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Mesures restrictives envers la Syrie : le Tribunal implacable sur le gel des fonds

pdf mise en ligne :29 09 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Dans notre précédent article intitulé « Syrie, et l'Union européenne dans tout ça ? » (Nea Say n°136), nous revenions sur les différents types de mesures restrictives prises par l'Union européenne envers la Syrie. Dès 2011, c'était donc à un double embargo sur respectivement les armes et le pétrole, à un gel des fonds et à un refus d'admission pour ceux qui soutenaient ou étaient des acteurs de la répression que s'exposaient nombre d'individus et le régime dans sa globalité. En août 2013, l'embargo sur la vente d'armes a été levé a contrario du gel des fonds qui, reste lui bien en vigueur, comme l'apprendront Eyad Makhlouf et Issam Anbouba à leurs dépends.

Dans notre précédent article intitulé « Syrie, et l'Union européenne dans tout ça ? » (Nea Say n°136), nous revenions sur les différents types de mesures restrictives prises par l'Union européenne envers la Syrie. Dès 2011, c'était donc à un double embargo sur respectivement les armes et le pétrole, à un gel des fonds et à un refus d'admission pour ceux qui soutenaient ou étaient des acteurs de la répression que s'exposaient nombre d'individus et le régime dans sa globalité. En août 2013, l'embargo sur la vente d'armes a été levé a contrario du gel des fonds qui, reste lui bien en vigueur, comme l'apprendront Eyad Makhlouf et Issam Anbouba à leurs dépends.

D'abord, tâchons d'expliquer la présence de ces deux personnes sur la liste des personnes ayant participé, profité ou soutenu le régime de Bachar el Assad, et étant à ce titre bannis d'une quelconque admission sur le territoire de l'UE et soumis à un gel de fonds. Eyad Makhlouf est un officier de nationalité syrienne, présenté comme ayant participé à la répression de la société civile, dont le nom persiste sur la liste depuis le 23 mai 2011 déjà. Issam Anbouba a lui été ajouté sur la liste quelques mois plus tard, en septembre : il est président d'une grande industrie agroalimentaire. Partant du fait, qu'occuper un tel poste n'est guère envisageable pour qui n'est pas complaisant envers le régime de Bachar, son nom s'est ajouté aux autres. Les motifs avancés sont le soutien économique au régime syrien, la fourniture de biens immobiliers et les relations financières de l'individu avec de hauts fonctionnaires du régime.

Ces deux personnes  partagent le même combat : selon eux, l'inscription sans appel de leur nom sur la liste bafoue leurs droits à la défense. Ils demandent à ce titre que leur nom i soit retiré. Pourtant le Tribunal est à ce sujet très clair : la décision prise en 2011 concernant les mesures répressives comprenait des critères clairs, permettant à chaque individu visé par la décision de s'y reconnaître. De plus, aucun d'eux ne sait fournir la preuve du contraire, cet élément n'agissant naturellement pas en leur faveur. De plus, s'agissant de la question de leurs droits à la défense, la procédure de recours utilisée n'est-elle pas la preuve que ceux-ci n'ont pas été bafoués ?

L'opposition européenne au régime de Bachar et à tout ce qui y touche, de près ou de loin, continue de prendre forme au travers de telles décisions. L'Union européenne, ce n'est pas que de la soft law, elle prouve dans ce conflit que si politique commune de sécurité et de défense il n'y a toujours pas, elle est toutefois capable de prendre des mesures à caractère répressif et à veiller, via ses organes juridictionnels, à ce que celles-ci soient effectivement appliquées.

 

Louise Ringuet

 

Pour en savoir plus :

      - . Communiqué de presse n°105/13 – Tribunal de l'Union européenne – 13 septembre 2013 :

http://europa.eu/rapid/press-release_CJE-13-105_fr.htm?locale=en

      - . Arrêt du tribunal – Affaire T-383/11 – Eyad Makhlouf : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141084&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=856297

      -. Arrêt du tribunal – Affaire T-563/11 – Issam Anbouba : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141090&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1129961

      -. Eu-logos - « Syrie, et l'Union européenne dans tout ça ? - 11 septembre 2013 : http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/09/11/syrie-et-lunion-europeenne-dans-tout-ca/