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Google : pratiques anti-concurrentielles , bientôt une décision de l'UE. Mais un train peut en cacher un autre : la France lance une procédure contre Google en matière de protection des données ! Un autre bras de fer se poursuit…

pdf mise en ligne :01 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Commission européenne prendra une décision "dans les prochaines semaines" concernant Google, à qui elle reproche depuis longtemps des pratiques anti-concurrentielles, a annoncé vendredi 13 septembre le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia. Depuis cette forte proclamation, aucune décision n'est tombée. Sans attendre la France lance une procédure contre Google , mais sur un autre dossier celui de la protection des données…où la CNIL s'efforce d'assumer son leadership européen.  

La Commission européenne prendra une décision "dans les prochaines semaines" concernant Google, à qui elle reproche depuis longtemps des pratiques anti-concurrentielles, a annoncé vendredi 13 septembre le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia. Depuis cette forte proclamation, aucune décision n'est tombée. Sans attendre la France lance une procédure contre Google , mais sur un autre dossier celui de la protection des données…où la CNIL s'efforce d'assumer son leadership européen.

 

1-.Pratiques anti concurrentielles de Google

Le temps presse, et dans les prochaines semaines je vais prendre une décision" concernant Google, a déclaré M. Almunia, selon le texte d'un discours prononcé vendredi à Florence (Italie) . M. Almunia a expliqué qu'il choisirait soit de "rendre les propositions faites par Google légalement contraignantes", soit de "prendre le chemin d'une communication des griefs et d'une possible décision négative". Une telle décision se traduirait par une amende pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de Google.

La Commission avait annoncé dés lundi que le géant d'internet lui avait fait de nouvelles propositions de remèdes pour mettre fin aux entraves à la concurrence dont il est accusé, et qu'elle était en train de les analyser. Un porte-parole avait alors indiqué que si la Commission considérait les propositions comme satisfaisantes, une solution à l'amiable pourrait intervenir "dans les prochains mois".

Google est soupçonné de biaiser la concurrence sur les marchés de la recherche et de la publicité en ligne en mettant notamment en avant ses propres services au détriment des moteurs de recherche spécialisés, par exemple dans les restaurants ou la géo-localisation.

La Commission européenne a déjà testé sur le marché, de fin avril à fin juin, des remèdes présentés par Google. Parmi ceux-ci, le géant américain proposait de labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés lorsque ceux-ci font l'objet d'un traitement préférentiel de sa part, afin que les utilisateurs puissent faire leur choix en connaissance de cause.

Mais ces remèdes n'ont pas satisfait la plupart de ses concurrents, qui l'ont fait savoir à la Commission, et M. Almunia a écrit en juillet au patron de Google, Eric Schmidt, pour lui demander de revoir son texte. (cf. Nea say).

 

2-.La CNIL engage un nouveau bras de fer avec GOOGLE :absence de mise en conformité à l'expiration du délai de la mise en demeure.

 

Google ne s'étant pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité, comme l'exigeait depuis juin la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), celle-ci a annoncé dans un communiqué, vendredi 27 septembre, son intention d'engager une procédure "formelle de sanction", dont le délai n'a pas encore été communiqué.

 

"Au dernier jour de ce délai, Google a répondu à la CNIL. Google conteste le raisonnement de la CNIL et notamment l'applicabilité de la loi informatique et libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n'a donc pas effectué les modifications demandées."

La commission a relevé six manquements à la loi. Elle reproche notamment à Google de trop grandes imprécisions dans les explications données aux internautes sur l'utilisation de leurs données personnelles. Le groupe américain se  livre aussi, selon la CNIL, à une "collecte déloyale" d'informations d'utilisateurs n'ayant pas de compte Google et ignorant que les sites sur lesquels ils naviguent transmettent des informations. De même, Google croiserait les données de différents services sans en prévenir l'utilisateur. De tels croisements sont très utilisés par Google et d'autres géants d'Internet pour fournir des services s'intégrant les uns aux autres.

 

Pour sa part, Google répond être en conformité avec la législation européenne, en cours de révision et sujette à un lobbying intense des géants américains du Net, qui ne souhaitent pas voir disparaître certaines possibilités comme la collecte large de données ou leur croisement. Google estime par ailleurs, selon la CNIL, que la loi française informatique et libertés ne s'appliquerait pas à ses services utilisés par des internautes français.

 

C'est une longue histoire : cf.infra « Pour en savoir plus » le dossier Google de Nea say. Cette procédure est l'aboutissement d'un processus engagé en octobre 2012 par les vingt-sept autorités européennes de protection des données, qui ont déjà, d'une voix commune, sommé Google de se mettre en conformité avec la directive européenne informatique et libertés. Les investigations effectuées par la commission ont confirmé la violation par Google de la loi de 1978 sur la protection des données personnelles, estime la CNIL, mandatée par ses homologues européens. Lors de l'enquête, la CNIL a considéré le niveau de coopération du groupe américain comme insuffisant, les réponses apportées étant notamment trop vagues.

Le refus de mise en conformité avec les lois nationales serait interprété par le groupement des CNIL européennes, le G29, comme une démonstration de la faiblesse de leur pouvoir de sanction. En France, la CNIL est en mesure d'infliger une amende d'à peine 150 000 euros, quand l'Espagne plafonne à 1 million d'euros. Soit très peu pour un groupe comme Google. Selon Les Echos, les autorités nationales prévoiraient une sanction corrélée au nombre d'utilisateurs, souvent de plusieurs millions d'euros. "C'est la loi nationale qui s'applique. L'autorité applique les sanctions qui lui sont permises par la loi", répond de façon lapidaire la CNIL, lorsqu'on l'interroge.

 

L'objet du contentieux portait sur la nouvelle politique de confidentialité de Google, qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail et le réseau communautaire Google+.

 

Pour les internautes militants la loi doit prévoir des sanctions jusqu'à 100 milliards d'euros et la possibilité pour les internautes de se grouper pour attaquer en justice avec obligation pour Google de faire des provisions dans ce cas jusqu'à un billion d'euros. La menace suffira-t-elle pour que Google, et les autres,  se mettent en conformité rapidement ? Peut-être qu'un début de réponse se trouvera dans l'audition organisée par le Parlement européen le 1er octobre ?

 

Notons que le projet Googleglass suscite également bien des suspicions de la part des européens. Nea say reviendra sur ce point.

 

 

Pour en savoir plus

-. Dossier GOOGLE de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=google&Submit=%3E

 

-. Le commissaire européen Almunia a écrit à Google (17 juillet 2013) http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5j0F6s-NbZltjoK0c1VHCvNna-Dpw?docId=ee0969e9-6943-4a1f-afad-bd3518ee20af

 

-. Communiqué de la CNIL concernant Google : absence de mise en conformité à l'expiration du délai de la mise en demeure http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/google-absence-de-mise-en-conformite-a-lexpiration-du-delai-de-la-mise-en-demeure/