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Forum mondial de la gouvernance de l'Internet à Athènes

pdf mise en ligne :09 11 2006 ( NEA say… n° 21 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Programme de La Haye

Internet moteur de la démocratie et du développement économique si la liberté d'expression et la liberté d'accés sont garanties.

La première réunion du Forum sur la gouvernance de l’Internet vient de se tenir à Athènes, du 30 octobre au 2 novembre. Ce nouveau forum de dialogue stratégique multilatéral est organisé à l’invitation du Secrétaire général des Nations Unies, comme cela avait été convenu lors du sommet de Tunis de l’année dernière. Il a donné l’occasion à la Commission européenne et Mme Viviane Reding, membre de la Commission en charge du dossier, de réaffirmer son soutien et aussi ses préoccupations (FR)(EN).

La possibilité d’établir des communications à l’échelle planétaire via l’Internet est vraiment l’un des aspects les plus positifs de la mondialisation, a déclaré Viviane Reding. Toutefois l’Internet ne peut continuer à alimenter la démocratie et le développement économique que si la liberté d’expression et la liberté d’accès à l’information sont garanties. "C’est pourquoi la Commission européenne appelle les gouvernements et les entreprises du monde entier à ne pas tolérer les restrictions de l’accès à Internet, ni la cyber-répression".

Le thème général de cette première réunion était "La gouvernance de l’Internet pour le développement". Les débats ont été axés sur:
- l’ouverture: la liberté d’expression, la libre circulation de l’information, des idées et de la connaissance;
- la sécurité: il s’agit de créer la confiance grâce à la collaboration;
- la diversité: la promotion du multilinguisme et des contenus locaux;
- l’accès: la connectivité de l’Internet et des coûts non dissuasifs.

Bien que ne devant pas déboucher sur des résultats négociés, l’Union européenne est particulièrement attentive aux aspects liés à la gouvernance et au développement. Notamment, pour promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales et contribuer au développement économique et social soutenu par la technologie, l’Union européenne a lancé de nombreuses initiatives visant à combler la fracture numérique. Les moyens mis en œuvre à cet effet sont le partage d’expériences de création d’emploi et d’"e-inclusion", le soutien des infrastructures, par exemple à travers le réseau GEANT, réseau informatique européen à très haut débit au service de la recherche et de l’enseignement et la coopération internationale qui constitue depuis longtemps un volet important des programmes de recherche successifs et un aspect des dialogues permanents avec des régions telles que l’Amérique latine (LIS) et le bassin méditerranéen (EUMEDIS).

Des progrès ont déjà été réalisés sur un autre aspect important de la gouvernance de l’internet avant la réunion du Forum: le 30 septembre 2006 le protocole d’accord existant entre le ministère américain du commerce et l’ICANN (société pour l’attribution des noms de domaines et numéros sur l’Internet) a été remplacé par des accords de gouvernance plus souples qui prendront fin en 2009. La Commission européenne s’est déjà félicitée de cette décision qui constitue un progrès non négligeable vers une gestion entièrement privée de l’internet, sans arbitraire ou interférences politiques indues. A Athènes, le Forum a également accueilli une délégation importante du Parlement européen, conduite par son président, Josep Borrell et regroupant Mme Trautmann, Mme Badia i Cutchet, Mme Pleguezuelos, M. Harbour, M. Chatzimarkakis, M. Van Nistelroij et M. Herrero-Tejedor.

Le Parlement européen suit de longue date les développements de l’Internet qui appartient désormais au quotidien d’un terrien sur cinq. Mais il est préoccupé par toute une série de constatations. Avec un milliard de personnes connectées, l’écart entre les pays pauvres et les pays riches s’accroît et la liberté d’expression peut être facilement étouffée. Près de 95% des langues utilisées dans le monde ne sont jamais utilisées en ligne. Catherine Trautmann, qui présidait la délégation, a proposé que la gouvernance d’Internet soit inscrite en permanence au programme de la Société de l’information. Mais sur la voie de cette gouvernance, les députés font remarquer que subsistent de nombreux défis et il est impératif que les nombreux acteurs soient conscients de leurs responsabilités, qu’il s’agisse des Etats, du monde des affaires, des consommateurs, des administrations, des membres de la société civile. L’accès au réseau Internet n’est que la première étape; bientôt, tout passera par des réseaux d’ordinateurs. La question du multilinguisme est déjà un défi prioritaire: si Internet s’ouvrait au multilinguisme, davantage de personnes pourraient y avoir accès. Améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes est un facteur décisif pour développer le taux de connexion. Or, cette convergence est en cours de construction, y compris au sein de l’Union européenne, font remarquer les députés européens. Les fournisseurs et utilisateurs d’Internet doivent opérer au sein d’environnements légaux en toute sécurité: lutter contre le terrorisme, la grande criminalité, la pédopornographie, etc. ne doit pas aboutir à instaurer une société de la surveillance permanente.

La gouvernance d'Internet devient de plus en plus sensible politiquement, à tout point de vue, comme en témoigne l'intervention de l'American Civil Liberties Union (ACLU) pour un Internet libre et neutre. Le Forum de la gouvernance se termine sans décision, certes, ce n'était pas sa vocation, mais dans un climat encourageant, comme le fait remarquer le journal Le Monde du 3 novembre, quelque chose de positif commence à émerger peu à peu.

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