numéro précédent, nous avons souligné la faible probabilité de cette hypothèse, les propositions de la présidence luxembourgeoise ayant été respectées et la progression budgétaire étant très forte (plus que le doublement entre le début et la fin de la période). La révision à mi-parcours constituera sans doute une opportunité plus grande, surtout en matière de sécurité. C’est ce qu’a laissé entrevoir le président du groupe socialiste, Martin Schulz, qui a centré son intervention sur une structure du projet de perspectives financières « tout à fait fausse ». Il a rappelé qu’à Vienne, les ministres s’étaient prononcés pour un renforcement notamment de l’office de police Europol. Or souligne-t-il, entre la résolution du Parlement européen et l’accord réalisé au sein du Conseil, il y a 7,8 milliards d’euros de moins pour la lutte contre le terrorisme. Rappelons enfin que l’ensemble du chapitre a été réduit de 28% par le Conseil européen par rapport aux propositions initiales de la Commission. Celle-ci, par la voix de son président, a mis l’accent sur les coupes sombres subies par le chapitre de la citoyenneté. Pour l’avenir, les mots de flexibilité et réactivité sont ceux qui ont le plus retenu l’attention des observateurs et donc, à masses budgétaires plus ou moins constantes, on ne pourra exclure des glissements de chapitre à chapitre.

Résolution du Parlement européen sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013.

European Parliament resolution on the European Council's position on the Financial Perspective and the renewal of the Interinstitutional Agreement 2007-2013.