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Contrôle au faciès,profilage ethnique : 13 plaignants déboutés en justice. Toujours une zone de non droit ? La parole au législateur ? ou aux Cours européennes ? La France a-t-elle oublié les engagements pris devant les Nations Unies ?

pdf mise en ligne :03 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

 Les treize plaignants qui ont attaqué pour la première fois l'État et le ministère de l'Intérieur pour des contrôles au faciès qu'ils jugent discriminatoires ont été déboutés par le tribunal  de grande instance de Paris. L'action engagée au civil début juillet a relancé le débat sur des pratiques policières en France et dans de nombreux pays européens.

Les treize plaignants qui ont attaqué pour la première fois l'État et le ministère de l'Intérieur pour des contrôles au faciès qu'ils jugent discriminatoires ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Paris. L'action engagée au civil début juillet a relancé le débat sur des pratiques policières en France et dans de nombreux pays européens.

Leurs avocats ont toutefois annoncé leur intention de faire appel et, le cas échéant, de se pourvoir en cassation puis d'aller devant la cour de justice européenne. "Un pays dans lequel on ne peut pas contrôler l'action de la police, ce n'est pas un Etat de droit", a déclaré Me Félix de Belloy lors d'une conférence de presse à Paris. "Ce sera long, mais un jour, nous allons gagner."L'action engagée au civil début juillet par 13 étudiants ou salariés, âgés de 18 à 35 ans, a relancé le débat sur des pratiques policières en France et dans de nombreux pays européens.

Lors du procès, Me Félix de Belloy avait estimé qu'"il est temps que la République prenne la mesure et la conscience de ce que sont les contrôles d'identité pour une partie de la population". Les plaignants demandaient 10.000 euros de dommages et intérêts pour chacun des plaignants.

Devant la difficulté de prouver le caractère discriminatoire de chaque contrôle, Félix de Belloy et son confrère Slim Ben Achour avaient soutenu qu'il revenait à l'État de prouver l'absence de discrimination. Mais le tribunal a refusé ce renversement de la "charge de la preuve".

Les avocats se sont élevés mardi 1 er octobre contre les arguments soutenus par les juges pour déclarer leurs demandes irrecevables, en premier lieu le fait, selon eux, que les lois anti discrimination ne s'appliqueraient pas à la police. "Le tribunal a dit que c'était aux plaignants de prouver que le contrôle était discriminatoire et que même si cela était, la faute ne serait pas assez grave pour engager la responsabilité de l'Etat", a ajouté Félix de Belloy.

Lors de l'audience, l'avocate de l'Etat avait estimé qu'il n'appartenait pas au tribunal de se prononcer sur cette question, mais au législateur. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait évoqué après le scrutin présidentiel la remise d'un récépissé après chaque contrôle d'identité, un engagement de campagne de François Hollande dénoncé par la plupart des syndicats de police. Mais le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, y a renoncé, préférant annoncer le retour du matricule sur les uniformes d'ici fin 2013 et une réforme du code de déontologie de la police.

Selon une enquête de l'Open Society Justice Initiative menée avec le CNRS à Paris, une personne noire a en France de trois à onze fois plus de chances d'être contrôlée par la police qu'un Blanc, et un Maghrébin de deux à quinze fois plus. (cf. Nea say « pour en savoir plus »)

Selon les avocats des plaignants Félix de Belloy et Slim Ben Achour, cette décision "ne fait que confirmer que les contrôles d'identité restent encore en France une zone de non-droit". Dans les heures qui ont suivi, ils n'ont pas tardé à annoncer leur intention de faire appel. Ils ont aussi tenu à rappeler le "contexte" : des clients, tous "citoyens français, sans casier judiciaire, mais qui sont noirs ou arabes" et "ont tous été contrôlés par la police sans raison, alors qu'ils se contentaient, pour la

plupart, de marcher dans la rue". Ils ont ensuite notamment déploré qu'à la lecture de la décision "ce soit à la personne contrôlée de rapporter la preuve du contrôle et de son caractère discriminant". Et ce alors même "qu'on ne peut pas prouver l'existence du contrôle" car, comme les avocats n'ont pas manqué de le rappeler, il constitue le "seul acte de procédure qui ne laisse pas de trace."

Le parquet avait requis le rejet " pure et simple" des demandes. Ils attendent à présent de la justice "un sursaut", qu'elle "restaure l'Etat de droit". "On l'espérait du tribunal (...), on est confiant du fait que ça viendra sûrement de la cour d'appel, en tous cas du conseil constitutionnel, peut-être de la Cour de cassation, et certainement de la Cour européenne des droits de l'homme." Ils avaient rappelé, à l'audience, les études scientifiques (dont celle du CNRS menée à Paris en 2009) selon lesquelles le premier critère de contrôle est la couleur de peau : "dans certains endroits de France, quand on est noir, on a jusqu'à 11 fois plus de chances d'être contrôlé, jusqu'à 15 fois quand on est arabe" avait notamment martelé Félix de Belloy. Avant de demander 10.000 euros de dommages et intérêts pour chacun au titre du préjudice subi.

Ce à quoi l'avocate de l'Etat leur avait rétorqué que ce n'était "pas au tribunal de statuer là-dessus, mais au législateur". Elle avait cité plusieurs cas, s'était appuyée sur l'article 78-2 du code de procédure pénale encadrant les contrôles d'identité, et avait conclu que chaque contrôle était "justifié", qu'il n'y avait "pas de motif discriminatoire". Le procureur avait évoqué des "contrôles au faciès (fondés) sur des critères non démontrés et quasi imaginaires", et assuré qu'aucun "n'échappait" au cadre légal. Il avait donc requis, comme déjà indiqué le rejet "pure et simple" des demandes.

"J'ai été contrôlé une centaine de fois, peut-être plus" a fait valoir un débouté. Il a poursuivi en faisant part de son ras-le-bol :"Depuis que j'ai 14-15 ans, le regard de la police sur moi a changé. J'ai été contrôlé une centaine de fois, peut-être plus. (...) Quand on croise la police, on se dit 'ah ça va être pour nous' les noirs, les arabes, et ceux qui correspondent à un code vestimentaire survêtements/baskets". S'il est ne cache pas sa déception, il se dit toutefois satisfait de "l'action menée, une première dans l'histoire de la France". "Le sujet a été mis sur la table, c'est un petit pas" assure celui qui, "prêt pour l'appel", "garde espoir". Quant aux contrôles d'identité, "rien n'a changé" assure-t-il : "On peut ne pas être contrôlé pendant deux semaines puis, la semaine suivante, être contrôlé 10 fois."

"Le tribunal est en train de donner une carte blanche à la police pour mener des contrôles discriminatoires" a réagi la représentante de l'ONG Open Society Justice Initiative Lanna Hollo. "C'est un jour triste pour les plaignants mais aussi pour l'ensemble des citoyens car ce qui se joue, c'est les relations police/citoyens" a commenté Bocar, porte-parole des plaignants. S'il a enterré le récépissé, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a récemment réassuré du prochain retour du matricule, ou numéro d'identification, sur l'uniforme des policiers. "En quoi ce matricule va-t-il combattre la discrimination raciale ?" a répondu un avocat des plaignants. Et de conclure : quant aux contrôles d'identité, "rien n'a changé" assure-t-il : "On peut ne pas être contrôlé pendant deux semaines puis, la semaine suivante, être contrôlé 10 fois."

La France a pris des engagements devant les Nations Unies et Human Rights Watch (qui a fait un rapport à ce sujet en janvier 2012) le lui a rappelé au mois de juin et HRW vient de lui rappeler : « la France ignore les normes de l’Union européenne et internationales » déclare Judith Sunderland, directrice adjointe de l’association pour l’Europe. « La France ne peut pas être une exception dans ce

domaine. Sinon, les personnes noires et arabes seront encore plus convaincues que l’Etat ne s’intéresse pas à la protection de leurs droits » Au mois de juin dernier HWR a réclamé que de toute urgence le gouvernement français doit agir pour respecter ses engagements, des promesses qu’elle a acceptées.
 

« La France a reconnu qu’il n’est pas acceptable que la police interpelle des personnes dans les rues et les traite comme des criminels ou des citoyens de seconde zone, simplement sur la base de leur apparence physique », a expliqué James A. Goldston, directeur exécutif de l’Open Society Justice Initiative. « Maintenant, elle doit faire en sorte que ces pratiques abusives cessent une bonne fois pour toutes. »

Pendant des années, des organisations nationales et internationales ont attiré l’attention sur les abus commis lors des contrôles d’identité en France, notamment le profilage ethnique. Ces abus détériorent les relations entre les forces de police et la population et donnent aux victimes de ces contrôles le sentiment d’être des citoyens de seconde zone, ont précisé les deux organisations.

L’Open Society Justice Initiative et Human Rights Watch agissent ensemble au sein d’une coalition réunissant six organisations non gouvernementales françaises pour faire pression sur le gouvernement, afin que la police ne dispose plus de pouvoirs lui permettant de mener des contrôles d’identité abusifs.

Pendant la campagne présidentielle de 2012, François Hollande s’est engagé à « lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires grâce à une procédure respectueuse des citoyens ». En septembre 2012, le nouveau Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a aussi promis que le gouvernement mettrait bientôt en place des « attestations de contrôle », afin que toute personne interpelée par la police puisse en conserver une trace écrite, et permettant ainsi de disposer de données sur la manière dont la police use de son autorité pour contrôler des personnes dans la rue.

Malheureusement, le gouvernement a vite fait machine arrière sur ces engagements et a uniquement pris des mesures anecdotiques dans le sens de la réforme, comme l’introduction d’un code modifié de déontologie policière. Ces mesures sont bien loin des changements requis, ont indiqué les deux organisations.

Quatre pays - le Mexique, l’Égypte, l’Inde et le Pakistan - ont fourni des recommandations à la France pour mettre fin aux pratiques de profilage ethnique pendant l’Examen périodique universel (EPU) de la France en janvier dernier. L’EPU est un examen régulier du bilan des droits de l’homme de chaque État membre de l’ONU, mené par les autres États membres sous les auspices du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Le gouvernement français a accepté l’ensemble de ces recommandations.

Pour mettre en oeuvre ces recommandations, le gouvernement doit adopter une loi qui interdise explicitement le recours au profilage ethnique au cours des contrôles d’identité et qui modifie le Code de procédure pénale pour exiger une suspicion raisonnable, sur des bases objectives et individuelles, pour chaque contrôle par la police. Il doit aussi introduire des attestations de contrôle, fournissant à toute personne interpelée des informations sur le fondement juridique et les raisons de son contrôle d’identité et de la fouille par palpation. Sans changements allant dans ce sens, les contrôles d’identité continueront de constituer une zone d’ombre en matière de pratiques policières

qui empêchera les juges de vérifier si les contrôles sont effectués d’une manière respectueuse des droits fondamentaux, ont expliqué les deux associations.

« Ces changements sont attendus depuis longtemps », a déclaré Judith Sunderland, chercheuse senior au sein de la division Europe à Human Rights Watch. « Le gouvernement doit agir rapidement pour respecter ses nouvelles promesses vis-à-vis de l’ONU et ses engagements précédents vis-à-vis de l’électorat français, afin de mettre fin aux pratiques de profilage ethnique. »

 

 

Pour en savoir plus :

-. Collectif stop au contrôle au faciès http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/

 

-. Articles de Nea say sur le contrôle au faciès http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=facies&Submit=%3E

 

-. Open society Justice foundations : l’égalité trahie. L’impact des contrôles au faciès en France http://www.opensocietyfoundations.org/node/50801

 

-. Prises de position de Human Rights Watch (FR) http://www.hrw.org/fr/news/2013/06/06/france-le-gouvernement-s-engage-aupres-de-l-onu-mettre-fin-aux-controles-au-facies (EN) http://www.hrw.org/news/2013/06/06/france-government-promises-un-end-ethnic-profiling

 

-. Newsring : la France doit prendre ses responsabilités http://www.newsring.fr/societe/644-letat-encourage-t-il-le-controle-au-facies/69843-controle-au-facies-la-france-doit-prendre-ses-responsabilites-face-a-la-discrimination-de-ses-propres-citoyens