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La nouvelle agence eu-LISA  pour les nouveaux système d'information à grande échelle, tels que  Eurodac , VIS et SIS II .

pdf mise en ligne :22 09 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

 La liberté de mouvement pour les personnes, les biens et les services est sans doute l'un des achèvements européens majeurs aux yeux des citoyens. Pour garantir cette liberté sans transiger sur la sécurité, l'Union européenne a mis en place des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations entre Etats membres. La nouvelle agence européenne eu-LISA, située à Tallinn, assurera la gestion de ces systèmes.

 La liberté de mouvement pour les personnes, les biens et les services est sans doute l'un des achèvements européens majeurs aux yeux des citoyens. Pour garantir cette liberté sans transiger sur la sécurité, l'Union européenne a mis en place des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations entre Etats membres. La nouvelle agence européenne eu-LISA, située à Tallinn, assurera la gestion de ces systèmes.

Une délégation de députés de la commission des libertés civiles s'est rendue les 29 et 30 avril à Tallinn pour visiter eu-LISA, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, quelques jours avant qu'elle ne devienne totalement opérationnelle. Le député démocrate chrétien portugais Carlos Coelho, chef de délégation, se réjouit de son existence: "Enfin, nous avons un outil communautaire, et l'assurance que les données sont gérées dans l'intérêt de l'Europe". Son rapport vient d'être présenté à la commission LIBE(le 17 septembre). Première occasion pour sortir l'Agence de création récente de l'anonymat. Un anonymat inadmissible s'il devait persister

L'agence eu-LISA sera notamment en charge de la gestion du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), l'un des systèmes d'information pour la sécurité publique les plus importants au monde, et ce dès le 9 mai. Elle s'occupera également des autres systèmes d'information à grande échelle développés par l'Union européenne pour permettre aux douaniers, policiers et autorités judiciaires d'échanger et de comparer des informations dans leurs bases de données.

EURODAC, base de données reprenant les empreintes des demandeurs d'asile, et VIS, système d'information sur les visas, sont concernés. Il est indispensable que ces systèmes soient opérationnels à tout moment, entre autres pour des raisons de sécurité et de protection des données. Par mesure de sécurité, un site de sauvegarde a d'ailleurs été mis en place en Autriche.

Depuis 2001 déjà, le Parlement européen insiste sur la nécessité de gérer ces systèmes au niveau européen, et non intergouvernemental; jusqu'ici, c'est la France qui était en charge du système SIS. Pour garantir le fonctionnement optimal de eu-LISA, Carlos Coelho souligne l'importance d'employer les meilleurs professionnels d'Europe, de maintenir une relation forte avec les Etats membres et d'informer correctement les citoyens à propos de SIS II.

L'Agence a été créée par le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.La mission principale de l'Agence est d'être chargée de "la gestion opérationnelle du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et d'Eurodac" (article 1er, paragraphe 2). À l'avenir, l'Agence pourrait aussi se voir confier des missions de développement et de gestion opérationnelle d'autres systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, mais uniquement "sur la base d'instruments législatifs pertinents" (article 1er, paragraphe 3). Cela pourrait, par exemple, concerner le programme d'enregistrement des voyageurs et le système d'entrée/sortie. Le siège de l'Agence est situé à Tallinn, en Estonie.  Le règlement précise aussi que les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle des systèmes sont menée à Strasbourg et qu'un site de secours est installé à Sankt Johann im Pongau, en Autriche.

Le programme de travail pour 2013 comprend quatre priorités :

      -. Premièrement, l'accomplissement des tâches principales: depuis janvier, l'Agence gèrecomplètement le VIS; le 9 mai, elle a commencé à assumer la responsabilité du SIS II et, à lami-mai, celle d'Eurodac, qui sera transférée vers le site technique de Strasbourg en juin.

      -. Deuxièmement, le fondement d'une organisation efficace et moderne: une grande part du travail porte nécessairement sur des questions pratiques concernant les divers sites, et plus particulièrement sur le recrutement du personnel. L'indépendance financière vis-à-vis de la Commission devait devenir effective  le 22 mai 2013.

      -. Troisièmement, jeter les fondations d'un centre d'excellence: le travail porte sur les cadres de gouvernance, les accords de niveau de service, le cadre de sécurité et les rapports.

      -.Quatrièmement, nouer des relations avec les partenaires et les développer: des relations ont été établies avec d'autres agences, notamment Europol, Frontex, l'EASO, l'ENISA, le CEPOL et la FRA. Les relations avec les institutions européennes et les gouvernements des États membres, en particulier de ceux qui abritent les sites de l'Agence, sont également développées. Des accords avec l'Estonie, la France et l'Autriche sont en préparation; seules quelques questions ne sont pas encore résolues. L'Agence tente, en particulier, d'assurer des conditions favorables pour son personnel afin de pouvoir compenser, au moins en partie, le coefficient défavorable de l'Estonie, qui se situe à un niveau de 77,8 % par rapport aux 100 % applicables à Bruxelles. Elle essaie aussi de faire des économies dans son budget. Par exemple, l'Agence ne paie pas de loyer pour ses bureaux à Tallinn et le site technique de Strasbourg est, lui aussi, fourni gratuitement. Seule l'Autriche demande le paiement d'un loyer pour le site de secours.

Pour 2013, le budget de l'Agence s'élève à 41 millions d'euros, avec une part plus importante qu'en 2012 consacrée aux dépenses opérationnelles.Pour 2014, l'Agence a ramené d'elle-même la proposition initiale de la Commission de 87 à 82,5 millions d'euros, montant qui est néanmoins considéré comme vraiment nécessaire. Ce

budget est calculé sur la base de 120 membres du personnel(actuellement 15 à Tallin et 67 à Strasbourg). Il comprend des investissements plus importants dans les systèmes et les frais de construction du site à Strasbourg (estimés à19 millions d'euros).

Situation du personnel : le recrutement du personnel est actuellement une des tâches principales et préoccupante, jusqu'à présent, les objectifs dans ce domaine ont été atteints. Toutefois, des problèmes dus au coefficient relativement bas de l'Estonie sont apparus. Plusieurs candidats sélectionnés n'ont pas accepté l'offre d'emploi de l'Agence. Une autre difficulté vient de l'échelon relativement bas de certains postes. Il a par conséquent été décidé, dans certains cas, de modifier le tableau des effectifs et de revaloriser certains postes. Cette mesure a paru nécessaire afin d'attirer des candidats disposant de qualifications appropriées. C'est un point sur lequel Carlos Coelho a particulièrement insisté auprès de ses collègues députés.

En plus du maintien d'opérations stables avec SIS II, VIS et Eurodac, plusieurs évolutions sont prévues. Il s'agit, par exemple, du déploiement du VIS au niveau mondial et de la mise en place dans Eurodac des modifications prévues dans la refonte du règlement Eurodac.

Lors des réunions avec les autorités estoniennes les points particulièrement abordés ont été l'e-administration pour laquelle l'Estonie est en pointe au sein de l'UE, le paquet protection des données, surveillance des grands systèmes et lutte contre la cybercriminalité.

Conclusions :le rapport constate que les systèmes d'information au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sont en de bonnes mains et que la décision de créer une agence chargée de leur gestion opérationnelle, à la demande du Parlement, était une bonne décision.

Il reconnaît que  le travail est difficile et a été effectué par le personnel de l'Agence en peu de temps .

Il se réjouit  de l'aide apportée par le gouvernement estonien à l'Agence et invite l'Estonie, mais aussi la France et l'Autriche, à continuer d'apporter toute l'aide possible à l'Agence et, de ce fait, au fonctionnement de ces importants systèmes d'information. En particulier il est demandé; les membres  à l'Autriche de mettre à disposition du personnel pour le site de secours.

De grosses difficultés sont signalées pour le recrutement du personnel dues au coefficient défavorable de l'Estonie. Le rapporteur, Carlos Coelho, soulignera tout particulièrement ce point en réunion de LIBE.

Il est demandé à l'Agence de maintenir des relations étroites avec les États membres dans une atmosphère de confiance réciproque et de remplir sa mission principale de gestion opérationnelle des systèmes d'information selon les normes professionnelles les plus strictes et en respectant scrupulesement le cadre réglementaire applicable.

L'Agence devrait s'efforcer de tirer profit de l'expérience des experts nationaux nommés dans les groupes consultatifs, surtout en ce qui concerne le SIS II.

Tous  déplorent unanimement que la Commission n'ait pas lancé une campagne d'information digne de ce nom pour accompagner le début des opérations du SIS II, comme l'exigeait l'article 19 du règlement SIS II.

Pour en savoir plus

 

      -.Fact sheet  (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/pdf/large_scale_it_systems_agency_folder_jan2012_vers_for1st_mb_meeting_final_en.pdf

   -. Rapport d'activité 2012 (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/agency/docs/activity-report-2012/eu-lisa_2012_activity_report_en.pdf

-. Portail de EU-LISA http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/agency/

-. Rapport de la visite de la délégation (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/936/936343/936343fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/936/936343/936343en.pdf

-. Règlement 1077/2011 portant création de EU-LISA (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:286:0001:0001:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:286:0001:0001:EN:PDF