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L'égalité des rémunérations remise sur le tapis par le Parlement européen !

pdf mise en ligne :21 09 2013 ( NEA say… n° 136 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

Décidément, la plénière à Strasbourg aura apporté son lot de nouveautés. Le jeudi 12 septembre dernier a été, entre autres, adoptée la résolution du Parlement européen pour une égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins priant « instamment la Commission de réexaminer sans tarder la directive 2006/54/CE ». Chiffres à l'appui, nous examinerons le contenu de la directive puis de la nouvelle résolution et enfin des débats. Ainsi, nous conviendrons que revenir sur ce genre de thématiques est toujours bon à une époque où l'on croit à tort que de tels aspects sont à ranger du côté des acquis. Loin s’en faut !  

 Décidément, la plénière à Strasbourg aura apporté son lot de nouveautés. Le jeudi 12 septembre dernier a été, entre autres, adoptée la résolution du Parlement européen pour une égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins priant « instamment la Commission de réexaminer sans tarder la directive 2006/54/CE ». Chiffres à l'appui, nous examinerons le contenu de la directive puis de la nouvelle résolution et enfin des débats. Ainsi, nous conviendrons que revenir sur ce genre de thématiques est toujours bon à une époque où l'on croit à tort que de tels aspects sont à ranger du côté des acquis. Loin s’en faut !

La directive de 2006 avait pour but de garantir une égalité de traitement entre hommes et femmes et ce, à trois niveaux : accès à l'emploi, conditions de travail et régimes professionnels de sécurité sociale. La directive était centrée autour de la thématique-clé de la non-discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte, basée sur le sexe. On y trouvait notamment des dispositions relatives à un système souple de fixation de l'âge de la retraite, de voies de recours, de création d'organismes dédiés à l'égalité de traitement, d'un dialogue social renforcé, de l'encouragement à la prévention. En son article 32, il était prévu que pour le 15 février 2013, la Commission examine la mise en oeuvre de la directive et propose, si nécessaire de la modifier. Pourtant, le temps file, l'automne se profile, et toujours rien à l'horizon. Le Parlement a de ce fait tenu à provoquer les choses : sa résolution du 12 septembre 2012 demande donc à  la Commission de réexaminer la directive.

Quelles justifications et recommandations trouvent-on dans la résolution ? D'abord, il est préconisé de privilégier les négociations collectives plutôt qu'individuelles, car ces dernières augmentent les disparités salariales entre les employés par le manque d'information et de transparence qu'elles induisent. Ensuite, il est déploré que malgré la directive, l'écart de rémunération entre hommes et femmes demeure important (16,2% actuellement) de même que l'écart entre le montant des retraites se creuse (39%). De même, « l'échange de bonnes pratiques » ne semble pas être mis en oeuvre dans les Etats membres. Pourtant, faire des efforts dans un tel domaine ne relèverait pas du  sacrifice  pour l’employeur, nie pour l’économie prise dans son ensemble, lorsque l'on sait que « si les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes diminuaient d'un point de pourcentage, la croissance économique s'améliorerait de 0,1% » : ainsi, en cette période de crise, peut-être serait-il judicieux de jouer sur cette variable, celle-ci permettrait, en plus, de redonner à la dimension sociale une place qui ces dernières années lui a souvent été refusée.

Le lobby européen des femmes publiait en 2012 un ensemble de « chiffres, faits et citations » qui peuvent venir éclairer l'ensemble de ces constats. Prenons d'abord un ensemble de chiffres issus de pays européens ou de l'Union européenne dans son ensemble quant aux disparités encore existantes. En 2012, il n'y avait que 3% de femmes aux postes d’encadrement  dans les 100 plus grandes entreprises européennes cotées en Bourse. A Chypre, 8,2% des dirigeants d'entreprise sont des femmes. Le taux d'emploi moyen dans l'UE en 2012 est autour de 75% pour les hommes mais seulement de 62,5% pour les femmes entre 20 et 64 ans. Les femmes européennes travaillent quatre fois plus à temps partiel que les hommes. En Belgique, le risque de pauvreté par individu serait de 36% pour les femmes face à 11% pour les hommes si ceux-ci ne formaient pas un foyer. Une dernière donnée mise en avant par le lobby des femmes: le PIB dans l'Union européenne serait en hausse de 30% s'il n'y avait plus de disparités entre hommes et femmes au niveau de l'emploi et des rémunérations ;

Les débats qui ont animé la plénière à Strasbourg, ont souligne l’urgence d’apporter une solution au problème, de respecter la législation en vigueur. C’est bien de respecter le droit en vigueur qu’il s’agit car les textes sont là !

Gustafsson (GUE), président de la commission FEMM et auteur de la question orale posée à la Commission le 28 juin dernier, a insisté sur la nécessité d’agir et surtout d'être à l'écoute du peuple européen dont 70% des individus estiment que l'écart entre les rémunérations des hommes et des femmes est un problème grave. Il utilise alors une comparaison simple  mais frappante : sur base de l'écart d'environ 16% des rémunérations, il appelle les députés à imaginer dépenser 16% de moins pour leurs vacances, l'achat d'une voiture etc : ce pourcentage paraît énorme. Et c'est cela que le député de la GUE veut faire ressentir : de tels chiffres ne sont plus, et n'ont jamais été acceptables. Il demande à la Commission  d’agir de façon urgente car combien de temps les femmes doivent-elles encore attendre pour obtenir ce qui leur est dû ? N'oublions pas que la Commission dispose du pouvoir de faire des propositions : ainsi, les femmes sont moins bien considérées juste au vu de leur condition de femme, il s'agit donc d'un problème qui touche à la structure et dans le même temps qui tombe sous le joug de la compétence de la Commission en matière de proposition. D'intuition, on pourrait se dire que des conventions collectives existent mais cela ne suffit pas : les statistiques sont claires, les apparences doivent cesser et en ce sens, s'il faut que des sanctions soient prises  pour aller dans cette voie. Il est impératif de rendre effective l’application de la directive.

Viviane Reding  s'appuie dans son intervention  sur les règles existantes : il est en effet nécessaire de faire en sorte que les Etats et autres parties prenantes appliquent les termes de la directive. D’où son  appel  qu’elle  lance en faveur de  l'utilisation d'un instrument pourtant mis à la disposition des citoyens et des institutions : à savoir  le recours à la Cour de justice. D'ailleurs, on retrouve l'idée de « à travail égal, salaire égal » dans l'ensemble de la jurisprudence qui est directement applicable. Elle  insiste sur le fait que c’est un souci constant pour la Commission que la réalisation de l’égalité des salaires et rémunération. Elle prend l’engagement qu’au cours de l'année des solutions concrètes soient enfin apportées.

Pour Morin-Chartier (PPE), c'est à une double inefficacité que doit faire face l'Union européenne. D'abord, l'inefficacité européenne dans ce domaine tient aux textes législatifs : ceux-ci s'empilent sans que nous n'en voyions jamais les effets. D'autre part, cela tient selon elle à d'une incohérence flagrante entre les investissements réalisés et la réalité. Kelly (PPE) déplore quant à elle le fait que le manque d'avancées dans ce domaine soit sans cesse mis sur le dos de la récession économique. Pourtant l'urgence est belle et bien là et d'autant plus présente, que les femmes doivent s’investir davantage et rencontrent de plus en plus  de difficultés sur le marché du travail tout en devant assumer leur rôle dans la sphère privée et familiale. Hedh (S&D) regrette quant à elle que de telles disparités soient observables dès le premier emploi et perdurent jusqu'à la retraite, où le montant de celle-ci est bien plus faible pour les femmes que les hommes.

Finalement pour Reding, il n'est pas question d'apporter de nouveau textes ou de modifier des principes qui se trouvent déjà dans la directive de 2006. Le but doit être que celle-ci soit appliquée dans toutes ses composantes : ainsi, la question n'est pas : « quelle nouvelle législation mettre en place ? » mais « comment faire en sorte que la législation déjà existante soit appliquée ? »

Finalement, des principes aussi fondamentaux que l'égalité des rémunérations hommes-femmes sont discutés depuis un demi-siècle alors qu’ils figuraient dès l’origine dans le traité fondateur de Rome. Le niveau de développement de nos sociétés et les acquis sociaux qui ont vu le jour nous pousseraient à croire qu'une telle thématique est aujourd'hui archaïque. Pourtant, les chiffres sont là et font réfléchir. On le sait, le social n’est pas la priorité depuis le début de la crise, pourtant ici, c'est d'un investissement et non d'un sacrifice dont il est question : chaque sphère de la société en profitera, y compris la sphère économique. Concluons  sur les mots d'Alexandra Jacjanova, du Lobby européen des Femmes : « Le principe d'un salaire égal pour un travail égal est censé être garanti par le Traité fondateur de l'UE en 1957. Il est grand temps que l'UE rende effective en pratique cette disposition; par exemple, nous attendons des Etats membres qu'ils mettent en place des objectifs quantitatifs, afin qu'il n'existe plus d'écart de salaires, et ce, avant 2020. » Espérons que les Etats membres auront le même sens des délais car l'égalité n'attend pas.

 

Louise Ringuet

 

 

 

Pour en savoir plus :

      -. Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:204:0023:0036:fr:PDF(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:204:0023:0036:en:PDF

      -.Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur :  (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0375+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR(EN)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0375+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Question orale – Mikael Gustafsson – 28 juin 2013 :     http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2013-00078&language=FR

      -. Lobby européen des femmes - Briefing pour la Presse - « Les femmes en Europe » - Février 2012 : http://www.adequations.org/IMG/pdf/LEF_chiffres_2012_Union_europeenne.pdf