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Contre le trafic illicite d'armes : feu vert de la commission LIBE du Parlement européen. Le scandale va-t-il cesser ?

pdf mise en ligne :07 10 2013 ( NEA say… n° 137 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la criminalité

Au Parlement Européen, la lutte contre la criminalité fait toujours l'unanimité. Ainsi, le 3 octobre dernier le rapport moyennant l'approbation à la conclusion du protocole contre le trafic illicite d'armes à feu à été salué par la commission LIBE à l'unanimité.

Au Parlement Européen, la lutte contre la criminalité fait toujours l'unanimité. Ainsi, le 3 octobre dernier le rapport moyennant l'approbation à la conclusion du protocole contre le trafic illicite d'armes à feu à été salué par la commission LIBE à l'unanimité.

 

 Le protocole, négocié au sein des Nations Unies, est déjà entré en vigueur en 2005, mais l'adoption par l'Union restait cruciale, compte tenu qu'à ce jour douze Etats Membres ne sont pas des parties contractantes à plein titre et que trois n'ont même pas signé le traité (France, Irlande et Malte (1). Une fois approuvé par le Conseil, en effet, les dispositions du protocole lieront tout Etat Membre, indépendamment de sa situation propre au plan interne. Parmi les grands absents, on retrouve rien moins que l'Allemagne, la France et la Grande Bretagne, accusées d'un manque de transparence quant aux exportations d'armes à feu. M. Voss, qui a présenté le rapport de Mme Mathieu (PPE), s'est dit confiant que la résolution sera adoptée sans difficulté lors de la plénière à Strasbourg la semaine prochaine.

 

Le protocole en question est l'un des trois instruments annexés à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Avec les deux autres, respectivement contre la traite des personnes et contre le trafic des migrants, le protocole approuvé vient compléter un accord international qui date de 2000. En tant que représentant de l'Union, la Commission avait obtenu du Conseil l'autorisation de négocier la Convention et les protocoles additionnels. En 2006, l'Union pouvait ainsi conclure ces instruments, sauf celui contre le trafic illicite d'armes à feu. La conclusion de ce dernier avait été en effet reportée au motif que l'UE devait d'abord modifier certains de ses actes internes pour être en mesure de l'englober dans son cadre juridique. 

 

Depuis lors, l'Union n'a pas cessé de progresser sur ce dossier, faisant suite aux objectifs pointés par les programme de La Haye et, plus tard, de Stockholm. La feuille de route suédoise, en particulier, a mis en exergue la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu comme l'une des priorités de la stratégie de sécurité intérieure. Plusieurs instruments législatifs ont été donc adoptés au sein de l'Union, tels que la directive 2008/51/CE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ou le règlement n° 258/2012 relatif au traçage des armes à feu civiles en provenance de l'UE. Ainsi équipée de son armure juridique, l'Union est désormais prête pour assimiler le protocole des Nations Unies. Au moins d'un point de vue juridique…

 

Si les allégations prononcées par certains sont vraies, on pourrait s'attendre à quelques résistances au Conseil. Mme Tarja Cronberg, eurodéputée finlandaise (Les Verts) et membre de la sous-commission pour la Sécurité et la Défense, a dénoncé l'opacité du système d'exportations des armes à feu dans certains Etats Membres. Au niveau de l'Union, les pays les plus actifs dans ce commerce sont l'Allemagne, la France et le Royaume Uni, trois nations qui, sans surprise, n'ont pas pris part au protocole. Certes, la position commune approuvée par le Conseil en 2008 a haussé le niveau de transparence à cet égard en prévoyant des rapports annuels pour chaque Etat Membre, détaillant le type d'armes à feu exportées et les pays de destination. Comme c'est souvent le cas, la réalité peine à suivre la lettre du droit. En 2012, dénonce Mme Cronberg, seulement 17 des 27 Etats Membres avait produit un tel rapport. Et même quand le rapport est produit, celui-ci est très lacunaire.

 

Les dispositions du protocole des Nations Unies comporteraient des limitations plus strictes pour ces pays. Cet accord international prévoit en effet une obligation dans le chef des Etats de marquer toute arme à feu au moment de la fabrication, de l'importation et du transfert dans un autre pays. Toutes ces informations, à garder pour au moins dix ans, devraient faire l'objet d'un échange plus poussé entre les Etats, par exemple par le biais d'un point de contact unique.

 

Les membres de la commission LIBE ont d'ailleurs beaucoup insisté sur cet aspect, en indiquant  Europol comme la base adéquate pour cet échange. Le rapporteur a en plus salué la proposition faite de créer une unité spéciale au sein de l'Office Européen de Police, comme c'est le cas pour la lutte contre la cybercriminalité. Le partage d'informations est crucial pour identifier les routes du commerce illégal des armes à feu, rappelle M. Voss, qui a porté l'exemple des kalashnikovs en provenance des Balkans, un phénomène très présent et pourtant méconnu.

 

Du côté du droit pénal, le protocole demande la sanction de la fabrication et du trafic illicites d'armes à feu, un commerce qui est très répandu en Europe. Selon le dernier rapport SOCTA (Serious Organised Crime Threat Assessment) produit par Europol, 39 groupes criminels opérant sur le sol de l'Union font de cette activité leur première occupation, une autre quarantaine l'exploitant de façon secondaire.

 

Témoignant son plein soutien au rapport, M. Claude Moraes (S&D) a souhaité que les recommendations d'Europol soient effectivement incluses dans le texte de la résolution. En l'absence d'amendements complémentaires, la voie est ouverte pour l'approbation à Strasbourg lors de la session du 7 au 10 octobre.

 

 

 

Gianluca Cesaro

 

(1)  Le rapport de Mme Mathieu, qui date du 19 septembre dernier, relève que quatre Etats Membres n'ont ni signé ni pris part au protocole. Entre temps, toutefois, la République Tchèque, l'un des quatre pays mentionnés, y a adhéré le 24 septembre.

 

Pour en savoir plus :

 

-                  Enregistrement de la réunion de la commission LIBE – 03/10/2013 – http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20131003-0900-COMMITTEE-LIBE

 

-                  Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu – 22.03.2013 – (EN) - http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0154_/com_com(2013)0154_en.pdf  - (FR) - http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0154_/com_com(2013)0154_fr.pdf

 

 

-                  Projet de recommendation (rapport Mathieu) – 19.09.2013 – (EN) -  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1003/1003187/1003187en.pdf  - (FR) –    http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1003/1003187/1003187fr.pdf

 

-                  Article de The Parliament « European arms' exports contributing to wars » - 02/10/2013 – (EN) -   http://www.theparliament.com/latest-news/article/newsarticle/european-arms-exports-contributing-to-wars/#.Uk6NX4b7pPw

 

-                  Liste des pays signataires et/ou contractants du Protocole – 04/10/2013 – (EN) - http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-12-c&chapter=18&lang=en&clang=_en

 

-                  Rapport SOCTA (Serious Organised Crime Threat Assessment) d'Europol – 2013 – (EN) - https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/socta2013.pdf